ORGANE OFFICIEL DU COMITÉ CENTRAL DU PARTI COMMUNISTE CUBAIN
La nouvelle Constitution de la République de Cuba, discutée et analysée par les députés et enrichie par les propositions de la population, a été approuvée ce samedi par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire. Photo: Juvenal Balán

LA nouvelle Constitution de la République de Cuba, débattue et analysée par les députés et enrichie par les propositions de la population, a été approuvée le 22 décembre par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), lors d'un vote par appel nominal, à la clôture de la 2e Période ordinaire des sessions de la

9e Législature, en présence du général d’armée Raul Castro Ruz, Premier secrétaire du Comité central du Parti (PCC), du président cubain Miguel Diaz-Canel Bermudez, et de José Ramon Machado Ventura, deuxième secrétaire du PCC.

Sur les 602 députés qui composent l'ANPP, 19 étaient absents et 583 ont voté pour la Constitution.

À la suite de l'approbation, Esteban Lazo, membre du Bureau politique et président de l'ANPP, a convoqué tous les citoyens qui jouissent du droit de vote au référendum, le 24 février prochain, pour soutenir la nouvelle Loi fondamentale, née d'un exercice exceptionnel de construction collective, qui dote Cuba d’une Constitution moderne, adaptée au pays que nous avons et que nous voulons.

Homero Acosta Alvarez, Secrétaire du Conseil d'État, a précisé que pour que la nouvelle Constitution entre en vigueur, elle doit être soumise à la consultation du peuple, c'est pourquoi elle doit être adoptée par référendum.

Au cours de la journée, le nom de l’année 2019 a également été annoncé : « Année 61 de la Révolution ».

TOUJOURS COMPTER SUR LE PEUPLE

Bien que le projet de Constitution ait déjà été étudié indépendamment et en sous-groupes par les députés, la séance de clôture de la 2e Période ordinaire des sessions de la 9e Législature, avant l'approbation du nouveau document, est revenue sur l'analyse du texte et les modifications apportées à l’issue du processus de consultation populaire.

Reflétant un sentiment presque général, les premières interventions se sont concentrées sur la mise en exergue du travail remarquable réalisé par la Commission de rédaction conduite par le général d’armée Raul Castro Ruz.

Au nom de cette Commission, Homero Acosta a remercié les témoignages de soutien et il a souligné le travail de l'ensemble du groupe placé sous la direction du général d’armée, « car s'il y a un père fondateur de cette Constitution, c'est bien ce député, ce timonier qui a toujours su nous emmener à bon port », a-t-il dit.

La députée Yolanda Gomez a suggéré de réviser la référence aux patriotes cubains dans le préambule afin d'exprimer clairement la reprise des luttes pour notre indépendance en 1895. Elle a également proposé un changement dans l'ordre des paragraphes se référant aux années 1920 et 1930 et à l'intervention nord-américaine en 1898.

En réponse à cette proposition, Eduardo Torres Cuevas, membre de la Commission de rédaction, a précisé que le préambule du document se veut une synthèse qui englobe toute l'histoire, et que le contenu indiqué donne un sens dialectique de continuité à notre processus révolutionnaire.

L'écriture a été structurée du général au particulier, et la seule intention était de refléter les luttes révolutionnaires de notre peuple. « Tout déplacer, reviendrait à modifier l'ordre obtenu », a-t-il précisé.

De son côté, la députée Doraine Linares a félicité tous les éducateurs cubains et elle a proposé, également dans le préambule du document, d’inclure les organisations étudiantes en reconnaissance de leur contribution au projet révolutionnaire.

Raul Palmero, président de la Fédération des étudiants universitaires et membre de la Commission de rédaction, a signalé que même si les étudiants ne sont pas inclus dans le texte, ce sera toujours la Constitution des étudiants.

À ce sujet, la proposition a été soumise au vote et adoptée par l'Assemblée.

