Un code civil doit tenir compte de la tradition et de l'expérience accumulée par un peuple et les adapter aux temps nouveaux. Il s'agit sans aucun doute du principal défi auquel est confrontée la législation cubaine actuelle — en vigueur depuis 1987 — surtout lorsque des modifications importantes sont attendues dans le domaine du droit de la famille, contenues dans le projet de Code des familles, qui sera soumis à référendum dans quelques mois.
Bien que nous puissions affirmer qu'il s'agit d'une « chirurgie mini-invasive » et que le Code civil mérite une révision beaucoup plus large, il ne fait aucun doute que les réformes à venir apporteront une plus grande cohérence en termes de système juridique, et éviteront les contradictions ultérieures entre les différents domaines du Droit civil et de la famille, a expliqué le Dr Leonardo Pérez Gallardo, président de la Société cubaine de Droit civil et de la famille, de l'Union des juristes de Cuba.
Cette démarche, a-t-il ajouté, permettra également de mettre à jour certaines institutions spécifiques en conformité avec la Constitution cubaine de 2019 et, en substance, avec les droits fondamentaux qui y sont reconnus.
Ainsi, par exemple, nous trouvons la reconnaissance de nouveaux droits réels comme celui d'habitation, afin de protéger les personnes en situation de vulnérabilité, suite à des crises familiales causées par une rupture de la vie conjugale ou du partenaire affectif, a-t-il indiqué.
De même, a-t-il poursuivi, on trouve la réforme de la succession ab intestat, dans laquelle de nouveaux acteurs tels que le membre survivant d'une union affective, ou les oncles et tantes, et la succession des familles multi-parentales (dans lesquelles l'éducation d'un enfant incombe à plus de deux parents légalement reconnus).
Il y a aussi la réaction nécessaire du Droit civil face au fléau pandémique que représente la violence familiale, en élargissant considérablement les motifs d'incapacité à hériter, visant à condamner les conduites répréhensibles qui constituent une offense directe ou indirecte à la personne à l'origine de la succession, a précisé le professeur titulaire de la Faculté de Droit de l'Université de La Havane.
« Ainsi, la loi — en réponse aux bonnes mœurs, à la morale et à la solidarité familiale — disqualifie ou exclut de l'héritage ceux qui ont enfreint les plus hautes valeurs, principes et règles de conduite et de comportement familial et social, portant ainsi atteinte à la dignité de la personne. »
Toutefois, a-t-il averti, ces réformes ne sont rien de plus qu'une suture protectrice du Code cubain de 1987. L'expérience vécue lors de la réforme du Droit de la famille est plus qu'éloquente, et il est nécessaire et urgent de procéder à une nouvelle codification du Droit civil en fonction des changements législatifs que connaît le pays, après la proclamation de la Constitution de 2019, a souligné le Dr Pérez Gallardo.
« Ce n'est pas le moment de méditer ou de juger si cette réforme aurait dû commencer par le Code civil ou non. Ce qui s'est passé est déjà de l'histoire ancienne. L'important est de regarder l'avenir avec espoir et non le passé avec nostalgie ; en outre, toutes les réformes opérées jusqu'à présent tendent vers la même norme : le Code civil de la République de Cuba. »
À cet égard, il a insisté sur le fait que la nouvelle disposition juridique à construire doit être en harmonie avec son temps et refléter la réalité socio-économique du pays.
Ce doit être un Code qui unifie, une fois pour toutes, toutes les règles de Droit privé, y compris celles de nature commerciale ; ce doit être la boussole qui nous guide à un moment où de nouveaux acteurs économiques apparaissent, tels que les micro, petites et moyennes entreprises, et toute cette réorganisation touche également le travail des opérateurs juridiques, a-t-il indiqué.
UNE NORME QUI EXALTE LES DROITS ET LA DIGNITÉ DES PERSONNES
L'adoption en 1987 par le Parlement cubain du Code civil a marqué le début d'une nouvelle étape dans l'institutionnalisation du Droit cubain après la Révolution de 1959, qui a rayonné sur la personne, la propriété, les contrats et l'héritage. Tout ceci, contrairement à la norme en vigueur jusqu'alors : le Code civil espagnol du 24 juillet 1889, a rappelé le Dr Leonardo Pérez Gallardo.
