Dans le cadre de l'ordre du jour de la dernière journée de la 7e Période ordinaire de sessions de la 9e Législature et à la suite d'intenses débats au cours des jours précédents, les députés – sous la direction d’Esteban Lazo Hernandez, président de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP) et du Conseil d'État - ont approuvé, conformément au calendrier législatif, quatre lois majeures : la Loi de procédure pénale, la Loi de procédure administrative, la Loi sur les tribunaux de justice et la Loi du code de procédure.
Lazo Hernandez a souligné que ces lois revêtent une grande importance pour le système judiciaire et procédural à Cuba, et que les plus de 60 interventions des parlementaires dans les activités précédentes ont permis d'enrichir le corps de ces textes.
Pour sa part, Ruben Remigio Ferro, président du Tribunal suprême populaire (TSP), qui a présenté le résumé des quatre projets de loi, a signalé que ces normes reprennent des aspects essentiels établis dans la Constitution de la République dans l'ordre des droits et des garanties.
Une fois de plus, le large processus de consultation et de participation a été ratifié, ce qui a donné lieu à 3 295 opinions sur les différents projets et à plus de 2 800 propositions, dont 66 % ont été acceptées. De même, à partir de l'analyse et des interventions dans les jours qui ont précédé cette session parlementaire, dix des préceptes ont été modifiés.
LOI SUR LES TRIBUNAUX DE JUSTICE
En ce qui concerne le projet de loi sur les Tribunaux de justice, Remigio Ferro a précisé que, sur les 107 propositions, 65 ont été acceptées, et que les changements que le document apporte à l'organisation des tribunaux dans le pays sont en cohérence avec les principes établis dans la Constitution, ainsi que les 31 traités internationaux liés aux actions de ces structures.
« Parmi les aspects les plus significatifs introduits dans la norme figure la ratification du fait que les Tribunaux de justice ont, parmi leurs objectifs, la préservation de l'ordre économique, social et politique établi dans la Constitution. »
La Loi réaffirme également la nature indépendante et impartiale des juges et des tribunaux ; elle actualise les principes et les garanties de la fonction judiciaire, notamment l'accès à la justice, la protection judiciaire effective et le respect des procédures ; elle renforce la pratique selon laquelle la plupart des litiges sont résolus en première instance par les tribunaux municipaux et, en outre, elle permet la création d'organes territoriaux, dont la compétence s'étend à plusieurs municipalités voisines, a-t-il expliqué.
De même, la disposition réglemente les processus d'élection, de nomination et de transition des juges professionnels ; en même temps, elle réaffirme, en règle générale, le principe de l'action collégiale des tribunaux et définit, avec plus de clarté, les cas pour lesquels l'intervention d'un juge professionnel unique est prévue.
En ce qui concerne la norme, la députée Dalia Exposito, de la province de Guantanamo, a souligné que ce moment a été atteint à la suite de la réflexion et la construction collective d'un groupe de collègues qui méritent la reconnaissance de tous, puisque, d'un point de vue technique et réglementaire, un cadre juridique supérieur à la loi actuelle a été atteint.
Gerardo Hernandez Nordelo, député de la municipalité de Cerro, de la capitale, Héros de la République de Cuba et coordinateur national des Comités de défense de la Révolution, a attiré l'attention sur le débat autour de ce projet, maintes fois discuté, enrichi par chaque opinion, et sur le fait que cette transparence dans l'analyse est loin devant d’autres modèles de justice dans le monde, qui critiquent notre système, alors qu'ils sont corrompus par l'argent et que des personnes sont injustement emprisonnées.
Nous sommes en train de rédiger un projet de loi ici, a-t-il dit, pour nous doter d’un système plus juste, « en appliquant le concept de Révolution énoncé par Fidel, pour changer tout ce qui doit être changé ».
LOI DE PROCÉDURE PÉNALE
Cette loi a suscité environ 1 802 opinions et propositions d'amendements, dont 64% ont été acceptés, a informé le président du TSP.
Du point de vue des fondements théoriques, cette loi introduit et systématise les principes et les garanties d'une procédure régulière entérinés dans la Constitution, en plus de prendre en compte les normes avancées en la matière, qui sont appliquées au niveau international.
« Certains des nouveaux aspects introduits sont le renforcement des garanties pour l'exercice du droit à la défense des personnes accusées d'avoir commis des actes délictueux présumés, comme la connaissance des charges qui pèsent sur elles, la désignation d'un avocat dès le début du procès, la proposition de preuves et l'examen du dossier, entre autres. »
Il est également précisé que la procédure pénale est engagée à partir du moment où l'autorité agissante informe l'auteur présumé des faits qui lui sont reprochés, ce qui doit être fait si la personne est détenue dans les 24 heures de son arrestation, et si elle est en liberté, dans les cinq jours de la réception de la plainte, a précisé Remigio Ferro.
