Le système fiscal de tout pays, et Cuba ne fait pas exception, est un outil actif important dont disposent les États pour soutenir le développement économique et social d'un pays, d'où la nécessité que la population et les personnes morales acquièrent une véritable culture qui renforce cette pratique
Dans notre pays, l'Office national d'administration fiscale (onat), rattaché au ministère des Finances et des Prix (mfp), est chargé de défendre et de mettre en œuvre la politique fiscale.
Par exemple, une grande partie des milliards de pesos dépensés ces deux dernières années pour lutter contre la pandémie sur l'Île proviennent des impôts que les contribuables versent au budget de l'État et qui sont principalement destinés à des fins sociales.
Ces contributions constituent également l'une des principales sources de revenus pour le développement des programmes mis en œuvre dans notre pays, tels que la santé, l'éducation, la culture, le sport, la construction de logements et d'hôpitaux, la sécurité et l'assistance sociales, et d'autres prestations conçues comme des droits constitutionnels.
Juan Carlos Vilaseca Méndez, chef adjoint de l'onat, a expliqué à Granma que les impôts « sont le moyen pour l'État de redistribuer toutes les richesses. Une partie du financement des vaccins contre la covid-19 provient de ce budget. Tout ce qui est fait dans les quartiers en situation de vulnérabilité est également financé de cette manière », a-t-il précisé.
« Le non-respect, la fraude fiscale, la sous-déclaration, causent des dommages au budget de l'État, si bien quece qui n'est pas collecté ne peut être dépensé. Par conséquent, du moment que les dirigeants du pays se sont plongés dans toute cette œuvre sociale, dans laquelle ils sont impliqués depuis plus de 60 ans, ils ont besoin de ressources pour pouvoir la maintenir, et tout contribuable qui viole le régime général d'imposition est responsable du fait que les recettes n'arrivent pas au moment où elles sont nécessaires ». C'est l'essence même de la fiscalité dont les nouveaux acteurs économiques doivent également prendre conscience.
LES TRAVAILLEURS À LEUR COMPTE ET LES IMPÔTS
En fait, la discipline du respect du système fiscal a été ébranlée sur l'île, après les facilités de paiement qui ont été accordées pendant la phase la plus dure de la pandémie. Aujourd'hui, l'onat, et ses succursales, s’appliquent à faire respecter cette obligation.
« À l'arrivée de la pandémie en 2020, une série de mesures fiscales ont été adoptées durant l'isolement social : plus de 250 000 contribuables ont été exemptés de payer leurs impôts. En effet, du fait que les déplacements étaient interdits, nombreux d’entre eux se sont vu obligés d’interrompre leur activité.
« Ce fut le cas des loueurs de chambre d’hôtes, qui dépendent principalement du tourisme. On compte encore plus de 100 000 personnes qui ne paient pas d'impôts en raison de situations liées à ce contexte.
« Bien que ces mesures aient profité aux travailleurs à leur compte, elle ont également causé un certain doute sur le fait de savoir s'ils devaient payer ou non. C'est pourquoi les informations données à l'époque ont été fondamentales, mais un grand nombre de ces personnes ne se sont pas réadaptées au fait que la vie est revenue à la normale, que leurs activités ont repris et qu'elles doivent payer des impôts », a indiqué Vilaseca Méndez.
« Dans nos bureaux, nous utilisons les technologies de l'information et de la communication. Chaque bureau dispose d'une boîte aux lettres pour les questions, et nous avons un portail (https://www.onat.gob.cu), où nous proposons cinq services en ligne. »
« Grâce à ce portail, les contribuables ont non seulement la possibilité de payer leurs impôts depuis leur domicile, mais ils peuvent également accéder aux dernières informations sur les changements de législation, comme ce fut le cas à partir du 20 septembre 2021, lorsque le mode de paiement des impôts a été modifié. »
À propos des facilités de paiement, le responsable a souligné que l'État a mis à la disposition des travailleurs à leur compte un ensemble d'aménagements, qui permettent ce que l'on appelle le « respect volontaire » et, en plus de permettre à nos lois « d'être plus conformes à la législation internationale, d'être plus cohérents dans ce qu'ils paient, d'où l'adaptation des charges fiscales aux niveaux de revenus des contribuables. Ainsi, celui qui gagne plus, paie plus. C'est un principe d'équité sur lequel repose notre droit fiscal ».
« Depuis plus de 20 ans, nous travaillons sur l’idée du respect volontaire. Les programmes de l'onat ont toujours eu pour but de promouvoir ce principe. Nous ne sommes pas intéressés par les amendes, ce n'est pas notre priorité. »
Toutefois, Vilaseca Méndez a souligné qu'à ce jour, le fisc a identifié 72 543 contribuables qui n’ont pas payé leurs impôts en janvier, février et mars de cette année.
