Du fait du système démocratique qui prévaut à Cuba et qui favorise une large participation des citoyens et des institutions aux processus législatifs, une nouvelle norme juridique a été élaborée dans le pays pour rendre efficace la protection des droits constitutionnels des personnes, en cas de violation présumée de ces droits.
Sous le titre de : Loi sur le processus de protection des Droits constitutionnels, le projet de loi actuel, qui se fonde sur les articles 1, 7, 13 (section d), 41 et 99 de la Constitution de la République de Cuba, devra être soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire pour son application ultérieure.
Comme l'a expliqué le président de la Cour suprême populaire, Ruben Remigio Ferro, à l'émission de télévision Hacemos Cuba (Nous construisons Cuba), cette disposition légale se fonde sur le processus de construction socialiste du pays, qui est la justice sociale.
À cet égard, il a rappelé que la Constitution, adoptée en 2019, établit que Cuba est un État socialiste de droit et de justice, dont les bases reconnaissent la protection judiciaire et l'accès aux tribunaux pour toutes les personnes physiques et morales lorsqu'elles estiment que leurs droits ont été lésés.
C'est pourquoi, bien que l'article 99 de la Constitution cubaine établisse la possibilité pour les personnes de déposer une plainte judiciaire pour violation des quatre droits consacrés par la Constitution, il réserve à une loi ultérieure de développement la précision des droits protégés par cette garantie et la procédure prioritaire en référé, rapide et concentrée pour son accomplissement, attendu qu'aucun des processus judiciaires actuellement en vigueur ne répond à ces exigences et à ces objectifs.
Dans ce domaine, a souligné Remigio Ferro, le projet de Loi sur le processus de protection des droits constitutionnels « ouvre, de manière résolue, l'éventail des garanties visant à revendiquer des droits aussi importants que ceux établis par la norme juridique suprême de l'État ».
EN QUOI CONSISTE LA NORME JURIDIQUE
Après un processus d'étude rigoureux, ce projet de loi a été élaboré afin de rendre effective la protection juridictionnelle des droits constitutionnels face aux dommages ou aux préjudices subis par les personnes en raison de l’action inappropriée ou de l'omission de leurs fonctions par les organes de l'État, leurs dirigeants, fonctionnaires ou employés, ainsi que par des personnes privées ou des entités non étatiques.
Selon le président de la Cour suprême populaire, cette norme juridique renforce l'institutionnalité du pays et les citoyens bénéficient de plus grandes garanties, basées sur la conception d'une procédure caractérisée par sa rapidité, le rôle actif du tribunal et la participation des parties, avec une simplification adaptées des démarches, l'oralité et l'immédiateté.
C'est-à-dire, a expliqué Remigio Ferro, que ceux qui (y compris les individus, les institutions, les organismes et les formes de gestion non étatiques) violent les droits constitutionnels peuvent potentiellement faire l'objet d'une plainte devant les tribunaux, afin que la légalité brisée soit rétablie.
Il a expliqué qu'il peut s'agir de responsabilités qui ne sont pas assumées par certains dirigeants ou entités, en gardant à l'esprit que la Constitution établit des droits et des devoirs.
Il a également déclaré que ces processus doivent être souples et pas trop lourds, « car ce qui est en jeu, ce sont des droits constitutionnels, et cela implique la nécessité de la restitution rapide de ces droits dans l'ordre juridique ».
À cet égard, le président de la Cour populaire suprême a ajouté que les délais fixés pour chacune des actions contiennent des termes courts. « Il est question qu’un processus de cette nature devra être conclu devant les tribunaux dans un délai de 30 à 60 jours en moyenne », a-t-il déclaré.
« Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le système judiciaire, il peut sembler que même ainsi, le processus est encore lent, mais il faut rappeler qu'il existe des garanties pour chacune des parties, et il faut étudier les preuves et entendre les arguments des deux parties. Et ce, sans faire de comparaison avec d'autres pays où de telles procédures peuvent prendre des mois ou des années », a-t-il dit.
