ORGANE OFFICIEL DU COMITÉ CENTRAL DU PARTI COMMUNISTE CUBAIN
Le terme de citoyenneté effective a suscité beaucoup d'intérêt parmi de la population. Photo: Endrys Correa Vaillant

EN général, les États limitent la double ou multiple citoyenneté ou, s'ils l'autorisent, reconnaissent la citoyenneté effective.

La législation actuelle ne permet pas la double citoyenneté, alors que le projet soumis à consultation populaire du 13 août au 15 novembre propose le principe de citoyenneté effective.

En ce sens, les changements fondamentaux signifient que l'adoption d'une autre citoyenneté n’entraîne pas la perte de la citoyenneté cubaine, que le citoyen cubain, lorsqu’il se trouve sur le territoire national, est régi par cette condition et ne peut faire usage que de celle-ci.

La citoyenneté effective est un principe reconnu par le Droit international coutumier, selon lequel l'État a pleine compétence pour déterminer les conditions d'acquisition ou de perte de la citoyenneté.

Du point de vue du Droit international privé, la citoyenneté conférée à une personne doit être considérée comme effective, comme l'expression juridique exacte d'un fait social d’un lien préexistant, ou qui aurait été constitué plus tard.

Le principe de citoyenneté effective consiste donc à appliquer comme citoyenneté déterminante, unique et exclusive celle qui coïncide avec celle de l'État qui connaît la situation privée internationale, un principe défendu dans la doctrine moderne par des auteurs comme Larrea Holguin, qui soutient que « les droits et les obligations conférés par la double nationalité ne s'exercent que pendant la résidence dans le pays concerné, les droits et les obligations propres à l'autre nationalité restant latents ».

Comme on peut le voir, la citoyenneté effective est celle qui s'exerce en raison du lieu de résidence, lorsque l’on en possède plus d’une, car c'est le pays où la personne remplit ses obligations et exerce ses droits.

En ce sens, le Dr Peraza Chapeu a déclaré que les cas de double citoyenneté – modalité de la citoyenneté multiple – doivent être résolus par l'utilisation du principe de citoyenneté effective, de sorte que le sujet sera considéré comme citoyen de l'État dont il a la citoyenneté, où il réside habituellement et avec lequel il est réellement lié. Une citoyenneté qui peut être vérifiée par la mesure du temps de résidence interrompue ou consécutive ou en fonction des déplacements internationaux, par la vérification du passeport et de sa correspondance avec la citoyenneté utilisée pour entrer dans d'autres pays.

À cet égard, il nous faut souligner premièrement que l'État exerce une compétence dite personnelle à l'égard de ses ressortissants (ou de ses citoyens dans le contexte interne), qui est reconnue par le Droit international. Cette compétence lui permet l'adoption de certaines mesures face à ses ressortissants, où qu'ils se trouvent, à savoir que les nationaux, les personnes physiques ou morales, ne cessent d'être soumis au pouvoir normatif de l'État concerné par le seul fait d’avoir franchi la frontière.

Deuxièmement, le lien de citoyenneté justifie la protection diplomatique de l'État face à l'action d'États tiers : cette protection peut aller jusqu'à l'exercice d'une action internationale, par laquelle l'État appuie la réclamation de ses ressortissants contre l'État en question.

Ainsi, dans la pratique, lorsqu'un conflit de deux citoyennetés surgit à l'intérieur d'un État tiers, le principe qui domine ce conflit de deux citoyennetés étrangères est résolu selon le principe d'effectivité, c'est-à-dire qu'il faudra rechercher lequel des deux États, A ou B, présente les liens les plus étroits (centre de ses activités, résidence habituelle, exercice du droit de vote, paiement des impôts, service militaire, etc.)

On entend par citoyenneté effective celle qui s'exerce en raison de la résidence, lorsque la personne en possède plus d’une. C'est précisément l'argument avancé à l'article 35 du projet de Constitution soumis à consultation.

À cet égard, nous sommes convaincus qu'une citoyenneté efficace permet aux individus de participer à la communauté politique d'une entreprise commune. Dans cet ordre d’idée, il convient de mettre l'accent en particulier sur la volonté des individus de vivre ensemble sous le gouvernement de leur pays d'origine.

AUTRES PRINCIPES CONNEXES

En ce sens, il est nécessaire de différencier le principe de citoyenneté effective du concept de citoyenneté d'origine, c'est-à-dire celle attribuée à une personne dès sa naissance en vertu de deux critères : son appartenance à une lignée déterminée ou lignée familiale (ius sanguinis – droit du sang – ou filiation), et son lieu de naissance (ius soli – droit du sol).

Selon le droit cubain, la citoyenneté de naissance ou d'origine admet l'application des deux principes avec la même force. En ce sens, les personnes nées sur le territoire national peuvent se considérer comme citoyens cubains de naissance, à condition qu'elles ne soient pas les enfants d'étrangers au service de leur gouvernement ou d'organisations internationales.

Sont également Cubains ceux qui sont nés à l'étranger de père ou de mère cubain qui accomplissent une mission officielle, définition qui, à notre avis, exprime la conjonction des deux principes, le « ius soli » étant admis par application du principe de l'extraterritorialité de l'État, du fait que les ambassades peuvent être considérées comme faisant partie du territoire de l'État représenté, comme des territoires fictifs. (Article 33 du Projet)

Un autre concept à prendre en compte est celui de citoyenneté dérivée, c'est-à-dire celle acquise après la naissance, généralement par naturalisation.

(Article 34 du Projet)

Selon la législation cubaine, sous la dénomination générique de citoyenneté par naturalisation, la forme dérivée par excellence est la résidence permanente.

En ce sens, la naturalisation a été définie « comme l'attribution de la citoyenneté octroyée par le pouvoir souverain à l'étranger qui l'a demandée. En conséquence de son acquisition, l'étranger est assimilé au natif avec tous ses droits et ses devoirs envers l'État ».

L'article 37 du Projet de loi dispose que les Cubains ne pourront pas être privés de leur citoyenneté, sauf pour des raisons légalement établies. Ils ne pourront pas non plus être privés du droit de la modifier. La loi établit la procédure à suivre pour la formalisation de la perte et de la renonciation de la citoyenneté et les autorités habilitées à en décider.

À cet égard, il convient de garder à l'esprit qu’à ce jour la législation et la pratique cubaines ne permettent pas la renonciation automatique à la citoyenneté. Une décision administrative est requise, à travers une résolution, qui est rendue à titre discrétionnaire. C'est aussi un moyen pour l'État de protéger la sécurité nationale.

L'automatisme signifierait permettre à un autre État, celui qui accorderait la citoyenneté de manière dérivée, d'être celui qui détermine la perte de la citoyenneté d'origine.

Ce serait permettre que l'État qui établirait le deuxième lien de déterminer que l'individu en question n’est pas lié à l'État qui lui a accordé la citoyenneté par naissance. En bref, cela porterait atteinte au pouvoir souverain de l'État de déterminer qui sont ses citoyens. (Article 37 du Projet)

Conformément au Projet de Constitution, le président de la République est investi du pouvoir de décision dans de tels cas. (Article 123)

Toutefois, il est possible de recouvrer la citoyenneté perdue. Le texte du projet de Constitution propose cette possibilité en tenant compte que l'individu a eu initialement ce statut. En outre, il est de pratique internationale de reconnaître le droit d'une personne de recouvrer sa citoyenneté d'origine. (Article 38)

(Fragments d'un article publié dans « Las Razones de Cuba »).