Le Code pénal militaire, adopté le 20 juillet par les députés lors de la 1ère Période ordinaire de sessions de la 10e législature de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (ANPP), est une Loi pénale militaire moderne, adaptée à nos réalités socio-économiques, en harmonie avec la Constitution et les autres dispositions légales en vigueur, ainsi qu'avec les instruments juridiques internationaux dont Cuba est signataire, a souligné Rubén Remigio Ferro, président du Tribunal suprême populaire (TSP).
En présence du général d'armée Raul Castro Ruz, leader de la Révolution ; Miguel Diaz-Canel Bermudez, Premier secrétaire du Parti et président de la République et Esteban Lazo Hernandez, membre du Bureau politique du Parti, et président de l'ANPP, entre autres dirigeants du pays, Remigio Ferro a déclaré, lors de la présentation du projet de Loi au Parlement, qu'avec l'approbation de cette Loi, le perfectionnement du système juridique et pénal du pays s’achève et clôt le cycle de la constitution de la plateforme juridique qui aboutit à l'exercice de la justice pénale sur l'Îe, en l'occurrence dans la sphère militaire.
La proposition, a-t-il souligné, vise à mettre à jour les réglementations en vigueur en la matière, à garantir le maintien de l'ordre et la discipline militaire et sociale, ainsi que la tranquillité citoyenne, conformément à notre Constitution.
Elle vise également à maintenir l'harmonie et la corrélation avec le Code pénal en vigueur, adopté pour la sphère commune, avec la législation en matière de procédure pénale et avec le perfectionnement des ministères des Forces armées révolutionnaires et de l'Intérieur, ce qui influe directement sur le renforcement de la justice militaire et sur la capacité et la combativité des institutions armées de la nation.
Rubén Remigio a souligné que le Code – après modification de la Loi N° 22, du 15 février 1976 – était le résultat d'une construction collective, qui s’appuie sur un groupe de travail qui siège depuis novembre 2021, composé membres de l'Université de La Havane, de l'Université militaire des sciences juridiques, des ministères des Forces armées révolutionnaires et de l'Intérieur, du Bureau du procureur général de la République, du Bureau du procureur militaire et de la Cour suprême populaire, entre autres institutions.
Le processus de débat et de consultation des députés a permis de recueillir 63 propositions, dont 51 ont été acceptées et 12 rejetées pour des raisons dûment expliquées aux législateurs.
À la suite de la publication sur le site du Parlement, 34 observations effectuées par la population ont été également recueillies, lesquelles sont devenues 30 propositions, dont 14 ont été acceptées.
NOUVEAUTÉS ET AVANTAGES DU NOUVEAU CODE
Le président du Tribunal suprême, en évoquant les avantages du nouveau Code pénal militaire, a mentionné le fait que le règlement développe des préceptes constitutionnels qui ont un impact sur la législation militaire fondamentale, reconnaît le traitement complémentaire du Code pénal et harmonise la réglementation des institutions avec celles de cette Loi.
Il reformule, décriminalise et ajoute des types de délits, réduisant de 13 à 4 les crimes pour lesquels la peine de mort peut être appliquée, qui dans ce cas est remplacée par la prison à vie, laissant la peine maximale pour les crimes très graves.
Le Code, a indiqué Remigio Ferro, prévoit également la sanction d'une amende pour les délits moins graves ; il établit un traitement pénal différencié pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, un mandat inclus dans la Constitution de la République et dans la Convention internationale sur les Droits de l'enfant et il inclut comme sujets de la loi les personnes qui, sans être des militaires, ont le statut de combattant.
Il a ajouté que les délits de conduite déshonorante sont exclus en raison de la généralité de la formulation, les offenses contre le chef et le subordonné, qui sont des conduites moins préjudiciables et, lorsqu'elles se produisent, elles évoluent vers d'autres comportements réglementés dans le Code, ainsi que les infractions au Régime spécial de sécurité, qui sont inclus dans le délit d'insubordination ou de désobéissance, avec une peine plus élevée.
Par ailleurs, sont ajoutés les délits de divulgation d'informations limitées, de violation du régime des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication, de harcèlement d'un subordonné ou subalterne ou d'un autre militaire et d'abandon des obligations de service par le combattant.
Le nouveau règlement juridique est structuré en deux livres, dix titres, 19 chapitres, 31 sections, 60 articles, trois dispositions spéciales et autant de dispositions finales.
UN ÉLÉMENT CLÉ DU SYSTÈME JURIDIQUE D'UN ÉTAT
En présentant l'Avis, José Luis Toledo Santander, président de la commission des Affaires constitutionnelles et juridiques, a déclaré que le Droit pénal, dans un souci de protection de la société, devient un élément clé du système juridique d'un État.
Il a expliqué l'importance de cette Loi, ajoutant que les institutions armées forment une organisation spécialisée en matière de mission, de structure, de fonctionnement et de mode de vie.
L'approbation de ce Code pénal militaire, a-t-il dit, favorise le renforcement de la discipline militaire et le principe du commandement unique, dans l'accomplissement de la mission établie par la Constitution de la République de protéger et de maintenir l'indépendance et la souveraineté de l'État, son intégrité territoriale, la sécurité et la paix.
Elle met également à jour le catalogue des délits dans la vie militaire et l'harmonise avec les lois adoptées précédemment.
Dans le cadre du débat, le député Joel Ortega Dopico, président du Conseil des églises de Cuba, a souligné le fait qu'un pays comme le nôtre n'avait pas eu à appliquer la peine de mort depuis 20 ans, ce qui en dit long sur le travail des forces de l'ordre pour préserver la sécurité et l'ordre dans le pays.
La vice-présidente de l'Union nationale des juristes de Cuba et députée Yamila Gonzalez Ferrer a salué le travail de la Commission qui a pris en compte les opinions des femmes, en reconnaissant et en rendant visible leur rôle.
De même, le député d'Artemisa, Miguel Charbonet Martell, a insisté sur la contribution significative des députés à la loi, ainsi que des professeurs des facultés de Droit de l'Enseignement supérieur.
Il a ajouté que les interventions des orateurs ont clarifié les doutes existants, pour une meilleure compréhension et élaboration finale.
