En présence du Premier secrétaire du Comité Central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, les députés cubains ont analysé ce lundi les quatre projets de loi présentés par le Conseil de gouvernement du Tribunal suprême populaire (TSP), dans le cadre des activités préalables à la 7e Période Ordinaire de Sessions de la 9e Législature de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), qui se tiendra les 27 et 28 octobre.
Il s'agit des projets de loi sur la Procédure pénale, les Tribunaux de justice, la Procédure administrative et le Code de procédure, des textes qui reflètent les dernières pratiques en matière de justice et d'enquête, adaptés à la réalité cubaine et élaborés sur la base des principes constitutionnels et des garanties pour la population.
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, ces séances de travail se déroulent de manière semi-présentielle et avec le soutien de moyens technologiques, a rappelé Esteban Lazo Hernandez, président de l'ANPP, expliquant comment la participation non seulement des parlementaires, mais de tous les citoyens, a été recherchée et encouragée, afin de favoriser un débat approfondi et enrichissant susceptible de renforces ces propositions normatives. La réunion était également présidée par Salvador Valdés Mesa, vice-président de la République.
Selon Rubén Remigio Ferro, président du TSP, conformément à la dixième disposition transitoire de la Constitution, et compte tenu des droits des personnes consacrés dans la Constitution, notamment l'accès à la justice, la protection judiciaire effective et le respect des procédures, l'étude de ces documents conduira à une profonde réforme judiciaire dans le pays.
Ces derniers mois, des députés, des juristes, des institutions et des universités ont enrichi ces propositions de leurs considérations, tandis que la participation des citoyens a également été encouragée, avec la publication des textes complets des quatre projets de loi sur le site web de l'Assemblée et du Tribunal suprême populaire, a-t-il ajouté.
Au total, a-t-il précisé, 3 295 opinions ont été reçues pour les différents projets et plus de 2 800 propositions de modifications, dont 66% ont été acceptées.
PROJET DE LOI SUR LES TRIBUNAUX DE JUSTICE
En ce qui concerne cette disposition, qui, si elle est approuvée, remplacera la Loi n° 82 de 1987, 25 propositions ont été reçues des députés, dont 15 ont été acceptées ; quant au secteur juridique et aux autres personnes qui, dans la pratique, utilisent les règlements et ont une vision plus précise de leur application, 107 propositions ont été recueillies et 61% ont été acceptées, a souligné Remigio Ferro.
Il a également indiqué que 19 opinions ont été reçues du public par e-mail et par téléphone, et que dix d'entre elles ont été approuvés pour être incluses dans le texte juridique.
Dans le cadre des propositions des députés, 42 articles ont été modifiés, certains introduisant des changements substantiels et d'autres perfectionnant le style et la formulation du projet, dans un souci de meilleure compréhension, a-t-il expliqué.
Selon lui, les principaux changements consistent à renforcer le principe de collégialité des tribunaux et à définir plus clairement les cas dans lesquels l'intervention d'un juge professionnel unique est envisagée. Les fonctions du conseil de gouvernement et des présidents des tribunaux sont également plus clairement définies, et les fonctions du président de section des tribunaux municipaux sont également incluses.
Le président du TSP a précisé que, récemment, en raison de la situation critique de certains tribunaux en matière de mise à disposition de juges non professionnels, il a également été demandé au président de l'ANPP d'appeler à des élections partielles au niveau des assemblées municipales du Pouvoir populaire.
En ce qui concerne les dispositions finales, les changements essentiels consistent à assurer l’entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2022, sur la base du consensus atteint entre le TSP, le ministère de la Justice, le Bureau du procureur général et l'Organisation nationale des cabinets d'avocats collectifs.
Au cours de la réunion, le député Raul Palmero, pour la municipalité havanaise de de Marianao, a fait part de son inquiétude quant aux raisons pour lesquelles les tribunaux municipaux de justice ne rendent pas compte de leur mandat aux organes locaux du Pouvoir populaire.
À cet égard, le Secrétaire de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, Homero Acosta Alvarez, a souligné que la Constitution donne un sens d'organe indépendant au système judiciaire. Il s'agit d'une structure verticale, qui n'est subordonnée qu'à l'organe suprême du pays, à savoir l'ANPP, mais qui n'est responsable devant aucune autorité locale, ce qui n'est pas incompatible avec la possibilité, prévue par la réglementation, de présenter des rapports et de recevoir les avis pertinents.
