Cette année 2019, la 61e de la Révolution, aurait pu porter de nombreux noms : elle aurait pu s’appeler, par exemple, l'année de l'augmentation des salaires, ou l'année de la « conjoncture » énergétique, ou celui de l'année de l’ouverture des magasins en devises... Elle aurait pu être aussi l'année de la Constitution, ou celle des changements dans les structures de l'État et du gouvernement, et elle aurait pu porter d’autres noms, car ces jours, ces semaines et ces mois de janvier à décembre ont été bien remplis.
Ce pourrait être aussi l'année des victoires, car comme l'a déclaré le président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, lors de la clôture de la 4e Période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire : « La Révolution triomphe chaque fois que nous arrachons une victoire à l'empire pour notre cause. Et en 2019, nous l'avons fait à plusieurs reprises (...). En cette 61e année de la Révolution, ils ont tiré pour nous tuer et nous sommes vivants. Vivants, célébrant et déterminés à continuer de gagner. »
FÉVRIER
1. Exercice du travail à son compte :
De nouvelles mesures ont été adoptées, visant à assouplir le fonctionnement de ce mode de gestion, qui maintient sa tendance croissante dans le panorama économique cubain.
Les dispositions incluaient de nouvelles activités et des modifications dans la portée et les facultés pour en autoriser d’autres. Il a également été approuvé la possibilité de passer des contrats pour des produits et des services par des personnes morales, aussi bien étatiques cubaines qu'étrangères, installées dans le pays.
Les dispositions juridiques ont été publiées ultérieurement en novembre 2019.
2. Référendum constitutionnel :
Au terme de cette consultation, la majorité des citoyens ayant émis un vote favorable, la nouvelle Constitution de la République de Cuba a été adoptée.
EN CHIFFRES
8 705 723 électeurs, liste mise à jour.
7 848 343 électeurs ont exercé leur droit de vote, pour 90,15 % de la liste mise à jour.
7 522 569 bulletins de vote valides, soit 95,85 %.
6 816 169 électeurs ont voté « Oui », soit 78,30 % de la liste mise à jour et 86,85 % des votants.
706 400 électeurs ont voté « Non », soit 8,11 % de la liste mise à jour et 9 % des votants.
3. Les services notariaux et d'enregistrement :
L'objectif de cette Instruction N°1 du ministre de la Justice, publiée au Journal officiel spécial N°3 de février 2019, était de normaliser l'organisation des unités qui fournissent des services publics de notaire et d'enregistrement, afin d'augmenter la qualité de la prise en charge, du respect des personnes et du respect de la journée de travail.
Plus tard, en septembre, de nouvelles normes sont entrées en vigueur, en vue de raccourcir les délais de résolution des affaires traitées par les notaires et d'établir des indicateurs qui permettent leur vérification.
AVRIL
1. Proclamation de la Constitution de la République
Lors de la 2e Session extraordinaire de la 9e Législature de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, le général d'armée Raul Castro Ruz, Premier secrétaire du Comité central du Parti communiste de Cuba, a prononcé le discours de proclamation de la nouvelle Constitution qui régit depuis lors le système juridique du pays.
2. Nouvelles normes juridiques sur le logement :
Ordonner et légaliser le statut du logement, ce qui signifie en même temps en faire bénéficier des dizaines de milliers de personnes, a été l'essence des Accords N° 8574 et N° 8575 du Comité exécutif du Conseil des ministres, publiés au Journal officiel extraordinaire N° 33 d'avril 2019.
MAI
1. Les coopératives agricoles :
Afin de promouvoir le développement du secteur coopératif, le Journal officiel ordinaire N° 37, de mai 2019 a publié le Décret-Loi N° 365 et son règlement, le Décret N° 354, qui ont éliminé la dispersion législative liée au fonctionnement des coopératives agricoles et sont devenus l'expression juridique de la politique adoptée pour corriger les déficiences identifiées dans ce secteur.
2. La réglementation sur le spectre radioélectrique :
Les objectifs des principes contenus dans les résolutions 98 et 99 du ministère des Communications concernant le spectre radioélectrique sont de contribuer à l'informatisation de la société, à la souveraineté du pays, d’éviter les interférences avec le spectre radioélectrique et de prévenir les effets néfastes des rayonnements non ionisants, ainsi que d’accroître les canaux de communication entre les personnes et l'accès des citoyens aux nouvelles technologies.
JUIN
1. Mesures de relance de l'économie et augmentation des salaires
Le Conseil des ministres a approuvé un ensemble de mesures visant à stimuler l'économie, notamment une augmentation des salaires dans le secteur budgétisé ainsi qu'une augmentation des pensions, dont ont bénéficié plus de 2,75 millions de personnes.
Quant aux mesures économiques, elles visent essentiellement à défendre la production nationale, à diversifier et à accroître les exportations, à remplacer les importations, à promouvoir les enchaînements productifs, à renforcer l'entreprise d’État, à progresser dans la souveraineté alimentaire, à promouvoir le développement local, à respecter la politique du logement et à mettre la science au service de la résolution des problèmes.