Au sujet du projet de loi, José Castañeda, député de la municipalité de La Lisa, à La Havane, a estimé que le contenu du projet de loi est clair et précis, dépourvu de détails techniques ou de manque d'objectivité. Il a attiré l'attention sur la nécessité, une fois la loi approuvée, d'exiger son contrôle et son application, de manière exhaustive, ainsi que de « systématiser la stratégie de communication approuvée, afin d'accroître la culture juridique des dirigeants, des cadres, des travailleurs et du peuple en général, conscients que c'est la manière de penser en tant que pays. »
LOI DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
En raison de la portée de cette loi, il a été décidé de la présenter comme une norme indépendante, dans le but de réglementer les procédures de traitement et de résolution des réclamations portées devant les tribunaux en relation avec les actes, les actions matérielles et les omissions inappropriées de l'administration publique, ainsi que la responsabilité de cette dernière pour les éventuels dommages ou préjudices, a déclaré Remigio Ferro.
Cette version, a-t-il ajouté, est le résultat d'une élaboration collective et collégiale à partir de la base, en tenant compte non seulement des opinions des spécialistes du secteur, mais aussi de celles des députés et des citoyens. Au total, a-t-il dit, 240 considérations ont été reçues et 55% ont été acceptées.
Il a commenté que l'approbation de la loi introduira des changements importants dans ce domaine, le rendant plus accessible et inclusif ; « par ailleurs, sa référence conduira à une amélioration de la qualité et à un renforcement de la responsabilité dans l'exercice des fonctions publiques. »
C'est pourquoi, a-t-il insisté, une perspective très sérieuse de discipline au sein de la direction de l'administration publique est nécessaire.
À cet égard, le député Oscar Manuel Silvera Martinez, député de la municipalité de Bayamo, province de Granma, et ministre de la Justice, a souligné le fait que la norme permettra de promouvoir une atmosphère de légalité et de contrôle, et que cela se fera, en premier lieu, en respectant ce qui a été établi, en ne se contentant pas de ce qui a été mal fait, avec un plus grand professionnalisme et en trouvant des solutions au sein du système juridique.
Ariel Mantecon Ramos, député de la municipalité de Cienaga de Zapata (Marais de Zapata), dans la province de Matanzas, a estimé quant à lui que cette loi est la plus difficile que nous allons mettre en pratique. En ce sens, il a souligné son impact substantiel sur les décisions prises par l'administration, compte tenu du fait que jusqu'à présent, pour traiter les plaintes, les citoyens devaient recourir à des formules non établies qui ne permettaient pas de savoir clairement quelles étaient les étapes à suivre pour résoudre leur conflit.
LOI SUR LES CODES DE PROCÉDURE
Ce règlement, a souligné le président du TSP, intégrera les procédures de résolution des réclamations dans les domaines civil, familial, commercial, du travail et de la sécurité sociale, et établira les procédures lorsqu'un citoyen se trouve en conflit dans ces matières et doit s'adresser au tribunal.
Sur les 512 propositions reçues, tant du secteur juridique que de la population et des parlementaires, 78% ont été acceptées, et l'on peut donc dire que la rédaction du document juridique a été enrichie d’opinions et de considérations provenant de la base, a-t-il ajouté.
Parmi les principales réformes qu'il intègre, il décrit de manière plus cohérente les sanctions personnelles et financières qui peuvent être imposées pour faire appliquer les décisions de justice, a-t-il indiqué.
« Elle propose également des types de procédures communes standardisées, plus souples et moins lourdes, pour le traitement des matières susmentionnées. »
En ce qui concerne le document juridique, l'orateur invité, José Alexis Ginarte, président de l'Union nationale des juristes de Cuba, a estimé que nous devons reconnaître que ce code constitue une réforme procédurale très révolutionnaire, qui est également conforme aux besoins soulevés depuis un certain temps, en termes de contextualisation des normes au travail du secteur juridique.
Les parlementaires ont approuvé à l'unanimité les quatre lois, et une commission de style a été nommée pour examiner le texte, avant sa signature et son approbation par le président de la République, pour sa publication ultérieure dans le Journal officiel et son entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
De cette manière, a conclu Lazo Hernandez, le calendrier législatif est respecté, avec la mise en œuvre de contenus de grande importance, qui entérinent notre texte constitutionnel et permettent à Cuba d'entrer dans une importante réforme procédurale et judiciaire. Ceci, a-t-il ajouté, représente également un défi pour tous les opérateurs juridiques, car le respect de ces lois sera contrôlé par l'ANPP.