Le député Enrique Aleman a indiqué quant à lui que la Constitution est une seule et qu'en tant que religieux, il se sentait honoré de participer au débat. « Il y a une communauté religieuse à Cuba, et les femmes et les hommes religieux cubains prônent l'unité de ce peuple. Que la lumière et le progrès illuminent cette terre », a-t-il dit.

Quant au député Pablo Odén Marichal, Secrétaire exécutif du Conseil des Églises de Cuba, il a signalé que, selon les rapports du Secrétariat d'État étasunien, qui surveille la liberté religieuse dans le monde entier, sauf dans son propre pays, nous sommes inscrits sur la liste sous surveillance, soi-disant parce que nous ne respectons pas cette liberté.

Afin de marquer notre rejet de ces déclarations, a-t-il commenté, nous avons décidé d'aborder le thème du fondamentalisme qui se répand au sein de ces groupes appelés les évangélistes. La suprématie qu'ils pratiquent est, premièrement, politique, pour briser l'unité nationale ; et deuxièmement, religieuse, pour exercer un contrôle sur leurs adeptes. Nous assurerons ce soutien avec une seule prémisse : celui qui trahit les pauvres trahit le Christ.

LA CONSTITUTION DOIT RÉSUMER LA VOLONTÉ POPULAIRE

La députée Vivian Patricia Alvarado Godoy a proposé un amendement au deuxième paragraphe de l'Article 24 (provenant du dernier paragraphe de l'ancien article 23), qui traite de la propriété socialiste de tout le peuple. Son but était d'éviter l'absence de protection de l'État dans la livraison de ces biens.

Pour apporter des éclaircissements sur cette question, Elba Rosa Martinez, membre de la Commission de rédaction, a réitéré les arguments avancés à ce sujet lors de la réunion des commissions du sous-groupe sur le droit préférentiel de l'État, qui est bien explicite.

Homero Acosta a expliqué que cet alinéa exprime un objectif actuel, qui est de ne pas transférer des ressources du domaine public, et que la reformulation effectuée correspond aux aspects du développement économique et social du pays et à la possibilité d'une exception, qui sera évalué et réglementé par le Conseil des ministres, avec ses exigences, sans préjudice des fondements politiques.

D'autres membres de la Commission de rédaction ont demandé la parole. Yumil Rodriguez a déclaré que le contrôle de l'État ne laisse aucune place au doute, tandis que Marcia Cristobalina a souligné le nombre de réglementation qui doivent être rédigées, la Constitution étant une loi de minimums et que dans d'autres normes juridiques, certains aspects sont recueillis de manière plus approfondie.

José Luis Toledo Santander, également membre de la Commission de rédaction, a déclaré que l'État sera toujours protégé par les clauses de l'Article 58.

Malgré cette explication, la députée a maintenu son point de vue en faveur d’une modification et, après avoir été soumise au vote, sa proposition n'a pas été adoptée.

Concernant ce même Article 24, la députée Ania Guillermina Lastre a proposé une modification du libellé afin de ne pas donner lieu à des interprétations erronées sur les infrastructures, qui étaient spécifiées comme correspondant aux principales.

Cependant, la députée Irma Martinez a affirmé qu'elle était d'accord avec le libellé du projet de loi. Face à ce scénario, les deux propositions ont été votées et l'amendement a finalement été approuvé.

Le député de Santiago de Cuba Fernando Gonzalez a proposé d'inclure dans l'Article 30, relatif à la répartition de la richesse, que celle-ci soit de plus en plus juste.

À cet égard, la députée de l’Île de la Jeunesse Yailin Orta, également membre de la Commission de rédaction, a estimé que cette inclusion était appropriée parce qu'elle implique une vision plus intégrale, conformément à l'esprit de l'article, et l'Assemblée a donné son accord.

Jorge Gomez, député de la municipalité havanaise de Diez de Octubre, a fait référence à l'Article 32, alinéa h, sur la liberté d'expression dans l'art. Il a suggéré d'éviter les distinctions entre forme et contenu et de soutenir que la politique culturelle sera toujours fondée sur les principes humanistes qui ont toujours animé les écrivains et les artistes du pays, sur lesquels est basé le système de valeurs de la société cubaine.

