Le Bureau du Procureur général de la République de Cuba (fgr), dans le cadre de ses fonctions lors du traitement des procédures pénales liées aux événements du 11 juillet 2021, a vérifié le respect des droits constitutionnels et des garanties d'une procédure régulière, et a contrôlé les enquêtes menées par les organes du ministère de l'Intérieur, ainsi que la légalité dans les prisons, a signalé Lisnay Maroa Mederos Torres, Procureur en chef de la Direction des procédures pénales.
Elle a également souligné que les avocats étaient en communication avec leurs clients, avaient accès à la procédure et étaient en mesure de fournir les preuves qu'ils jugeaient appropriées.
Il s'agit d'une prémisse obligatoire pour garantir que personne ne soit privé de sa liberté si ce n'est par l'autorité compétente et pour la durée légalement établie ; que l'accusé bénéficie d'une assistance juridique dès le début du procès ; de la présomption d'innocence jusqu'à la sentence finale ; et d'être jugé par un tribunal légalement préétabli, entre autres garanties établies dans l'article 95 de la Constitution. À cet égard, elle a précisé que la décision du Bureau du Procureur de porter les accusations devant les tribunaux était fondée sur un ensemble de preuves documentaires, testimoniales et d'expertise, qui ont permis d'établir et de déterminer la participation des accusés à des actes qui caractérisent les crimes en vertu du Code pénal en vigueur.
« Une fois les audiences terminées, les sentences ont été notifiées aux parties et, conformément aux dispositions de la loi, les accusés et le Ministère public ont formé les appels correspondants, qui, une fois résolus, donnent un caractère définitif aux décisions adoptées par les tribunaux. »
Comme chacun sait, a-t-elle indiqué, d'après la note publiée sur le portail web du bureau du procureur, 76 condamnations sont devenues définitives à ce jour, avec 381 accusés sanctionnés.
Parmi eux, 16 sont âgés de 16 à 18 ans, et 15 d'entre eux ont vu leur peine de prison remplacée par des peines alternatives, tandis que le reste des cas sont toujours en cours de traitement par les tribunaux, a-t-elle signalé.
Aujourd'hui, a-t-elle ajouté, nous sommes en train d'exécuter les sentences finales, et pendant leur exécution, il nous appartient de veiller à ce que les objectifs préventifs et éducatifs de la sanction soient atteints.
En ce qui concerne l’opinion, qui a été utilisée sur les réseaux sociaux et exposé au monde comme une « vérité »: qu'à Cuba les enfants et les mineurs de moins de 16 ans sont poursuivis, Mederos Torres a affirmé que le Code pénal est catégorique à ce sujet, établissant que la responsabilité pénale est exécutoire dès l'âge de 16 ans.
En outre, ce droit substantiel prévoit des règles pour l'adéquation de la sanction dans le cas des jeunes entre 16 et 18 ans, a-t-elle souligné.
« L'appréciation de cette question prend en compte, par exemple, le comportement de l'accusé et les caractéristiques des actes commis, en d'autres termes, il s'agit d'individualiser sa participation. »
L'article 1 de la Constitution, a-t-elle rappelé, établit que Cuba est un État socialiste fondé sur l'état de droit et la justice sociale, ce qui s'exprime dans l'accomplissement des fonctions du Ministère public et dans les procédures pénales.
