Le pays a le droit de se défendre contre les comportements visant à saper l'ordre constitutionnel.
Bien que les enquêtes sur les émeutes qui ont eu lieu à Cuba le dimanche 11 juillet soient en cours, José Luis Reyes Blanco, chef du Département de supervision de la Direction des procédures pénales, du Bureau du procureur général (fgr), a déclaré à Granma que « certains des comportements montrés constituent des infractions ».
Pour étayer son affirmation, Reyes Blanco, qui a 30 ans d'expérience dans le secteur, s’est référé, tout d'abord, à la Constitution, non seulement en raison de sa supériorité en tant que Loi des lois, mais aussi en tant que projet social, approuvé par plus de 86% des Cubains.
Son article 1, a-t-il dit, consacre « Cuba comme un État socialiste de droit et de justice sociale, démocratique, indépendant et souverain, organisé avec tous et pour le bien de tous » et, à l'article 4, il est établi que « la défense de la patrie socialiste est le plus grand honneur et le devoir suprême de tout Cubain ».
Ce précepte, a souligné le procureur, soutient également le droit des Cubains à lutter par tous les moyens, y compris la lutte armée, lorsqu'aucun autre recours n'est possible, contre quiconque tente de renverser l'ordre politique, économique et social que nous avons décidé de construire.
Dans son examen des principes constitutionnels qui protègent la défense de la nation, Reyes Blanco s'est également arrêté sur l'article 13, qui énonce les objectifs essentiels de l'État, parmi lesquels figurent le maintien et la défense de l'indépendance, de l'intégrité et de la souveraineté, ainsi que la préservation de la sécurité nationale.
Il a également attiré l'attention, comme en d'autres occasions, sur l'article 45, qui se réfère aux limites que la Constitution établit sur l'exercice des droits des citoyens, car beaucoup, lors des émeutes de ces derniers jours, ont soulevé comme argument « la défense et l'application de leurs droits ».
Il convient de rappeler que, selon le texte constitutionnel, « l'exercice des droits des individus n'est limité que par les droits d'autrui, la sécurité collective, le bien-être général, le respect de l'ordre public, de la Constitution et des lois ».
José Luis Reyes a également mis l'accent sur l'article 90, qui fait référence aux responsabilités et aux devoirs des citoyens, découlant de l'exercice de leurs droits et libertés.
À cet égard, il a mentionné, entre autres, « le devoir de faire preuve de respect envers les autorités et leurs agents ; de respecter les droits d'autrui et de ne pas abuser des siens et d'agir dans ses relations avec autrui, conformément aux principes de la solidarité humaine, du respect et de l'observation des règles de la coexistence sociale ».
Sans avoir recours à la connaissance des lois et en faisant appel au seul bon sens, il est possible d'affirmer que les actes en question ont transgressé de manière flagrante ces limites et ces devoirs.
DÉLITS ET CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
En ce moment, a expliqué José Luis Reyes, le ministère public effectue le contrôle de l'enquête pénale de toutes les procédures, en respectant strictement la qualité et la rapidité, la détermination de la responsabilité individuelle, les caractéristiques personnelles des accusés et les circonstances concomitantes.
À propos des mesures de sureté, a-t-il ajouté, la détention préventive et la garde à vue seront utilisées, de préférence pour les cas les plus graves, ou ceux commis par des récidivistes et des multirécidivistes.
Il a également souligné que seront prises en compte les circonstances aggravantes de la responsabilité pénale, ce qui implique la modification des limites minimales et maximales des sanctions à imposer :
- Faire partie d'un groupe de plus de trois personnes.
- Causer de graves conséquences avec le délit.
- Avoir impliqué des mineurs dans les faits.
- Profiter des circonstances d’une situation particulière.
- Utiliser un moyen qui provoque un danger commun.
- Agir contre des personnes ou des biens liés à des activités prioritaires pour le développement économique et social du pays.
Quant aux délits possibles, le procureur a souligné ceux considérés comme « communs », commis contre l'ordre public et l'administration et la juridiction, sans en ignorer d'autres comme les délits contre la vie (blessures), et les actes de vandalisme comme le pillage de magasins.
Sur la base de ces types d'infractions, il a ajouté le trouble à l'ordre public, c'est-à-dire « quiconque provoque des bagarres ou des perturbations dans les établissements ouverts au public, les véhicules de transport public, les cercles sociaux, les spectacles, les fêtes familiales ou publiques ou d'autres événements ou lieux fréquentés par de nombreuses personnes, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an ou d'une amende de 100 à 300 quotas ou des deux.
