• Au terme d’un vaste processus de consultation auquel ont participé plus de 6 480 000 Cubains, le nouveau Code des familles sera soumis à un référendum populaire le dimanche 25 septembre.
Dans un vaste exercice de participation, les législateurs, les spécialistes, les universitaires et la population en général ont eu l'occasion d'exprimer leurs opinions et leurs observations afin d'enrichir le projet et d'aboutir à une proposition beaucoup plus solide qui, selon le ministre de la Justice, Oscar Silvera Martinez, devant l'Assemblée nationale, est imprégnée de la sagesse populaire et a un fort contenu humain.
À propos de ce texte reconnu pour son caractère inclusif et équitable, Granma résume les opinions de spécialistes sur certains des aspects les plus novateurs.
la RESPONSABILITÉ PARENTALE :
un NOUVEAU CONCEPT POUR REMPLACER l’AUTORITÉ PARENTALE
Le procureur Luis Palenzuela Paez, une autorité de premier plan en matière de Droit civil et familial, qui a fait partie du Groupe de travail temporaire qui a rédigé le projet de nouveau Code, a déclaré que le concept de responsabilité parentale, au-delà des préjugés et des campagnes mal intentionnées, rend justice à la relation qui doit prévaloir entre les membres de la famille.
Dans un entretien accordé au site web du Bureau du Procureur général de la République, le juriste a affirmé que les enfants d'aujourd'hui ne ressemblent pas à ceux de 1975, qui étaient souvent traités comme des objets.
Le développement technologique et social atteint au fil de ces années les a élevés au rang de sujets de droit, avec la possibilité de faire valoir leurs intérêts et de faire respecter leur autonomie juridique de manière progressive.
Selon Palenzuela Paez, le concept de « patria potestad » (autorité parentale) est marqué par une partie de la période la plus sombre de l'histoire du développement de la famille. Son origine est le « pater familia » (le père), une ancienne figure de la famille romaine, qui détenait le pouvoir et le droit de vie et de mort sur les membres de la famille qui lui étaient subordonnés. C'est en vertu de ce droit qu'un père pouvait, en toute impunité, tuer les enfants nés avec des défauts physiques, les vendre ou les fouetter.
« Potestad », a souligné le prestigieux juriste, signifie commandement, seigneurie, autorité, ce qui est contraire au sens et à la portée de la responsabilité parentale, qui prône des relations de fraternité, de respect et de concertation.
Ce n'est donc pas une coïncidence si le Code des familles, dans ses articles, souscrit à des principes tels que l'égalité de genre, l'obligation pour les parents d'assurer à leurs enfants une stabilité émotionnelle, ainsi que de contribuer au libre développement de leur personnalité en fonction de leurs capacités, de leurs aptitudes et de leur vocation, a-t-il signalé.
VIEILLIR SANS VIOLENCE
Le nouveau Code des familles protège les intérêts des personnes âgées (personnes de l'un ou l'autre sexe âgées de 60 ans ou plus) et des personnes en situation de vulnérabilité (celles dont l'environnement personnel, familial ou relationnel et socio-économique est fragilisé et qui, de ce fait, présentent une situation de risque qui peut les amener à l'exclusion sociale).
Les relations qui se tissent dans le milieu familial sont fondées sur la dignité comme valeur suprême, et parmi les principes qui régissent le texte (article 3) figurent le respect des souhaits et des préférences des personnes âgées et des personnes handicapées, l'égalité et la non-discrimination dans l’environnement familial, la solidarité, la recherche du bonheur et le respect, entre autres.
En outre, le Code reconnaît le rôle des grands-parents dans la transmission intergénérationnelle des traditions, de la culture, de l'éducation, des valeurs et des affects.
Le Titre II du nouveau Code établit ce qui a trait à la discrimination et à la violence dans la sphère familiale, considérant que toute action ou omission qui a pour but ou résultat d'exclure ou de marginaliser pour des raisons de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, d'âge, d'origine ethnique, de couleur de peau, d'identité de genre, de croyance religieuse, de handicap, d'origine nationale ou territoriale, ou toute autre condition qui implique une distinction préjudiciable à la dignité humaine est considérée comme discriminatoire.
Les manifestations de violence familiale peuvent être la maltraitance d’ordre verbal, physique, psychologique, moral, sexuel, économique ou patrimonial, la négligence et l’abandon, que ce soit par action ou par omission, directement ou indirectement. Tous les cas de cette nature font l'objet d'une protection judiciaire urgente et toute personne qui s'estimerait victime ou qui aurait connaissance d'un tel fait de ce genre peut demander une protection devant le Tribunal municipal, qui est le tribunal compétent à cet effet, par le biais d'une procédure civile (procédure sommaire), indépendamment de la responsabilité pénale.