Son langage, sans nier la technicité, typique de ces organes juridiques, a tenté d'atteindre un idéal très louable, celui d'être accessible et facile à comprendre pour ses destinataires ; cependant, ses règles n'atteignent pas la cohésion exigée par un Code.
La parcimonie de sa réglementation, a-t-il expliqué, se limite à énoncer les principes généraux de chaque institut juridique, et les antinomies ou contradictions résultant de la confluence de divers systèmes juridiques de nature très dissemblable, lui ont valu d'être qualifié de code élémentaire ou simple.
Il a souligné, par ailleurs, que la réforme de la structure de l'État et du catalogue des droits apportée par la réforme constitutionnelle de 2019 n'a fait qu'accentuer ces insuffisances, puisque la Constitution a ouvert des brèches dans le marché et reconnu non seulement la propriété personnelle, mais aussi la propriété privée.
Ainsi, un cadre juridique plus inclusif a commencé à être construit, qui s'engage à une plus grande pluralité et au rôle prépondérant de la société civile, a-t-il dit.
« Il convient également de se demander si l'esprit du Code civil peut couvrir les nouvelles entités juridiques qui apparaissent sur la scène dans le modèle économique actuel. »
Dans le cadre de cette réflexion, a-t-il dit, nous affirmons que la Constitution a poussé le Droit civil à surmonter de manière décisive son caractère patrimonialiste marqué, pour accentuer et redécouvrir sa vocation personnaliste, c'est-à-dire l'être humain et ses droits comme centre d'attention.
Toutefois, a-t-il ajouté, la révision de nos normes juridiques ne peut rester au niveau constitutionnel et doit être développée dans des lois complémentaires, et le Code actuel ne peut résister aux assauts de la réforme législative qui s'annonce.
La nouvelle réglementation à élaborer doit tenir compte de la nécessité de réglementer de manière exhaustive les droits de la personnalité reconnus dans la Constitution et, en particulier, du défi que représente leur exercice à l'ère numérique par des personnes en situation de vulnérabilité comme les enfants et les adolescents, ou les adultes âgés ou handicapés, a affirmé Pérez Gallardo.
De même, a-t-il dit, elle joue un rôle très important en ce qui concerne les réseaux sociaux et le droit à l'image et à la parole, le droit à l'honneur, la protection de l'image des personnes décédées et l'identité dans ses différentes manifestations.
Le droit à l'intégrité physique ; le consentement éclairé pour les actes cliniques ; la destination du cadavre et des organes et tissus humains ; les débats sur l'euthanasie et le droit controversé à une mort digne ; les soins palliatifs en fin de vie ; ainsi que l'inclusion de nouveaux droits réels, dont certains avaient été supprimés et doivent maintenant être incorporés, et d'autres nés de l'environnement numérique ou dérivés des réglementations environnementales, sont d'une importance égale pour la rédaction de ce code, a-t-il expliqué.
Dans cet ordre, l'un des défis attribués au Droit à Cuba, a signalé le professeur, est la régulation de l'identité dans ses différentes phases ou dimensions, allant de l'identité numérique à l'identité sexuelle ou l'identité de genre.
En outre, dans une société où les technologies de l'information font partie de la vie quotidienne et où le virtuel occupe les espaces laissés par l'analogique, une identité numérique est en construction, et nous ne pouvons ignorer ce phénomène ni ses implications en termes de droits, a-t-il déclaré.
Le nouveau Code, a-t-il dit, ne saurait non plus ignorer l'incorporation de nouveaux types de contrats, la protection des consommateurs, la nécessaire reconstruction du droit des garanties, avec un accent particulier sur les hypothèques immobilières, ainsi que la mise en place d'un nouveau droit successoral fondé sur la conduite ou le comportement de la personne.
Il est nécessaire de construire une norme qui exalte la dignité, qui réponde à la constitutionnalisation du Droit civil contemporain, mais aussi aux traités relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par la République de Cuba. Il ne faut jamais oublier que le Code civil, après la Constitution, est la norme de référence d'une nation, a conclu le professeur Pérez Gallardo.
