La vulnérabilité est une circonstance liée à l'être humain en raison des diverses causes et situations qui la génèrent, telles que le handicap, la minorité, le genre, la vieillesse, l'origine ethnique et la croyance religieuse, entre autres.
Il appartient au Droit d'assainir les approches, les paradigmes et les multiples phénomènes qui en sont à l'origine. Il le fait au moyen d'une réglementation qui permet d'offrir la protection spéciale exigée par les personnes dans cette situation, ce qui conduit à l'analyse de leur protection vis-à-vis du processus judiciaire, dans sa relation avec le principe de la dignité humaine, prémisse de rang constitutionnel, pour valider leur intégration et leur inclusion sociale dans toutes les sphères de la société.
La protection effective des personnes en situation de vulnérabilité dépend davantage de la solidarité sociale que des lois qui, en la matière, ne résoudront rien si une prise de conscience n'évolue pas pour les affirmer dans le milieu familial, la communauté, le lieu de travail et les espaces sociaux. Seules l'affection, la compréhension et la satisfaction de leurs besoins et préférences contribueraient à une véritable inclusion et à la sauvegarde de leurs droits sur un pied d'égalité.
La diversité des conflits qui se présentent dans la pratique judiciaire cubaine en rapport avec la capacité des personnes exige un système juridique qui permette au juge d'offrir une protection judiciaire cohérente quant au droit de toutes les personnes à participer pleinement et effectivement à la société.
À cet égard, le nouveau Code des procédures envisage de manière très lucide la protection des personnes en situation de vulnérabilité qui, en raison de leurs différents besoins, requièrent un système de soutien adapté à la multiplicité des causes qui les engendrent et à la proportion ou à l'intensité des différentes capacités qu'elles provoquent chez les personnes.
L'article 89 de la Constitution de la République de Cuba reconnaît l'obligation de l'État, de la société et des familles de protéger le plein exercice des droits des personnes handicapées, en sauvegardant leur autonomie personnelle, leur inclusion et leur participation sociale, en réponse à l'appel de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (cdph).
Ce traité reconnaît le handicap comme un concept évolutif qui résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
LES DROITS SONT POUR TOUS
Les handicaps intellectuels ne sauraient porter atteinte à la capacité d'exercer tous les droits et obligations, ce qui signifie que les personnes souffrant de déficiences intellectuelles pourront accomplir certains actes et remplir les obligations spécifiques que leur permet leur horizon de discernement, qui sont des actions juridiquement valables, qu'elles procèdent seules ou avec l'assistance d'un tiers, selon la décision judiciaire de l'affaire.
L'action du tribunal dans la résolution des conflits impliquant des personnes en situation de vulnérabilité en raison d'un handicap présuppose que la limitation de leur autonomie revêt un caractère exceptionnel, en cohérence avec le principe de dignité humaine consacré par l'article 40 de la Constitution de la République, et que leur action est validée par un système de soutien, dans la mesure où elles en ont besoin, conformément à leur volonté et à leurs préférences en tant que titulaires de droits.
Ainsi, le Code des procédures régit le traitement et le règlement de ces affaires par le biais d'une procédure sommaire, afin d'encadrer l'étendue des possibilités d'action de la personne dans les actes juridiques à réaliser, et de fournir ou de modifier les systèmes de soutien et de garanties nécessaires à la réalisation de ces actes, y compris ceux de nature matérielle qui pourraient s'avérer nécessaires.
La demande doit exposer les circonstances spécifiques qui justifient la fourniture d'un appui et de garanties, le type de soutien proposé, les personnes ou institutions qui agiraient en tant qu'appui ou garanties, les actes juridiques auxquels ils sont liés et la durée de leur application, le tout étant soumis à un contrôle judiciaire afin d'établir une conformité adéquate.
La désignation des aides est destinée aux personnes présentant des difficultés à prendre des décisions ou à communiquer leurs décisions de la manière habituelle.
Il s'agit de types d'assistance fournis à une personne handicapée pour faciliter l'exercice de ses droits. Cette assistance peut comprendre une aide à la communication, à la compréhension des actes juridiques et de leurs conséquences, et à l'expression de la volonté et des préférences personnelles.
Or, l'application de cette norme juridique doit être mise en œuvre conformément au pouvoir du Conseil de Direction du Tribunal suprême populaire d'interpréter les lois, dans le but d'uniformiser la pratique judiciaire dans tout le pays, ce qui, pour ce qui est de la question analysée, a été réalisé par l'instruction numéro 278 du 14 février 2023, publiée dans le Journal officiel numéro 11 de cette date. Elle régit la manière dont l'assistance et les garanties sont matérialisées, et ce qui se réfère aux ajustements raisonnables pour faciliter les actions des personnes handicapées, tant dans la défense de leurs droits subjectifs dans le cadre de la procédure, que de leurs droits fondamentaux, de la protection constitutionnelle et conventionnelle.
Les ajustements raisonnables consistent en des modifications et adaptations nécessaires et appropriées dont les personnes handicapées ont besoin pour exercer pleinement leurs droits. Leur demande est entendue par les tribunaux, à la demande des personnes ayant droit à l'aide, à condition que la personne ou l'institution obligée de la leur fournir la leur ait refusée.
Pour procéder à des ajustements raisonnables, il est tenu compte de la proportionnalité entre l'ajustement envisagé et les besoins physiques, sensoriels ou intellectuels de la personne handicapée, ainsi que du fait qu'ils n'imposent pas une charge excessive ou indue au bénéficiaire, et qu'ils sont nécessaires pour rendre effectifs les droits reconnus dans la Constitution de la République de Cuba, dans les autres lois de développement et dans les instruments juridiques internationaux dont l'État est signataire (accès, égalité, inclusion, discrimination, équité, etc.)
Dans la pratique judiciaire, il existe de nombreux cas portant sur la défense des droits légitimes des personnes en situation de vulnérabilité, un jugement dans lequel doit prévaloir une mise en balance rationnelle de toutes les circonstances entourant leur environnement, qu'il s'agisse de leurs conditions de logement, de leur famille, de leur cohabitation, de leur dépendance à l'égard de tiers, de leurs relations affectives, de la stabilité ou de la réduction de leurs capacités fonctionnelles et intellectuelles en raison du vieillissement, ou du handicap spécifique qu'elles présentent.
Il est également tenu compte des questions liées à l'hygiène personnelle, à une alimentation adéquate, au fait que la personne soit soumise à des manipulations ou à des mauvais traitements, physiques ou verbaux, à sa participation à la résolution de situations familiales de nature différente, à l'indifférence à l'égard de sa personne et de ses besoins impérieux au sein de la famille, entre autres, en tant qu'éléments essentiels pour prendre des décisions concernant les droits que la loi lui reconnaît, en tout état de cause, en vue de valider sa véritable autonomie.
L'actuel Code des familles, le Code de procédure et l'instruction 278 du 14 février 2023, qui complète la protection des personnes handicapées lorsqu'elles sont impliquées dans une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit, vont dans ce sens.
Il s'agit de normes qui renforcent le sens de l'humanisme, de l'impartialité et de la rationalité nécessaires pour évaluer les déséquilibres familiaux, sociaux ou circonstanciels qui conduisent à cet état, ses dimensions et les désavantages qui concourent au détriment du libre exercice de leurs droits, sans aucune discrimination ou subjectivité de quelque nature que ce soit, en mettant la justice au service de l'être humain qui cherche à défendre ses intérêts légitimes, dans le cadre d'une procédure conforme et dans le respect de la Constitution de la République, des traités internationaux applicables et des réglementations en vigueur dans chaque cas.