Parmi les mesures économiques adoptées par le gouvernement, figurent :
- Pour le secteur budgétisé, le salaire minimum est porté à 400 pesos et le salaire mensuel moyen est passé à 1 067.
- Cette mesure concerne 1 470 736 travailleurs des organes de l'administration centrale de l'État, des organes locaux du Pouvoir populaire, des organisations et des associations, et son coût annuel est estimé à 7,05 milliards de pesos.
- Dans le cas de la Sécurité sociale, la pension minimum est maintenue à 242 pesos, compte tenu des augmentations effectuées en novembre 2018. Les personnes qui, à l'époque, n’ont bénéficié d'aucune augmentation et perçoivent des pensions inférieures à 500 pesos, bénéficieront de l’adoption des nouvelles mesures, ce qui représente 1 281 523 personnes, pour un coût annuel estimé à 700 millions de pesos.
- L'application de la Contribution spéciale à la Sécurité sociale sera généralisée aux travailleurs du secteur budgétisé, dans le cadre du principe selon lequel nous contribuons tous au financement des dépenses, qui soutiennent les prestations de la Sécurité sociale. Un taux d'imposition de 2,5% sera appliqué pour un salaire de jusqu'à 500 pesos par mois et de 5% pour un salaire de plus de 500 pesos.
- Perfectionner le mécanisme de paiement des salaires dans le secteur des entreprises, en maintenant la relation avec les résultats productifs, ce qui sera mis en place à partir de 2020.
- Accorder au directeur de l’entreprise la faculté d'approuver les systèmes de paiement ; privilégier, dans la mesure du possible, l'application du paiement aux résultats, et maintenir la croissance des bénéfices avant impôts, par rapport aux périodes précédentes en tant qu’indicateur conditionnant le paiement aux résultats dans les entreprises.
- Afin d’éviter l'effet inflationniste de la mesure, le ministère des Finances et des Prix mettra en place les mécanismes nécessaires dans toute l'économie pour atténuer les éventuelles hausses de prix.
Instruction N° 245 de la Cour suprême populaire :
Cette instruction permet l’application des articles 59, 94 et 98 de la Constitution, qui font référence à la possibilité pour les citoyens d'accéder au système judiciaire pour faire valoir leurs droits.
JUILLET
1. l'informatisation de l'entreprise :
Pour la première fois, des dispositions juridiques de rang supérieur ont été prises pour réglementer le processus d'informatisation de la société, par le biais d'un Décret-Loi, de deux Décrets, d'un accord du Conseil des ministres et de six résolutions, qui encouragent le développement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) par les personnes morales et physiques.
Le pays avait déjà pris des mesures importantes telles que l'adoption, en 2017, de la Politique intégrale pour le perfectionnement de l'informatisation de la société à Cuba.
2. La Loi électorale, la Loi sur les symboles nationaux et la Loi sur la pêche :
Ces dispositions ont été adoptées au cours de la 3e Période ordinaire de sessions de la 9e Législature, de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire.
AOÛT
1.- Coopératives non agricoles (CNA) :
Afin de mettre à jour la législation actuelle sur les coopératives non agricoles, les règlements suivants ont été approuvés ou sont entrés en vigueur :
- Décret-Loi N° 366, novembre 2018, sur les coopératives non agricoles.
- Décret N° 356, mars 2019, Règlement des coopératives non agricoles.
- Résolution N° 361 d'août 2019 de la ministre des Finances et des Prix sur le traitement des prix, de la fiscalité, des finances et de la comptabilité des coopératives non agricoles.
-Résolution No 362, d'août 2019, de la ministre des Finances et des Prix, concernant le paiement de l'impôt sur le revenu personnel des travailleurs sous contrat.
Tout cela pour continuer à avancer progressivement, consolider ce qui a été fait et corriger les erreurs ou les déviations qui se produisent, tant dans le fonctionnement interne de ces coopératives que dans leurs relations avec les autres acteurs de l'économie et, à partir de là, entreprendre la généralisation des expériences positives.
SEPTEMBRE
1. Nouvelles normes juridiques sur les études des travailleurs :
Le perfectionnement et le recyclage des travailleurs font également partie des priorités du gouvernement. À cet égard, cinq normes juridiques ont été adoptées sur la base de la Politique sur les études des travailleurs, en utilisant le temps de travail dans l'intérêt de l'État. Perfectionnement du Système national de grades scientifiques et la formation universitaire de troisième cycle.
2. Crise énergétique :
Face à l'escalade agressive du gouvernement des États-Unis, décidé à empêcher l'arrivée de combustible à Cuba, des mesures d'économie ont été mises en place dans tout le pays pour faire face à cette situation énergétique temporaire.
37 mesures d'économie ont été prises, lesquelles doivent être maintenues en tant que pratiques systématiques.
OCTOBRE
1. Élection du Président, du Vice-Président et du Secrétaire de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, et des autres membres du Conseil d'État, ainsi que du Président et du Vice-président de la République :
Avec cette élection, qui a eu lieu lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, en plus de respecter fidèlement les dispositions de la Deuxième disposition transitoire de la Constitution, Cuba s’est réaffirmé comme un État socialiste de droit, dont le projet en tant que pays est consacré dans la Loi fondamentale.