À partir de cette proposition, il a suggéré de remplacer le libellé actuel par une formulation faisant référence à la promotion de la liberté de création artistique dans toutes les formes d'expression.

À ce sujet, le député Elier Ramirez, membre de la Commission de rédaction, a affirmé que la proposition présente une vision plus intégrale et plus complète, et après avoir consulté des spécialistes et des fonctionnaires du ministère de la Culture, ils l'ont trouvée correcte. Les députés ont également marqué leur accord.

LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION COLLECTIVE

Dans son intervention, le député de Pinar del Rio, Juan Carlos Rodriguez Diaz, a soutenu le projet de Constitution, qu’il a considéré comme l'une des plus importantes constructions collectives du peuple cubain.

Il a également appuyé, en particulier, l'alinéa c) de l'Article 32 sur la connaissance de l'histoire.

Rolando Gonzalez Patricio, député de Campechuela, a fait part de la pertinence d’inclure dans l'Article 42, concernant la discrimination, la question du statut social, en gardant à l'esprit que la Constitution et le travail de la Révolution elle-même, au cours de ses 60 ans, ont été fondés sur la justice sociale.

Il a ajouté que sa proposition est loin d'être une vision égalitariste, une position qui n'est pas révolutionnaire parce qu'elle démobilise, mais qu'elle correspond parfaitement aux principes d'égalité et aux valeurs révolutionnaires.

La Constitution, a-t-il souligné, est influencée par la vision du Commandant en chef sur une Révolution avec les humbles et pour les humbles.

De sorte que lorsqu'elle sera approuvée, il doit être clair que, explicitement ou implicitement, l'humilité ne saurait être discriminée à partir du succès matériel.

À ce propos, Yoraida Nuñez Bello, membre de la Commission de rédaction, a expliqué que l'article énumère certaines formes de discrimination, mais elles ne peuvent pas y être toutes. C'est pourquoi l'expression « toute autre condition ou circonstance personnelle impliquant une distinction portant atteinte à la dignité humaine » a été incluse. La proposition peut être inclue dans ce paragraphe.

Homero Acosta a également fait remarquer que l'introduction d'un autre terme pourrait alourdir la formulation de l'article, ce qui a été accepté par le député.

La députée Belkis Maria Lopez Vazquez a proposé d'inverser l'ordre des deuxième et troisième paragraphes de ce même Article 42, car, à son avis, son sens n'était pas bien clair. Sur cette proposition, Yailin Orta, au nom de la commission de rédaction, a estimé qu'elle n'était pas appropriée, car son sens n'était pas affecté.

La députée de Camagüey, Daicar Saladrigas, s’est prononcée en faveur du maintien du concept de liberté de la presse, reflété dans l'Article 55 du document, et elle a proposé de supprimer l'expression « aux personnes », car il s'agit selon elle d'un exercice inhérent au journalisme et aux médias.

En ce qui concerne ce même article, la députée a suggéré de préciser que les moyens fondamentaux de communication ne peuvent faire l'objet d'aucun autre type de propriété que celle de l'État.

Et selon la formulation du projet, seul le privé était spécifié, ce qui pouvait prêter à confusion en raison de la diversité des formes de propriété que la Constitution elle-même reconnaît et légitime aujourd'hui.

À ces propositions, la députée Yailin Orta, membre de la Commission de rédaction, a répondu que l’expression « aux personnes » ne se réfère pas seulement aux individus, mais aux sujets de droit en général, si bien qu’elle estimait que le texte actuel ne devrait pas être modifié ; et en ce qui concerne la deuxième proposition, elle a considéré l'approche

pertinente, puisque les moyens fondamentaux de communication doivent répondre uniquement aux principes défendus par l'État cubain.

