Lors d'une audience tenue le mardi 4 avril (8h45, heure de Londres) à la Haute cour d'Angleterre et du Pays de Galles, la juge Sara Cockerill a notifié aux avocats des parties le verdict correspondant au procès intenté par le fonds vautour CRF I Limited contre la République de Cuba et la Banque nationale de Cuba (BNC).
Le jugement confirme la position maintenue par la partie cubaine au cours du procès et rejette la plainte du CRF contre l'État cubain. La décision du tribunal confirme que les irrégularités commises par les fonctionnaires de la BNC, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale puis d'une condamnation judiciaire, constituaient des motifs raisonnables pour que le gouvernement cubain refuse de consentir à la cession de la dette en faveur du CRF. Le document affirme, comme le faisait valoir la République de Cuba, que la BNC ne dispose ni de la capacité juridique ni de l’autorité pour représenter le pays.
Cela confirme le fait que le CRF est un étranger dans les instruments financiers qu'il réclamait à Cuba et qu'il n'avait pas le droit de porter plainte à Londres ; la République de Cuba bénéficie donc de l’immunité de juridiction devant les tribunaux anglais et n'a aucune obligation de répondre à cette plainte avec son patrimoine.
Comme cela a été expliqué antérieurement, l'objet central du procès judiciaire était de déterminer si le tribunal anglais était compétent pour recevoir la plainte du CRF en tant que créancier de la BNC et de la République de Cuba.
Selon le jugement notifié le 4 avril, le CRF n'est pas un créancier de l'État cubain, ce qui signifie que la République de Cuba est exclue du procès. Désormais, le procès se poursuivra uniquement contre la Banque nationale de Cuba, qui aura le droit de déposer les plaintes, si la loi anglaise le lui permet.
