(Traduction de la version sténographique du Conseil d’État)
Josefina Vidal.- Aujourd’hui 12 janvier, les gouvernements de Cuba et des États-Unis ont conclu un nouvel accord migratoire qui est entré en vigueur cet après-midi même.
En ce moment, ce nouvel accord est pleinement en vigueur.
Cet accord, qui est désigné sous le nom de Déclaration conjointe, confirme l’intérêt des deux gouvernements de normaliser les relations, basées sur les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies et la volonté politique de renforcer les liens bilatéraux et d’établir de nouveaux accords sur des sujets d’intérêt commun.
À cet égard, l’accord reconnaît la nécessité de faciliter la migration régulière au bénéfice des deux pays, de prévenir la migration irrégulière et d’empêcher les départs risqués qui mettent en danger la vie humaine, et de lutter contre les actes de violence associés à ce phénomène et les délits connexes, comme la traite et le trafic de personnes.
J’aimerais à présent céder la parole à Gustavo Machin, sous-directeur général chargé des États-Unis de notre ministère, qui va vous donner des détails sur le contenu de cet accord.
Gustavo Machin.- Sur les bases signalées par Josefina, il faut souligner que l’accord signé entre Cuba et les États-Unis stipule que :
Premièrement : les États-Unis mettront fin à la politique dite « des pieds secs-pieds mouillés » et au Programme de parole pour les professionnels médicaux cubains, et appliqueront à l’égard des citoyens cubains la même procédure et les mêmes normes migratoires que celles réservées aux citoyens d’autres pays, à savoir qu’il sera appliqué, aux Centre-américains, Mexicains, Sud-américains, à tous, la même politique.
À partir de cet après-midi, les États-Unis s’engagent à rendre à Cuba et Cuba s’engage à recevoir tous les citoyens cubains qui auraient été repérés par les autorités étasuniennes en tentant d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violation de ses lois.
Les Etats-Unis continueront de garantir la migration régulière depuis Cuba en attribuant un minimum de 20 000 visas par an.
Les deux pays s’engagent à promouvoir la coopération bilatérale pour prévenir et traduire en justice les personnes impliquées dans le trafic d’êtres humains et les délits associés aux mouvements migratoires qui mettent en danger leur sécurité nationale, y compris les détournements d’avions et d’embarcations.
Cuba acceptera que des personnes figurant dans la liste de 2 746 citoyens cubains ayant émigré par le port de Mariel en 1980 et ayant été considérés comme « non admissibles » pour séjourner aux États-Unis – selon le Communiqué conjoint du 14 décembre 1984 – et qui ne peuvent pas être rapatriés, soient remplacés par d’autres personnes et rapatriés à Cuba.
Cuba examinera aussi le rapatriement d’autres citoyens cubains qui sont actuellement aux États-Unis et qui, avant l’entrée en vigueur de cette Déclaration conjointe, avaient violé les lois de ce pays et alors que les autorités étasuniennes ont décidé qu’ils ne peuvent pas rester sur leur territoire.
Les autorités compétentes de Cuba et des États-Unis se réuniront périodiquement pour évaluer la mise en œuvre des accords.
À l’exception de ce qui est stipulé dans cette Déclaration conjointe, les autres accords migratoires conclus auparavant par Cuba et les États-Unis – les Communiqués conjoints du 14 décembre 1984 et du 19 septembre 1994, ainsi que la Déclaration conjointe du 2 mai 1995 – restent en vigueur. Par exemple, les deux parties réaffirment leur décision d’empêcher les départs illégaux par voie maritime, et, par conséquent, les États-Unis maintiennent leur engagement de rendre à Cuba les personnes ayant été interceptées en mer ou celles ayant pénétré dans la Base navale à Guantanamo.
Josefina Vidal.- Depuis plusieurs années, le gouvernement cubain avait manifesté l’intérêt permanent d’adopter un nouvel accord migratoire avec les États-Unis afin d’apporter des solutions aux graves problèmes qui continuaient de nuire aux relations migratoires, en dépit de l’existence d’accords bilatéraux dans ce domaine.
Cuba avait présenté cette proposition pour la première fois en 2002 ; elle présenta un nouveau projet d’accord migratoire en 2009, mis à jour en 2010, et, plus récemment, le 30 novembre 2015.