Pour sa part, Homero Alvarez a exprimé son désaccord à propos la première approche de la députée de Camagüey quant à la suppression de l'expression « aux personnes » à l'Article 55, puisqu'il s'agit d'un droit individuel qui concerne, par exemple, les citoyens qui, sans être journalistes, disposent d'un blog ou d'une autre plateforme d'expression, et qui jouissent également d’une liberté de presse. L'Assemblée a adopté la deuxième approche, tandis que la première, par vote, n'a pas été acceptée.

POUR L'UNITÉ DE LA FAMILLE… DU PEUPLE

Luis Angel Adan Roble s’est déclaré d’accord avec le libellé et le contenu de l'Article 82 (ancien article 68) « en sa qualité de député et personne LGBTI ».

Il n'y a pas de camps, pas de gagnants ni de perdants, les seuls gagnants, ce sont le peuple et les familles, qui sont sont renforcées, quel que soit leur statut, a-t-il affirmé en faisant référence aux modifications contenues dans ce projet de Constitution, sur la base des principes de justice et d'égalité.

Il a précisé que d'autres éléments devront être exposés dans le Code de la famille pour discussion et approbation, où il espère qu’il y aura une légitimité sociale pour tous, et il a appelé à un travail éducatif accru sur ces questions.

Il a conclu son exposé par un appel à tout le peuple à voter « Oui » le 24 février prochain, avant d'affirmer que la Patrie appartient à tous et que cette Révolution a toujours eu la participation de tous.

Pour sa part, le jeune député de la municipalité de Marianao, Danhiz Diaz Pereira, a indiqué que, après tout ce qui a été exposé et débattu durant les journées de travail, et même lors des réunions informelles, les députés retournent dans leurs territoires dans de meilleures conditions pour expliquer tous les changements introduits dans le texte.

Dans une longue intervention, la députée Mariela Castro Espin a déclaré que la reformulation de l'Article 68, contenue dans l'article 82, devrait être interprétée comme un progrès dans un processus aussi complexe que la réforme de la norme juridique la plus importante dans notre contexte social et politique.

Contrairement aux distorsions qui circulent sur les réseaux sociaux, l'Article 82, relatif au mariage, maintient le principe d'égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe, qui figure également dans la proposition de l'Article 42.

Elle a signalé que la référence constitutionnelle au mariage figure dans un nouveau chapitre, car elle traite de la famille dans toute sa diversité.

Elle a fait remarquer que le terme conjoint est utilisé pour désigner les personnes ayant officialisé un lien matrimonial et qu'il n'empêche pas les personnes du même sexe de contracter le mariage.

La députée a également souligné que l'essence de l'Article 68 est maintenue à l'Article 82, mais va au-delà de la proposition précédente.

Mariela Castro a indiqué que le premier défi est maintenant de garantir le vote positif de la majorité des électeurs dans l'exercice démocratique prévu le 24 février prochain.

En ce qui concerne la modification du Code de la famille, elle a suggéré qu'il prenne comme référence non seulement les expériences les plus avancées dans le monde, mais aussi notre propre réalité sociale.

Face aux campagnes manipulatrices promues par la contre-révolution sur les réseaux sociaux pour saboter le référendum et inciter le peuple à voter « non », Mariela Castro a proposé de lancer une bonne campagne pour informer le peuple et le monde sur les principes de la Révolution et que les droits de toutes les personnes sont protégés par le nouveau texte constitutionnel.

Par ailleurs, elle a félicité l'ANPP et la Commission de rédaction pour son travail rigoureux et sa contribution conceptuelle et méthodologique au projet débattu, ainsi que pour l’esprit critique de leur travail en vue de perfectionner les prochains processus qui nous attendent.

Elle a également eu des mots de reconnaissance pour Homero Acosta, pour son travail magistral en tant que juriste et éducateur de tous les députés et du peuple cubain, et pour sa maturité politique, ses apports et sa responsabilité dans cette démarche.

Elle a spécialement félicité le général d'armée Raul Castro Ruz, un éducateur qui a été un exemple d’inspiration dans sa vie, qui lui a appris qu'on peut aimer la Révolution sans renoncer à sa famille et vice versa, et elle l'a remercié « pour son exemple en tant que père et révolutionnaire ».