L'onat en a interpellé 24 077, dont 13 551 se sont acquittés de leur dette, ce qui a permis au budget de l'État de récupérer plus de 16 millions de pesos. C’est dans les provinces de Guantanamo, Granma et Sancti Spiritus, dans cet ordre, que les non-paiements de l’impôt ont été relevés.
Juan Carlos Vilaseca Méndez a indiqué que, dans le cadre des actions de contrôle de l'Office, 361 travailleurs à leur compte illégaux, qui exercent une activité non reconnue par les autorités, ont été identifiés.
Par ailleurs, l'une des actions les plus importantes menées par l'onat durant cette période a été la campagne de déclaration sur l’honneur, qui se déroule chaque année de janvier à avril, et qui, les deux années précédentes, a été entravée par la pandémie.
« Des reports ont été accordés, le délai de paiement a été prolongé, la campagne s'est presque terminée en octobre 2021, ce qui a laissé le temps aux gens de se remettre et de se rendre dans les bureaux de l’ONAT. »
Principales conséquences de ces non-paiements : alors que la campagne précédente s’était achevée à 93 %, la campagne 2022 – qui se termine –n’atteint pas les 70 %, a-t-il déclaré.
« Tout cela génère un ensemble d'actions de la part de l'administration fiscale. Les amendes infligées peuvent atteindre 2 000 pesos environ pour la non-présentation de la déclaration sur l’honneur, qui est une obligation formelle reconnue par la Loi fiscale et qui a été diffusée par tous les voies possibles.
« Ainsi, aujourd'hui, les budgets municipaux sont les plus touchés. Cette année, l'Office a mené un travail conjoint avec le ministère des Finances et des Prix : nos fonctionnaires ont participé aux assemblées où le budget des municipalités a été approuvé, et un grand nombre des actions approuvées pourraient être compromises du fait que les contribuables n’ont pas payé leurs impôts. »
La réparation d’une canalisation ou d'une polyclinique, la construction d'un groupe de maisons, le pavage d'une rue, pourraient faire partie de la liste des travaux affectés, puisque environ 80 % des ressources utilisées dans ce cas proviennent des impôts.
« C'est pourquoi, comme le rôle de l'ONAT est de collecter ces recettes, nous allons le faire et nous irons chercher jusqu'au dernier mauvais payeur. » Plus de 75 000 actions ont déjà été menées à cet effet dans le pays, a déclaré le directeur adjoint de l'institution.
LA FRAUDE FISCALE EST UN DÉLIT
Dès qu'un contribuable enfreint la loi, l'administration fiscale entre en action, explique Sonia Fernandez, directrice juridique de l'ONAT.
Amendes, fermeture d'établissements, retrait de licences sont quelques-unes des sanctions qui peuvent être appliquées à ceux qui persistent dans leurs infractions.
Toutefois, lorsque ces actions impliquent la dissimulation d'informations, la double comptabilité ou l'absence d'enregistrement des revenus et des dépenses, elles cessent d'être une simple infraction et l'Office met ces comportements à la disposition des autorités judiciaires du pays.
« Refuser de payer une dette fiscale avérée peut entraîner une peine pouvant aller jusqu'à huit ans d'emprisonnement », a-t-elle averti.
« La fraude fiscale est une infraction très poursuivie, pas seulement à Cuba, car c'est un comportement qui va à l'encontre de la société, des caisses de l'État et de l’objet social de ces budgets. C'est dans ce domaine que l'Office intervient, sérieusement engagé dans la lutte contre les illégalités, et surtout, pour mener le processus de la meilleure façon possible, y compris avec les nouveaux acteurs de l'économie, pour faire en sorte de leur faire comprendre non seulement la législation, mais aussi la nécessité de payer les impôts dans la mesure où ils sont dus. »
C'est précisément par le biais de ces actions coercitives que notre système fiscal doit également fonctionner comme un régulateur des prix exorbitants, qui existent chez certains travailleurs à leur compte, même si on leur a donné la possibilité de se fournir en matières premières.
À cet égard, Francisco Cecilia, chef du Département fiscal de l'ONAT, a souligné que l'impôt qu'un contribuable doit payer « est associé à son niveau de revenu ». Si vous pratiquez des prix élevés, vous recevez plus de revenus et cela doit correspondre avec ce que vous apportez au budget de l'État. Lorsque le contribuable verra qu'il doit payer des taxes élevées, il baissera les prix. C'est la façon dont nous pensons avoir une influence pour tenter de réguler, d'une certaine façon, les prix abusifs.