Après un peu plus d’une année de négociations, nous sommes arrivés à un nouvel accord, à travers lequel Cuba et les États-Unis franchissent un pas important dans l’avancée de leurs relations migratoires, notamment parce la politique dite des « pieds secs-pieds mouillés » et le Programme de parole pour les professionnels médicaux cubains ont été éliminés, lesquels, en acceptant automatiquement sur les territoire des États-Unis les citoyens cubains arrivés de manière irrégulière, quels que soient les voies et les moyens employés à cet effet, et en encourageant le vol de cerveaux, ont incité des années durant la migration irrégulière, dangereuse et désordonnée depuis Cuba, foulant aux pieds la lettre et l’esprit des accords migratoires en vigueur.
Ces politiques faisaient partie d’un arsenal de moyens utilisés pendant plus de 50 ans par les différents gouvernements des États-Unis contre la Révolution cubains. Leur mise en œuvre a provoqué des crises migratoires, la perte de vies humaines, des détournements de bateaux et d’avions, la commission de délits, comme le trafic de migrants, la traite des êtres humains, la fraude migratoire, le recours à la violence, avec un impact extraterritorial déstabilisateur croissant sur d’autres pays de la région, utilisés comme points de transit pour gagner le territoire des États-Unis.
Par ailleurs, le Programme de parole pour les professionnels médicaux cubains a incité le personnel de la santé de notre pays qui prête sa coopération dans des pays tiers à abandonner ses missions pour émigrer aux États-Unis, devenant ainsi une pratique censurable qui a sérieusement perturbé les programmes de coopération médicale internationale de Cuba, privant notre pays et les nations réceptrices qui en ont tant besoin de certaines de ces ressources humaines vitales.
L’adoption aujourd’hui de cette Déclaration conjointe élimine un détonateur de crises migratoires ; les États-Unis obtiennent une émigration légale, sûre et ordonnée depuis Cuba ; elle décourage le trafic des personnes et d’autres délits associés ; elle met fin à une politique de double standard discriminatoire envers les émigrants d’autres pays, et elle favorise une coopération mutuellement avantageuse et pour l’ensemble de la région, non seulement dans la sphère migratoire, mais dans d’autres domaines comme la lutte contre les menaces pour la santé.
Pour pouvoir être conséquents avec l’esprit et la lettre de cette Déclaration conjointe ; garantir une migration régulière, sûre et ordonnée ; combattre efficacement les menaces à la sécurité des deux pays découlant de l’émigration irrégulière et obtenir des relations migratoires normales entre Cuba et les États-Unis, il sera également nécessaire que le Congrès abroge la Loi d’ajustement cubain de 1996, unique en son genre dans le monde et qui ne correspond aucunement au contexte bilatéral actuel.
Le 14 janvier 2013 – cela fera demain quatre ans –, le gouvernement cubain a entamé la mise à jour de sa politique migratoire, qui a facilité les voyages des citoyens cubains à l’étranger. Ce processus s’est déroulé en toute normalité.
Le gouvernement de Cuba ratifie son engagement en faveur d’une migration régulière, sûre et ordonnée et forme des vœux pour que le gouvernement des États-Unis respecte scrupuleusement cet accord.
Cuba continuera de garantir le droit des citoyens cubains de voyager et d’émigrer et de retourner dans leur pays, conformément aux dispositions de notre loi migratoire. De même, il adoptera graduellement d’autres mesures pour mettre à jour la politique migratoire en vigueur et l’adapter aux conditions actuelles et futures, y compris la réalisation de changements dans la législation étasunienne encore en vigueur en la matière.
Mercie beaucoup à tous. Nous pouvons maintenant répondre à quelques questions.
Modérateur.- Donc, comme nous en sommes convenus, je prie les collègues qui ont des questions de se servir du micro.
Sergio Alejandro Gomez (Granma).- Bonsoir.
Dans la déclaration émise par le président Obama et rendue publique par la Maison-Blanche, il est signalé que les autorités étasuniennes rendront tous les Cubains qui entrent d’une manière illégale ou irrégulière sur leur territoire, à l’exception des cas « d’aide humanitaire. Pouvez-vous nous éclairer sur la signification de ce terme ?
Gustavo Machin.- Je pense qu’il est bon de le répéter : le texte de l’Accord migratoire ou de la Déclaration conjointe signée entre les deux pays stipule qu’à partir de cet après-midi les États-Unis s’engagent à rendre, et Cuba à recevoir, tous les citoyens cubains qui seront repérés par les autorités étasuniennes lorsqu’ils tenteront d’entrer ou de séjourner irrégulièrement dans ce pays, en violation de ses lois. Tel est le texte de notre accord et c’est ce que les deux pays ont convenu.