2. Réseau de commerce de détail en monnaie librement convertible
Il s’inscrit dans les mesures approuvées au cours de l'année 2019, qui ont permis de capter des devises étrangères au bénéfice de l'économie nationale, et ont répondu à une demande de la population jusqu'alors insatisfaite.
Il s’agit d'ordonner, sans l'interdire, l'importation de biens à des fins non commerciales et de faire en sorte que la population puisse acheter des équipements de qualité dans le pays à des prix compétitifs. Sur les 77 magasins prévus, plus de 40 ont été ouverts à la fin de l'année.
3. Enregistrement de cyclomoteurs :
La Résolution N° 35 de 2019 du ministère de l'Intérieur établit l'importance du respect de la Loi N° 109, Code de la Sécurité routière, qui exige l'inscription au Registre des véhicules des véhicules à moteur, des remorques et des semi-remorques qui circulent sur les routes, ainsi que la délivrance des plaques minéralogiques et du permis de conduire.
L'impact de ces véhicules sur l'indiscipline routière, ainsi que sur le transfert de propriété sans la protection juridique requise, a conduit à la nécessité d'améliorer les mesures d'organisation et de contrôle.
4. Nouvelles garanties et dédommagements pour une meilleure protection des consommateurs :
L'instruction N° 5 de 2019 de la ministre du Commerce intérieur sur l'indemnisation des consommateurs et les délais de garantie des produits et services, même si elle ne compense pas l'absence d'une norme de rang supérieur, constitue un pas supplémentaire vers la protection des consommateurs.
NOVEMBRE
1. Règlement relatif aux modifications et aux conversions des véhicules à moteur :
Le nouveau règlement, contenu dans la résolution N° 349 de 2019 du ministère des Transports, vise à réglementer les modifications et les transformations apportées aux véhicules à moteur, remorques et semi-remorques appartenant à des personnes morales et physiques, en veillant à ce que la sécurité passive et active de ces derniers ne soit pas compromise.
2. Organisation, financement et gestion durable de l'activité scientifique :
Le Décret N° 363 établit les règles juridiques régissant la création et le fonctionnement des Parcs scientifiques et technologiques et des Entreprises scientifiques et technologiques, qui serviront d'interfaces entre les universités et les entités scientifiques, technologiques et d'innovation, avec les centres de production et de services.
3. Décret-loi N° 390, Création expérimentale des unités de services et de formalités :
Publié au Journal officiel ordinaire N° 94 de novembre 2019, ce Décret-Loi vise à simplifier et à accélérer les procédures effectuées par les particuliers dans un groupe important d'institutions publiques. Dans un premier temps, 106 types de services et de formalités liés à huit ministères et à l'Institut d'aménagement du territoire sont inclus.
4. Nouvelle résolution de l’Entreprise des télécommunications de Cuba S.A. (Etecsa) pour la téléphonie résidentielle de base :
- Les nouvelles modifications, qui sont entrées en vigueur le 8 janvier 2020, visent à orienter les ressources techniques et les investissements vers l’accroissement des services destinés à la population et à tirer parti des capacités installées pour les transformer en nouveaux services.
- La nouvelle résolution stipule que les clients actuels, dont le contrat a été signé avant l'application de cette norme, continueront à jouir du droit de demander la continuité du service dans leur nouveau domicile, à condition qu'ils ne cèdent pas la propriété du contrat et Etecsa le leur installera, si les conditions techniques existent. Le service installé au domicile précédent ne sera pas interrompu, et il sera attribué à la personne à qui la loi accordera le meilleur droit au logement.
- La compagnie précise qu'elle continuera à travailler pour trouver des solutions techniques aux transferts en attente qui existent à ce jour et aux nouvelles demandes qui se présenteront avec les changements d'adresse des titulaires actuels.
- Pour les nouveaux propriétaires – toutes les personnes qui feront l’acquisition d’un nouveau service téléphonique à partir du 8 janvier 2020 – le service restera lié au logement où il est installé, de sorte que l’on ne pourra pas en demander le transfert.
DÉCEMBRE
1. Rendre la monnaie en CUP de manière expérimentale
Dans le cadre des mesures de réorganisation monétaire, mises en place dans le pays, il a été décidé de commencer, à titre expérimental, de rendre la monnaie en CUP dans deux centres commerciaux de la corporation Cimex et Tiendas Caribe.
2. Désignation du Gouvernement de la République :
Au cours de la 4e Période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire dans sa 9e Législature, Cuba a réintroduit le poste de Premier ministre dans sa structure gouvernementale, avec la nomination de Manuel Marrero Cruz, jusque-là ministre du Tourisme, à cette haute responsabilité. Les vice-premiers ministres, le Secrétaire et les autres membres du Conseil des ministres ont également été nommés.
De même, les lois sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire et du Conseil d'État, ainsi que des assemblées municipales et des conseils populaires, appelées à renforcer le cadre institutionnel du pays, ont été approuvées.
