Les députés de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, après un vaste processus de consultation et d'étude, ont adopté la Loi sur le ministère public de la République, présentée par Yamila Peña Ojeda, procureure générale de la République.
La norme juridique a été élaborée dans le but de répondre au contexte dans lequel s'effectue le travail de l'État cubain, et de mettre ses fonctions, sa structure et sa composition en conformité avec sa mission constitutionnelle.
Pour son élaboration, 16 lois, dix décrets-lois et résolutions et 260 dispositions normatives ont été consultés ; plus de 13 lois de parquets généraux, de parquets et de ministères publics d'autres pays ont été étudiées, et 526 travaux de recherche scientifique ont été examinés.
La nouvelle Loi ratifie que le ministère public est une unité organique indivisible, dotée d'une indépendance fonctionnelle et subordonnée au Président de la République. Ses objectifs et ses fonctions sont liés à la mission fondamentale et aux dispositions normatives dérivées de l'amélioration fonctionnelle, structurelle et compositionnelle.
Parmi les particularités de cette législation, les principes directeurs qui régissent l'activité du ministère public, basés sur la défense de l'État socialiste de droit et de justice sociale, le strict respect de la légalité et la préservation de la suprématie constitutionnelle sont signalés. La Loi détermine le champ d'action visant à garantir le respect de la mission fondamentale et elle perfectionne les objectifs et les fonctions de l'organe, en correspondance avec le nouveau mandat constitutionnel et les impacts de la réforme judiciaire et procédurale, entre autres aspects.
Elle donne également une assise juridique à tous les pouvoirs du Procureur général de la République et met en relation ceux des procureurs dans le cadre des processus dans lesquels ils sont partie prenante ; elle établit des devoirs et des droits, en mettant au premier plan l'éthique et les bonnes pratiques.
Elle envisage également la responsabilité patrimoniale de l'organe chargé du budget lorsque les dirigeants, les procureurs et les travailleurs qui assurent la gestion du Ministère public causent des dommages ou des préjudices aux personnes, par l'action ou l'omission inappropriée dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle réglemente la pratique institutionnelle dans l'application et le développement de la science, de l'innovation, de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, des télécommunications et de leurs services, ainsi que le soutien légal à l'exécution des processus de formation et de perfectionnement postuniversitaires réalisés par l'École nationale de la Magistrature.
Elle intègre la communication sociale avec une orientation stratégique, dans le but de sauvegarder l'État socialiste de droit et de justice sociale, et contribuera à élever la culture juridique du peuple et la formation du public interne.
Elle établit un système de transit pour les procureurs et autres postes, à déterminer par le procureur général de la République, relatif au recrutement, la permanence, le transfert, la promotion, la formation et le développement, l'attention et la stimulation, l'évaluation des performances et le licenciement.
La fonction du procureur consultant est reconnue, du fait qu’il est possible de nommer des procureurs actifs et retraités, qui peuvent apporter leurs conseils, et contribuer à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation.
Elle renforce les garanties de la procédure régulière dans le régime disciplinaire des procureurs, avec une plus grande diversité de mesures applicables aux manquements à la discipline commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle intègre les relations de travail du Ministère public de la République avec les organes, organismes, institutions, entités et organisations, outre la coopération et les échanges avec des ministères publics, parquets, bureaux de procureurs généraux, organes juridictionnels, institutions et organisations juridiques d'autres pays.
Le contenu de la Loi améliore les décisions prononcées par le Procureur et fixe les délais de réponse aux demandes de coopération, d'assistance et aux réquisitions du Parquet, ainsi que les conséquences du non-respect de la loi.
D’autres aspects pris en compte sont la gestion des documents et des archives, conformément aux normes juridiques et aux bonnes pratiques qui régissent ce domaine.
La loi comprend également le patrimoine du Ministère public en général, et renvoie sa protection à la Loi spécifique en la matière.
Comme la Loi n° 83 de 1997, elle maintient la possibilité de s'adapter aux changements qui surviendraient dans les sphères sociales et économiques auxquelles participe le Ministère public, pour la durée de sa validité.