Andrea Rodriguez.- (AP).- J’ai deux inquiétudes. La première, nous sommes dans une transition entre le gouvernement d’Obama et celui de Trump. Dans quelle mesure pensez-vous que cette décision amènera Trump à mener une politique différente ou pas concernant le dégel avec Cuba ?
L’autre question : En partant de la base que toute l’immigration ou une grande partie de l’émigration est de type économique, ceci pose de nouveaux défis à l’avènement d’une situation plus normale entre Cuba et les États-Unis. Par exemple, il y aura moins d’envois d’argent. Comment le gouvernement pense-t-il que ceci va se répercuter sur son économie ? Par exemple, il y a des drames migratoires dans le cas des Guatémaltèques ou les Mexicains. Dans quelle mesure pensez-vous que les Cubains vont vivre cette crise humanitaire que connaissent aussi d’autres émigrés latino-américains ?
Josefina Vidal.- Ce que je peux vous dire, en général, c’est qu’avec cet Accord migratoire, Cuba et les Cubains, en termes de traitement migratoire, seront sur un pied d’égalité avec le reste du monde. Cela avait été une très vieille revendication de Cuba, quant à la politique en vigueur jusqu’à aujourd’hui, et que cet accord a permis de surmonter, laquelle impliquait un traitement préférentiel uniquement pour les Cubains, établissant une différence dans le traitement réservé à nos citoyens et le reste des citoyens d’autres pays du monde. Or, ceci créait aussi de graves problèmes pour la sécurité de Cuba et pour la sécurité des États-Unis, et aussi des problèmes pour la sécurité de nos citoyens, qui étaient exposés, à cause de l’incitation qu’impliquaient ces politiques au trafic des personnes, à la fraude migratoire et à la violence. Et l’adoption de cet accord comporte vraiment des mesures destinées à éliminer tous ces problèmes.
Le traitement égalitaire qui sera réservé aux Cubains permet de supprimer un grave problème pour la sécurité des deux pays, mais aussi pour la sécurité de nos citoyens. Je pense que c’est quelque chose d’important, qui a été pendant de longues années au centre de la revendication de Cuba auprès du gouvernement des États-Unis afin qu’il mette un terme aussi bien à ces pratiques qu’à la législation toujours en vigueur.
Quant à l’interprétation que la prochaine administration pourrait donner à cette question, il faudra le lui demander. Mais, je le répète, nous pensons que ce qui est corrigé par cette Déclaration conjointe constitue un pas important qui répond à l’intérêt national de Cuba, mais aussi à l’intérêt national des États-Unis.
Ceci dit, je pense qu’il faudrait poser cette question au gouvernement des États-Unis.
Michael Voss (TV Chinoise).- Bonsoir. Quelle a été votre réaction à ce changement et quelle importance attribuez-vous à cet accord ?
Josefina Vidal.- Je peux vous répéter ce que nous avons dit à d’autres occasions. À savoir, que dans l’agenda des thèmes importants pour Cuba, dans le cadre de ce processus amorcé pour avancer dans l’amélioration des relations, nous avions et avons toujours une série de questions qui revêtent une importance vitale pour notre pays, parce qu’elles datent d’une étape précédente où certaines de ces politiques toujours non résolues avaient été utilisées pendant plus de 50 ans dans le cadre d’un arsenal, d’une projection, d’une politique agressive et hostile envers notre pays.
Par conséquent, cet Accord migratoire est venu résoudre une partie des problèmes en suspens en matière migratoire, des problèmes qui nuisaient aux relations bilatérales dans leur ensemble, et pas seulement dans la sphère migratoire.
Comme vous le savez, il y a une liste de questions en suspens dans notre processus bilatéral. Nous avons toujours insisté sur la levée du blocus, de la restitution du territoire occupé par la Base navale des États-Unis à Guantanamo. Mais sur notre liste figurait aussi la poursuite de ce traitement migratoire préférentiel, unique en son genre au monde, réservé aux citoyens cubains. Ainsi, cette mesure est venu éliminer au moins deux de ces politiques.
Il faudra encore revoir la Loi d’ajustement cubain pour atteindre réellement des relations normales dans le domaine migratoire. Autrement dit, aujourd’hui deux de ces entraves ont été levées dans le domaine migratoire. Quant à nous, nous continuerons de travailler avec le gouvernement des États-Unis ou avec les futurs gouvernements des États-Unis pour avancer vers la normalisation des relations et apporter des solutions au reste des questions encore en suspens, dont beaucoup affectent la souveraineté de Cuba.