Ces mots ont été accueillis par les applaudissements nourris des députés qui, debouts, ont vu Mariela se diriger vers Raul pour embrasser son père. De retour à son siège, elle a rendu publiques les paroles que lui avait confiées son père visiblement ému : « Tu dois te souvenir de ta maman ».

Et Mariela de rappeler que sa mère, Vilma Espin, également députée depuis la création de l'ANPP, avec son père, était et reste une source d'inspiration, et que c’est elle qui l’avait initiée dans cette lutte.

« Ils m’ont tous deux appris qu'il fallait lutter dans la Révolution pour ces questions, qui sont des choses difficiles et complexes, mais qu'il fallait le faire ; et la vie m'a donné l'occasion, à la direction du Centre national d'éducation sexuelle, qui relève du ministère de la Santé publique, de pouvoir mener ce travail, et j'essaie de le faire de la meilleure façon possible. »

GARANTIES JURIDIQUES

La députée Julia Dolores Cabrera Raymond a également exprimé sa reconnaissance à la Commission de rédaction qui, avec la contribution et la sagesse populaire exprimées au cours du processus de consultation, a permis d'enrichir l'Article 48 sur les garanties d'une procédure régulière, qui a donné naissance au titre : Garantie des droits.

Ce titre reconnaît des garanties juridiques qui ne figuraient pas dans le projet précédent, contribuant ainsi à améliorer la procédure pour rendre la justice dans le pays, dont l'essence a été manipulée et déformée par nos ennemis et nos détracteurs.

Elle a également fait référence au paragraphe b) de l'Article 95, qui énonce des garanties procédurales, et elle a demandé à la commission de rédaction de le reformuler, car il ne donne aucune précision sur le début de la procédure, si bien qu’on ignore si c’est au moment de la détention ou lorsque la plainte est déposée.

Ariel Mantecon, député et membre de la Commission de rédaction, a souligné pour sa part que le contenu sur la procédure régulière, qui est conforme aux articles mentionnés, a été l'un des plus enrichis par le débat.

On peut dire qu'il s'agit d'articles compétitifs avec n'importe quelle constitution, parce qu'ils naissent de l'expérience et ont une vocation éminemment humaniste. Il a reconnu que la communauté juridique avait apporté une profonde contribution à son élaboration.

Il a précisé que le début de la procédure pénale ne saurait être défini par la Constitution, mais plutôt par la loi sur la procédure pénale, signalant qu'une procédure peut être engagée pour poursuivre un crime présumé, sans qu’il y ait d’auteur du crime reconnu.

Joaquin Bernal Rodriguez, député de la municipalité de Santo Domingo, province de Villa Clara, a mentionné, au titre VI : Structures de l'État, chapitre 5 : Tribunaux, l'Article 147, qui dans son deuxième paragraphe reflète de manière incidente la façon dont les tribunaux sont constitués.

En rappelant que pour ce faire, on tient toujours compte de divers éléments et que l’on applique le plus souvent la forme collégiale, il a demandé de supprimer l'expression « collégial ou non collégial », afin de laisser explicite la pratique et éviter des interprétations erronées.

La réunion a adopté sa proposition et, avant de conclure son intervention, il a adressé ses félicitations aux travailleurs des Tribunaux populaires et du ministère public de la République, qui ont célébré ce dimanche 45 ans de création et qui, a-t-il dit, constituent un bastion de la légalité dans le pays.

Ruben Remigio Ferro, président de la Cour suprême populaire, a reconnu pour sa part que l'une des nombreuses valeurs du projet constitutionnel est la manière dont l'accès à la justice est renforcé, de même que les droits et les garanties des personnes.

Il a affirmé que le projet de Constitution, élaboré avec la participation du peuple, une fois approuvé, sera à l'avant-garde du constitutionnalisme moderne à l’échelle mondiale.

Il partagé l’avis du député Joaquin Bernal, selon lequel la manière dont les tribunaux sont constitués devrait être inscrite dans la loi afférente. La proposition a été adoptée à l'unanimité.