« Si le but est de troubler l'ordre public quelle que soit la manière, la peine est une privation de liberté d'un à trois ans ou une amende de 300 à 1 000 quotas ou les deux. »
Il a également détaillé ce qui concerne l'attentat : « quiconque fait usage de violence ou d'intimidation à l'encontre d'une autorité, d'un fonctionnaire public, de ses agents ou de ses assistants, pour les empêcher d'accomplir un acte propre à ses fonctions, ou pour exiger qu'ils l'accomplissent, soit par vengeance ou représailles pour l'exercice de ces fonctions, encourt une peine d'emprisonnement de un à trois ans. »
Toutefois, a ajouté Reyes Blanco, si l'une des circonstances suivantes est réunie dans les actes susmentionnés : participation de deux personnes ou plus, si le délit est exécuté avec utilisation d'armes, s’il cause des dommages corporels ou à la santé de la partie agressée, et si le but poursuivi par l'agent est obtenu, la peine de privation de liberté peut être portée de trois à huit ans.
Lors d'actes de déstabilisation, peuvent également être considérées comme des délits:
- La résistance : Quiconque résiste à une autorité, à un fonctionnaire public ou à ses agents ou auxiliaires dans l'exercice de ses fonctions, encourt la peine de privation de liberté de trois mois à un an ou une amende de 100 à 300 quotas.
- L'outrage : Quiconque menace, calomnie, diffame, injurie, outrage ou porte atteinte de quelque manière que ce soit, par la parole ou par l'écrit, à la dignité ou au décorum d'une autorité, d'un fonctionnaire public, de ses agents ou de ses auxiliaires, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de celles-ci, encoure une sanction de privation de liberté de trois mois à un an ou d'une amende de 100 à 300 quotas, ou des deux.
- La désobéissance : Tout individu qui désobéit aux décisions des autorités ou des fonctionnaires publics, ou aux ordres de leurs agents ou assistants, émis dans l'exercice de leurs fonctions, encourt une peine de privation de liberté de trois mois à un an ou d'une amende de 100 à 300 quotas ou des deux.
UNE PROCÈDURE RÉGULIÈRE : UN PRINCIPE CUBAIN
Chaque fois que nous parlons spécifiquement des procédures pénales, il est nécessaire de mettre l’accent, selon le chef du Département de supervision de la direction de la procédure pénale du fgr, sur la procédure régulière, considérée comme garante et gardienne des droits des citoyens.
Comme le précise la Constitution, les autorités cubaines veillent dans chaque cas au respect de tous les principes qui la rendent possible, tels que :
- Ne pas être privé de liberté, si ce n’est par une autorité compétente et pour la période de temps légalement établie.
- Bénéficier d'une assistance juridique dès le début du procès.
- Être présumé innocent jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu contre l’accusé.
- Être traité dans le respect de sa dignité et de son intégrité physique, psychique et morale, et ne pas être victime de violence ou de coercition de quelque nature que ce soit pour le forcer à témoigner.
- Ne pas témoigner contre soi-même, son conjoint, son concubin ou ses parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité et au deuxième degré d'affinité.
- Être informé des accusations portées à son encontre.
- Être jugé par un tribunal légalement préétabli et selon des lois antérieures à l'infraction.
- Communiquer immédiatement avec sa famille ou ses proches en cas d’arrestation ou de détention.
- Pour la victime : bénéficier d'une protection pour l'exercice de ses droits.
Au-delà de tout dommage ou préjudice survenu ces derniers jours, il existe un bien supérieur, a déclaré le procureur, qui a été souillé et que l'État et les lois cubaines, à commencer par la Constitution, ont l'obligation de sauvegarder. Ce bien, c'est la tranquillité et la sécurité des citoyens, l'un des acquis sublimes de la Révolution.
La Constitution, selon Reyes Blanco, « nous protège tous, mais en son nom, les limites ne peuvent pas être transgressées. Le pays a le droit de se défendre contre les comportements visant à subvertir l'ordre constitutionnel. Quant au Code pénal, son objectif premier de protection de la société, du peuple, de l'ordre social, économique et politique et du régime étatique reste pleinement en vigueur ».