Diana Sedal Yanes, députée de Santiago de Cuba, a exprimé la possibilité d'inclure, parmi les membres du TSP, la figure du Premier vice-président.
À cet égard, Remigio Ferro a expliqué que, selon la pratique traditionnelle, un ordre de substitution est établi du président aux vice-présidents, avec des fonctions spécifiques, et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter un autre poste pour garantir le bon fonctionnement du TSP.
Une autre question soulevée par les parlementaires est la pertinence d'inclure l'Article 28 - qui définit les personnes qui assistent aux sessions du Conseil de direction du Tribunal suprême populaire en tant qu'invités - afin d'inclure le Bureau du contrôleur général de la République, car celui-ci ne figure pas dans la proposition de loi.
À cet égard, Gladys Maria Bejerano Portela, députée de la province de Guantanamo et Contrôleuse générale de la République, a souligné que les compétences de cet organe ne se limitent pas au contrôle interne, mais englobent également toute la gestion économique du pays, et qu'elle est d'accord avec la formulation actuelle de la proposition, car il existe d'autres espaces d'échange avec le TSP.
PROJET DE LOI SUR LA PROCÉDURE PÉNALE
Selon le rapport accompagnant la proposition de règlement, du point de vue des fondements théoriques, cette loi introduit et systématise les principes et les garanties d'une procédure régulière entérinés dans la Constitution. Nous parlons de légalité, de juge naturel, d'immédiateté, de célérité et de défense, ainsi que de concentration dans un processus contradictoire, oral et public, dans le strict respect des garanties prévues pour les personnes et des pouvoirs et droits de l'accusé ou du prévenu, de la victime ou de la partie lésée, et du tiers civilement responsable.
S'il était approuvé, ce projet de loi remplacerait la Loi n° 5 sur la procédure pénale en vigueur dans le pays, avec plusieurs modifications apportées depuis août 1977.
Suite à l'échange de vues et aux considérations de la population sur ce projet de loi, 221 articles ont été modifiés, dont 18 contiennent des changements substantiels, sur la base des propositions acceptées, et les autres articles ont été améliorés dans leur formulation, a précisé Remigio Ferro.
Parmi les principales modifications, le président du TSP a souligné que le droit de désigner ou de faire désigner un avocat est étendu aux prévenus de moins de 18 ans, dès le dépôt de l'accusation s'ils sont en liberté.
En outre, a-t-il dit, la définition de « défenseur » (avocat) est incorporée comme sujet procédural et ses exigences, en plus de l'exclusion de l'application de critères d'opportunité par le procureur, lorsqu'il s'agit d'agents publics liés à des actes de corruption.
« De même, il élimine l'obligation de procéder selon les critères de la victime dans les cas où la loi établit comme exigence que l'opinion de la victime soit entendue, et donne à la victime la possibilité de faire appel de la décision ou de maintenir l'action pénale privée. »
Parmi les mesures de précaution, figure l'obligation de fournir des aliments, le cas échéant, en faveur des mineurs ou d'autres personnes en situation de handicap, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, la dénomination « directe » est remplacée par « abrégée », et le droit à la défense est renforcé ; le délai d'instruction et de présentation du dossier à la Cour est porté à 15 jours, le délai du procès oral est prolongé, et il est établi qu'entre la convocation et le procès, il doit y avoir au moins cinq jours, a-t-il précisé.
Une autre modification comprend l'harmonisation des préceptes du projet qui sont liés au contenu de l'avant-projet du Code des familles.
Afin de parvenir à une plus grande cohérence et harmonie dans le système juridique, le député Raul Palmero a souligné la nécessité de réviser la réglementation, étant donné que le terme « situation de vulnérabilité » est utilisé, ce qui est plus inclusif que « personnes en situation de handicap ».
Une opinion qui a été partagée par la députée Marta Elena Feito, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, lorsqu'elle a expliqué que la situation de vulnérabilité implique qu'une personne est incapable de se remettre d'une menace et, par conséquent, de profiter des opportunités de son environnement, qui peut être marqué par une condition naturelle, sanitaire, sociale ou autre.
D'autre part, Dalia Exposito, de la province de Guantanamo, a suggéré d'inclure dans les critères d'opportunité, non seulement lorsque les accusés ont moins de 18 ans, mais aussi lorsque les accusés ont plus de 65 ans.