DROITS DE CEUX QUI ÉTAIENT
INVISIBLES DEVANT LA LOI
Même si la Constitution en vigueur depuis 2019, dans son article 81, entérine le droit de toute personne à former une famille, quel que soit le type d'organisation choisi pour le faire, le Code actuel ne reconnaît pas l'union des couples de même sexe et ne leur permet donc pas non plus de faire valoir leurs droits en justice.
Même ceux qui avaient vécu toute leur vie ensemble étaient invisibles aux yeux de la loi. C'est pourquoi Yamila Gonzalez Ferrer, vice-présidente de l'Union nationale des juristes de Cuba, a expliqué dans l'émission télévisée Familias, que le texte constitutionnel prône l'égalité effective et ne fait aucune discrimination fondée sur le sexe ou l'identité de genre, d'où l'importance d'adopter un nouveau Code des familles qui garantisse une action en justice pour tous les acteurs.
Il n'est pas juste de limiter une personne en raison de son orientation sexuelle ou de la famille qu'elle a décidé de former, a-t-elle déclaré, et elle a prévenu que, contrairement à ce que certains prétendent, ce nouvel ensemble de lois n'affecte pas les droits de ceux qui les ont toujours eus, mais étend seulement ce droit à l'ensemble de la société, en réponse au mandat légal adopté par la majorité des Cubains dans la Constitution.
LES DROITS DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Une autre des nouveautés du Code des familles qui sera soumis à référendum est l'utilisation d'une terminologie plus adaptée pour renforcer la garantie du plein exercice des droits des personnes handicapées, sur un pied d'égalité avec les autres, conformément aux normes internationales et à l'article 89 de la Constitution.
Ainsi, parmi les droits constitutionnels qu'elle ratifie figurent ceux directement liés à la protection des personnes vulnérables, afin de leur faciliter une pleine jouissance et un épanouissement de leur vie dans la société.
Parmi les droits qui prévalent et sont protégés dans le nouveau Code figurent ceux qui font référence au plein développement des droits sexuels et reproductifs dans l'environnement social et familial, indépendamment de la situation de handicap dans laquelle se trouve la personne, ainsi qu'à son autodétermination, ses préférences, son indépendance et à disposer de l'égalité des chances dans la vie familiale.
Il convient également de noter l'introduction des institutions de tutelle de fait et de placement familial, qui visent à garantir une prise en charge plus importante et plus efficace de la personne handicapée, en essayant de la maintenir dans son environnement social habituel ou de l'intégrer dans un environnement familial, de faciliter son intégration, de respecter son droit de vivre en famille et d'éviter son internement lorsque celui-ci ne sera pas approprié ou souhaité.
Autre nouveauté, le Bureau du médiateur familial, une institution chargée de protéger, de garantir l'exercice de leurs droits, et de les rétablir face à une violation, pour des enfants et des adolescents, des personnes handicapées, des personnes âgées, des victimes de violence ou de discrimination dans toutes ses manifestations, ainsi que de toute autre personne en situation de vulnérabilité dans l'environnement familial.
AIDANTS ET SOINS
Cuba figure actuellement parmi les trois premiers pays d'Amérique latine en matière de vieillissement de la population, et les prévisions indiquent qu'elle sera en tête de liste dans les années à venir.
Les spécialistes considèrent qu'il s'agit d'un défi pour le Droit, car le Code des familles – en vigueur depuis 1975 – ne visibilise pas ce phénomène dans toute son ampleur.
Leonardo Pérez Gallardo, docteur en sciences juridiques et professeur de droit civil et de droit notarial à la faculté de droit de l'Université de La Havane, a souligné à ce propos que c'est l'une des dettes que le nouveau Code des familles est venu solder, car sur la base des expériences accumulées, la norme récemment adoptée par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, et dans l'attente d'un référendum populaire, élargit les droits des aidants.
Le Droit de succession, prévu par le nouveau Code, « favorise la personne qui a assumé sur une longue durée les soins de la personne en ayant besoin et donne de la visibilité à la figure de l'aidant, en lui donnant la place légitime qu'il mérite », a souligné le spécialiste lors d'une intervention dans l'émission télévisée Familias.
Par exemple, dans le cas d'une personne qui assure les soins de l’un de ses parents, cela lui donne la possibilité de réclamer l’aide de ses frères et sœurs, y compris une aide financière et, en cas de décès, de réclamer le double du montant de la succession.
