ORGANE OFFICIEL DU COMITÉ CENTRAL DU PARTI COMMUNISTE CUBAIN
Le projet de Constitution précise que toutes les personnes sont égales devant la loi, sont soumises aux mêmes devoirs et bénéficient d'une même protection. Photo: Eduardo Palomares

LA tenue de plus de 80 000 réunions de consultation populaire sur le Projet de Constitution, avec la participation de plus d'un million de Cubains à l'intérieur et à l'extérieur du pays, témoigne de l'intérêt que suscite son contenu et de la confiance que les points de vue et les opinions appliqués seront également pris en compte dans sa rédaction finale.

Un tel soutien catégorique dans cet exercice démocratique et souverain réaffirme en même temps la définition essentielle formulée par le Premier Secrétaire du Comité Central du Parti, le général d'Armée Raul Castro Ruz, lors de la cérémonie nationale du 65e anniversaire de l'attaque des casernes de Moncada et Carlos Manuel de Céspedes :

« La Constitution de la République est la loi fondamentale sur laquelle se fonde l'État et, par conséquent, le fondement juridique et politique le plus important de tout pays, puisqu'elle définit les fondements de la nation, la structure des pouvoirs et leur portée, ainsi que les droits et les devoirs des citoyens. »

Précisément ce dernier aspect, consigné dans le Titre iv : Devoirs, droits et garanties, figure parmi ceux qui ont suscité le plus d'attentes, puisque, comme l'a expliqué Martha Loyda Zaldivar Abad, docteur en sciences juridiques, à Granma International, le noyau dur, le cœur des textes constitutionnels, est lié au catalogue des devoirs, des droits et des garanties.

« En fait, signale Martha Loyda, professeur de Droit constitutionnel et de Théorie générale de l'État à la Faculté de Droit de l'Université d’Oriente, que sans démériter le reste du contenu important, les citoyens aiment naturellement davantage entendre parler du respect de leurs droits et de leurs garanties que de leurs devoirs.

« C'est ce qui se passe dans le monde entier et surtout à Cuba, où la Révolution a toujours respecté les droits, a eu en son centre la dignité des personnes et leur a accordé des garanties dont on n'avait jamais rêvé, d'où le fait que la Constitution, étant donné le lien juridico-politique du citoyen cubain avec l'État, est considérée comme le reflet de la société. »

Ainsi, dès le moment même où la réunion de l'Organe de l'Immigration et des Étrangers, du ministère de l'Intérieur de la province de Santiago, s'est penchée sur le Titre susmentionné, la major Melba Luna a affirmé à propos de l'Article 40 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi... », que tout son contenu réaffirme le postulat de José Marti « avec tous et pour le bien de tous ».

« Nous sommes, a-t-elle ajouté, face à un changement profond de la société cubaine, où nous ne pouvons oublier ou négliger aucun détail, et en plus d’assurer la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et du mariage, des responsabilités et des obligations sont nécessaires dans la conduite, la formation des enfants et les devoirs de ceux-ci envers leurs parents. »

Concernant les obligations envers les parents, le sous-officier Angel Luis Silva a fait remarquer qu'il n'avait pas été élevé par ses parents, « Je ne les ai pas eus à mes côtés dans mon enfance ou dans ma jeunesse, mais aujourd'hui ce sont deux personnes âgées, je les ai avec moi et je m’en occupe sans aucun problème, et chaque jour je ressens la satisfaction de jouir de leur estime ».

Ariel Garcia, de la Brasserie Hatuey, a eu la même possibilité d'émettre son avis lorsque, après avoir réfléchi aux garanties de sécurité juridique prévues à l'article 48, il a suggéré d'ajouter au paragraphe 158 que ce droit de « recevoir une assistance juridique pour exercer sa défense » devrait se concrétiser dès le moment même de l'arrestation de la personne.

SENS DE LA PROPRIÉTÉ

Il ne fait aucun doute que chacun vit avec une émotion particulière ce moment où le peuple cubain a décidé de reconfigurer de son plein gré la Loi fondamentale, ce même peuple dont la culture lui a permis, en un peu plus d'un mois d'étude et de consultations, d'en apprendre davantage sur les questions constitutionnelles.

Ainsi, la santé publique, l'éducation, l'obtention d'un emploi digne et d'une rémunération, la protection des enfants et des adolescents, la vie dans un environnement sain et équilibré et les opinions divergentes sur le mariage par union volontaire de deux personnes, visées à l'article 68, ont également fait partie du débat sur le large éventail de droits.