En réponse, Remigio Ferro a indiqué que la définition susmentionnée a été approuvée conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, d'où le traitement différencié. Cependant, il a précisé que la préoccupation de la députée a une solution lorsque les circonstances exonératoires de la responsabilité pénale sont argumentées, l'âge de l'accusé pouvant être utilisé comme argument.
En ce qui concerne les formalités du procès oral, le député de La Havane, Ariel Mantecon Ramos, a averti que l'exigence selon laquelle tous les participants au procès doivent porter des vêtements appropriés, tandis que les magistrats, les juges, les procureurs, les procureurs privés, les avocats de la défense, les avocats des victimes ou des parties lésées et le secrétaire agissant dans le procès oral portent des toges, est plus une exigence réglementaire que procédurale, et n'exclut pas d'autres procédures juridiques ; une considération qui a été prise en compte dans la révision et la proposition finale du règlement.
Nous sommes en présence d'une loi supérieure à l'actuelle, une norme qui permettra une application beaucoup plus souple et riche de la loi, a commenté pour sa part Yusuam Palacios, député de la municipalité de Sagua de Tanamo dans la province de Holguin.
Dans son contenu, elle répond également aux principes et aux garanties d'une procédure régulière établis dans notre Constitution, ainsi qu'à l'amélioration du système judiciaire dans tous ses domaines et structures, afin de consolider la sécurité juridique et la protection des droits des citoyens, a-t-il ajouté.
Une autre des questions analysées était la détermination du délai d'instruction du dossier de la phase préparatoire. À cet égard, Yamila Peña Ojeda, Procureure général de la République, a souligné que ce délai ne devrait pas dépasser 90 jours à compter de la date de la résolution pour commencer, et ne peut être prolongé que par le Procureur général et en fonction de la complexité du cas et en réponse au sens de la rationalité et de l'optimisation des processus.
L'un des traits distinctifs de ce projet de loi, a déclaré José Luis Toledo Santander, président de la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de l'ANPP, est qu'il est profondément imprégné d'un régime de garantie de la personne et de l'exercice de ses droits, tout en parvenant à un équilibre harmonieux entre la protection des droits individuels et la défense de la société, ce qui passe, selon lui, par la mise en œuvre du contrôle judiciaire des actes et le renforcement du rôle de contrôle du Ministère public.
En ce qui concerne l'utilisation des techniques spéciales d'investigation - qui sont incluses dans le corps juridique de ce règlement - il a rappelé qu'elles sont prévues dans les traités en vigueur pour la République de Cuba, et qu'au niveau international elles sont appliquées à une série de délits qui mettent en danger la société, dans la recherche d'une plus grande efficacité dans la lutte juridico-pénale contre ces actions illégales.
PROJET DE LOI SUR LE PROCESSUS ADMINISTRATIF
En ce qui concerne ce document, le président du TSP a souligné qu'il réglemente le processus de traitement par les tribunaux des demandes relatives aux actes administratifs, aux dispositions réglementaires, aux actions et omissions matérielles de l'administration publique et d'autres entités et personnes dans l'exercice de la fonction administrative.
Il a ajouté que, en raison de l'ampleur et de la portée de l'action de ce règlement, celui-ci aura un impact substantiel sur la vie institutionnelle et sur le régime des droits et des garanties des individus, ainsi que sur la possibilité de parvenir à l'exercice effectif de ces droits.
Cette proposition de loi, qui, si elle est approuvée, remplacera l'actuelle Loi n° 7 sur la procédure civile, administrative, du travail et économique, vise à réglementer dans une norme procédurale indépendante les procédures de traitement et de résolution des plaintes contre les actions ou omissions de l'administration publique.
Dans le cadre de l'échange avec les députés, Remigio Ferro a souligné que dix propositions ont été reçues et que 60 % ont été acceptées ; quant aux considérations émises par la population, 33 % ont été approuvées. « En résumé, 54 articles ont été modifiés, dont cinq de manière substantielle, et le reste renvoie à des questions de formulation et à une meilleure compréhension du texte juridique. »
Les principaux amendements, a-t-il précisé, sont liés à l'extension de certains délais et donc à une plus grande garantie pour les individus. Il est également précisé que, en règle générale, les preuves seront entendues lors d'une seule audience.