Qualifiant ces processus de prioritaires, Remigio Ferro a souligné que les questions pour lesquelles il existe une voie de recours judiciaire dans d'autres domaines du droit, tels que le droit du travail, le droit pénal ou le droit de la famille, doivent continuer à être acheminées par ces voies, avec leurs procédures spécifiques.
« Si la violation constitutionnelle concerne une entité telle qu'elle exige une tutelle urgente parce qu'un droit inscrit dans la Constitution est franchement violé, il est préférable de recourir à une plainte par le biais du processus de protection des droits constitutionnels.
« C'est-à-dire que s'il s'agit d'une plainte normale, cela se passe comme cela se fait jusqu'à présent dans les procès judiciaires, mais si l'ampleur de la violation alléguée a un impact très large sur les principes établis dans la Constitution, on fait appel au processus de protection, a déclaré le président du Tribunal suprême populaire.
UNE LOI FONDÉE SUR LA JUSTICE SOCIALE
Dans le cadre du règlement des litiges découlant de la violation des droits constitutionnels, cette norme juridique est interprétée de la manière la plus favorable à l'individu et au respect de la dignité humaine, conformément aux principes et valeurs consacrés par la Constitution de la République.
Conformément à ce principe, les organes de l'État, leurs dirigeants, fonctionnaires ou employés auxquels la violation alléguée est attribuée peuvent être poursuivis, ainsi que les individus et entreprises non étatiques auxquels la violation du droit constitutionnel est attribuée.
« Si la personne se sent lésée pour des agissements dépendant d'un fonctionnaire ou d'un dirigeant, et qu'ils n'impliquent pas l'institution, c’est cette personne qui est poursuivie en justice, mais si la violation est commise par un dirigeant qui applique une instruction, une pratique ou un accord de l'institution, c’est l'entité ou l'organisme qui peut être poursuivi », a expliqué Remigio Ferro.
Pour ce faire, a-t-il dit, l'action en justice doit être déposée dans un délai de 90 jours, à compter du moment où le plaignant prend connaissance de l'acte qui a violé le droit constitutionnel revendiqué.
Il a toutefois précisé que pour les personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou dans d'autres circonstances objectives qui les empêchent de déposer une plainte, le délai est calculé à partir du moment où elles étaient en mesure de le faire. « Il s’agit d’une protection qui fait partie du mandat constitutionnel », a souligné le président de la Cour suprême populaire.
Remigio Ferro a également précisé que des juges spécialisés et des juges non professionnels sont disponibles pour entendre les affaires liées à la protection des droits constitutionnels, en plus de la création de chambres spécifiques dans les tribunaux provinciaux, ainsi qu'à la Cour suprême populaire.
Dans certains cas, a-t-il dit, ces procédures peuvent être dirigées par les présidents des tribunaux provinciaux, ou par le président de la Cour suprême populaire, selon les cas.
Il a précisé que cette dernière instance sera utilisée directement dans les cas où des plaintes sont déposées contre des actes ou des omissions d'organes supérieurs de l'État, tels que l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, le Conseil d'État, le Conseil des ministres, le président ou le vice-président de la République, entre autres.
« Il faut préciser que la possibilité pour les gens d’avoir le droit de porter plainte auprès d’un tribunal ne signifie pas qu'ils aient toujours raison », a rappelé le président de la Cour suprême, faisant référence à la complexité de ces processus.
Pour conclure, Remigio Ferro a expliqué que, en ce qui concerne les sentences, le premier élément à prendre en compte sera toujours de rétablir le droit enfreint lorsqu'il sera démontré qu'il a été enfreint.
Au terme de ces procédures, a-t-il ajouté, les personnes peuvent être indemnisées pour des dommages matériels ou moraux, certaines activités peuvent être interrompues, ou des locaux peuvent être fermés, entre autres actions.