Un accent particulier a également été mis sur la protection adéquate d’un travailleur empêché de travaillé en raison de son âge, pour des raisons de maternité, de paternité, d’invalidité ou de maladie ; à la protection de la famille en cas de décès du travailleur ; à l’assistance sociale aux personnes sans ressources ni protection, ainsi qu’au droit de succession pour cause de décès.

Ainsi, dans des interventions opportunes, le capitaine Marciano Galindo a proposé que dans la succession de la terre le droit de l'héritier ne soit pas limité aux 90 jours actuellement accordés, et Gloria Sanchez a demandé à ce que la protection des enfants pour cause de décès du travailleur fixée aujourd'hui jusqu'à 17 ans, soit prolongée pour ceux qui font des études professionnelles jusqu'à l’obtention de leur diplôme.

De l’avis de la Dr Zaldivar Abad, cette identification avec le texte est due à la cohérence et à la portée des devoirs, des droits et des garanties qu'il contient, qui sont beaucoup plus concentrés et d'égale importance par rapport à la Constitution actuelle, qui comporte un chapitre vii intitulé Droits fondamentaux, devoirs et garanties, et en cite d'autres ailleurs.

Toutefois, elle estime que, grâce aux contributions résultant du vaste débat démocratique, le projet peut être encore perfectionné. « Disons, par exemple, qu'à travers l'ajout d'un chapitre consacré aux dénommés « Droits collectifs ou droits de solidarité », l’on pourrait conserver certains d'entre eux qui sont déjà consignés et les enrichir avec des idées nouvelles.

« Dans un tel cas, a-t-elle précisé, on pourrait regrouper le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Art. 86 du Projet) ; le droit à l'eau (Art. 87 du Projet) ; les droits des consommateurs (Art. 89 du Projet) ; le droit à la paix (Art. 43 du Projet), et ceux qui pourraient faire l'objet de l’introduction de nouveaux ajouts, si nous prenons en considération l'évolution, les intérêts et besoins de la société.

Cette réalité se retrouve dans le projet lui-même, qui inclut à l'article 39 le principe de progressivité et sans discrimination, et qui, fidèle à l'histoire nationale, à la détermination du peuple à défendre leurs conquêtes, fixe à plus d'une reprise dans le texte les devoirs et droits qui l’ennoblissent

Ainsi, on remarque que dès le début même du préambule la préoccupation et l'importance d'un sujet aussi sensible que les droits de l'Homme, en consacrant à tous les Cubains l'inspiration de l'héroïsme et du patriotisme de ceux qui ont combattu pour une patrie libre, indépendante, souveraine, démocratique et de justice sociale.

En outre, elle déclare comme sa propre volonté que la Constitution soit précédée par le profond souhait de José Marti selon lequel « ...la première loi de notre République soit le culte des Cubains à la pleine dignité de l'Homme », et lance le premier article en réaffirmant que « Cuba est un État socialiste de droit, démocratique, indépendant et souverain, organisé avec tous et pour le bien de tous... ».

Sans être à mi-chemin du calendrier, ce processus constitutif singulier, dans lequel la relation établie entre l'État et les individus à travers les devoirs et les droits, le lien juridico-politique qui permet aux citoyens d'exiger que leurs droits soient reconnus, garantis et protégés, l'impératif de remplir leurs devoirs avec leurs pairs et avec l'État, est déjà entré dans l’histoire.

QUELQUES-UNS DES ARTICLES

Article 40.-Toutes les personnes sont égales devant la loi, sont soumises aux mêmes devoirs, bénéficient de la même protection et du même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine ethnique, la couleur de peau, les convictions religieuses, le handicap, l'origine naturelle ou toute autre distinction portant préjudice à la dignité humaine.

Article 91.- L'exercice des droits et des libertés prévus par la présente Constitution comporte des responsabilités. Les citoyens cubains ont des devoirs qui s'ajoutent à ceux qui sont énoncés dans la présente Constitution et dans les lois, à savoir :

- Servir et défendre la patrie ;

- Observer la Constitution et les autres lois de la nation ;

- Contribuer aux dépenses publiques dans les formes prévues par la loi ;

- Le respect des autorités et de leurs agents.

- Faire son service militaire et social conformément à la loi ;

- Respecter les droits d’autrui et ne pas abuser des siens ;

- Préserver et protéger les biens et les ressources que l'État et la société mettent au service du peuple ;

- Se conformer aux exigences établies pour la protection de la santé et de l'hygiène environnementale ;

- Protéger les ressources naturelles et le patrimoine culturel et historique du pays et assurer la préservation d'un environnement sain, et agir, dans ses relations avec les populations, conformément au principe de solidarité humaine et au respect des normes de bonne coexistence sociale.