En matière de droit judiciaire, a expliqué Remigio Ferro, la première instance pour les plaintes est le le Tribunal provincial, et son équivalent le Tribunal spécial de la municipalité de l’Île de la Jeunesse.
« Si le Tribunal supérieur impose une décision qui peut causer un préjudice, une deuxième instance est établie pour donner la possibilité de revoir l'action, si la personne dépose une plainte », a-t-il ajouté.
Ainsi, les citoyens ont davantage de possibilités de se défendre, devant les tribunaux, contre les actions ou les silences de l'administration, qu'ils considèrent comme ayant porté atteinte à leurs droits.
La députée Liliana Mengana, pour Santiago de Cuba, a fait référence aux réclamations relatives à la protection de l'environnement et aux dommages environnementaux, ce à quoi Elba Rosa Pérez Montoya, ministre des Sciences, de la Technologie et de l'Environnement (Citma), a précisé qu'avant la Tâche Vie, le pays disposait de réglementations sur les dispositions environnementales qui sont en cours d'élaboration, outre le fait qu'une mise à jour de la loi sur l'environnement est proposée.
À cet égard, la vice-première ministre Inés Maria Chapman Waugh a rappelé qu'il existe des programmes pour les questions environnementales, avec des procédures internes pour chaque organisation.
Remigio Ferro a souligné que ce projet travaille sur la culture de la légalité et du droit sur ces questions environnementales, un processus auquel le Citma collabore en permanence.
Le président de la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de l'ANPP a souligné que ce projet revêt une importance significative dans la vie de la nation.
« Elle oblige l'administration publique à revoir en profondeur ses procédures de travail et, dans le même temps, elle garantira aux citoyens un moyen plus rapide de défendre leurs droits lorsqu'ils estiment qu'ils ont été lésés par les actions de l'administration. »
Il a ajouté que ceci signifiera que de nombreuses situations dans lesquelles les citoyens doivent aujourd'hui - en l'absence de cette norme - recourir au droit de plainte pour présenter tout problème ou conflit avec l'administration publique, pourront désormais être débattues devant les tribunaux, avec les conseils juridiques appropriés, comme une autre façon de garantir l'exercice de leurs droits.
PROJET DE CODE DE PROCÉDURE
Ce règlement intégrera les procédures de résolution des réclamations en matière civile, familiale, commerciale, de travail et de sécurité sociale, et établira les procédures lorsqu'un citoyen se trouve en conflit dans ces matières et doit s'adresser aux tribunaux.
Sur la base des considérations reçues du secteur juridique ainsi que de la population et des députés, 277 articles ont été modifiés dans le projet de Loi sur le Code de procédure, qui propose de remplacer, dans une large mesure, l'actuelle Loi n° 7, promulguée le 9 août 1977.
Parmi les articles modifiés, 22 contiennent des changements substantiels et les autres propositions concernent la formulation du document.
Parmi les principales réformes figure la détermination des délais dans les articles qui étaient laissés aux critères prudentiels du tribunal, sauf dans les situations où cela n'est pas pertinent et où le règlement lui-même le détermine, a-t-il souligné.
Les mesures personnelles et économiques qui peuvent être imposées pour exécuter les décisions judiciaires sont décrites de manière plus cohérente, tandis que les dispositions du projet sont harmonisées avec le contenu de l'avant-projet du Code des familles.
La ministre du Travail et de la Sécurité sociale a souligné à cet égard que la Loi 116 du Code du travail concerne un groupe d'organes chargés d’appliquer la séparation du secteur par voie administrative. À l’heure actuelle, et conformément à la Constitution, une analyse est en cours, dans laquelle ce processus devra passer par les tribunaux, a-t-elle signalé.
En réponse à cette préoccupation, Homero Acosta, secrétaire de l'ANPP, a souligné qu'il s'agit d'un processus complexe, ajoutant que « le fait d'envisager de le spécialiser dans l'Audience provinciale donne une plus grande garantie et une plus grande spécialité à ce type d'affaires, aux implications complexes, qui ne peuvent être laissées aux seules autorités municipales ».
Il a ajouté qu'il présente également une double garantie, puisque tant l'administration que la personne concernée par la décision peuvent s’adresser au Tribunal suprême, de sorte que, si elle ne concernait que la municipalité, la décision ne resterait que dans la province et serait disséminée parmi les tribunaux municipaux.
