Le Conseil d'État a examiné hier le projet de Code des familles, avant sa présentation à la 9e Période ordinaire de sessions de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, dans sa 9e Législature.
La réunion, à laquelle participaient le Premier secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez, et le Premier ministre, Manuel Marrero Cruz, le ministre de la Justice, Oscar Silvera Martinez, s’est penchée sur les résultats de la consultation populaire sur le projet de Code des familles, qui indiquent notamment que 61,96% des participants se sont prononcés en faveur du texte.
En présence de membres de la Commission de rédaction et d'Arelys Santana Bello, présidente de la Commission de prise en charge de la jeunesse, de l'enfance et de l'égalité des droits des femmes, Oscar Silvera Martinez a souligné que toutes les propositions avaient été analysées.
Selon le site web du Parlement, les rapporteurs ont fait référence à des aspects pertinents enrichis qui ont été approfondis dans le projet de loi, dont la reconnaissance expresse de la prise en charge des personnes âgées ou malades comme un droit ; l'extension de la protection des enfants et des adolescents face aux situations exceptionnelles et aux catastrophes ; l'imbrication du principe d'intérêt supérieur des enfants et des adolescents et de ses lignes directrices d'évaluation avec leurs devoirs et le renforcement de la l’urgence de la protection face à la discrimination et à la violence, ainsi que l'extension de la possibilité de dénonciation par toute personne ayant connaissance de tels actes.
Le ministre de la Justice a ajouté que les 5 et 12 juillet 2022, les députés de tout le pays ont été consultés sur la 25e version du projet de loi. La proposition à l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire a été approuvée concernant les règles du référendum, la date de sa tenue et la question à poser aux électeurs, et il a expliqué aux membres du Conseil d'État l'état d'avancement du respect du chronogramme législatif.
Il a informé que, depuis la proclamation de la Constitution le 10 avril 2019, plus d’une vingtaine de lois – dont le projet de Code des familles qui a été soumis à une consultation populaire – et 79 décrets-lois ont été approuvés à ce jour. Il a été décidé, a-t-il dit, de reporter d'autres lois à l'année prochaine, tandis que dans d'autres cas, il est envisagé de demander leur prolongation en raison du contexte actuel et de la nécessaire définition de concepts dans d'autres normes juridiques.
Silvera Martinez a assuré que 22 lois et huit décrets-lois seront approuvés en 2022 et que, avec la tenue du référendum sur le Code des familles, toutes les dispositions transitoires de la Constitution de la République seront remplies. Il a indiqué que le projet de nouveau calendrier législatif pour la prochaine législature (2023-2028) est à un stade avancé de définition.
Le Conseil d'État a également abordé les actions de contrôle menées par le Bureau du contrôleur général de la République sur le budget de l'État.
