Un peu plus d'une décennie après sa dernière mise à jour, la loi cubaine sur les migrations est à nouveau au cœur des analyses du pays qui, au cours des cinq dernières années, a non seulement mis à jour une partie importante de sa législation, mais a également connu une vague migratoire d'une ampleur considérable.
L'avant-projet de loi sur la migration, disponible pour consultation publique sur le site web du Parlement, répond aux nombreux changements survenus dans le pays ces derniers temps, bien que, contrairement à la loi sur les étrangers, qui n'avait pas été modifiée depuis 1972, dans ce cas, d'importantes mesures ont été prises de 2012 jusqu’à aujourd'hui.
Les changements les plus importants dans la politique migratoire cubaine ont eu lieu en 1972, lors de la promulgation de la loi sur la migration (loi 1312), et en 1978, la publication de son règlement. Fin 2012, le processus de mise à jour de la politique et de la législation migratoires a vu le jour, par le biais de divers décrets-lois et de résolutions du ministère de l'Intérieur, du ministère des Finances et des Prix, et du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
De nouvelles modifications ont été introduites entre 2015, 2017 et 2019, lorsque la Constitution de la République a pris en compte les efforts législatifs en matière de migration, en reconnaissant les droits des citoyens cubains tels que la liberté d'entrer, de séjourner, de transiter et de quitter le territoire national, ou de changer de domicile ou de résidence.
Afin de mettre à jour la loi, il a été procédé à l’étude du comportement de la migration internationale cubaine, la migration cubaine, la législation nationale en vigueur, et des études comparatives ont été réalisées sur les pays de notre zone géographique et en l'Europe.
Quels ont été les résultats de ces études ? La législation actuelle manque d'une conception systémique du processus migratoire cubain, basée notamment sur les sciences sociales, aussi la nouvelle proposition vise-t-elle à adopter les meilleures pratiques internationales, à rejeter les termes et les définitions liés au migrant étranger et à assumer la définition de prise en charge du migrant.
De plus, elle reconnaît le droit à l'information, à un traitement équitable, à la justice, à la non-discrimination, au travail, lorsque l'on détient la classification migratoire de résident, ainsi qu’aux autres droits constitutionnels.
Concernant les citoyens cubains, des solutions migratoires sont proposées pour leur insertion dans le nouveau modèle économique, notamment l’abrogation de la limite de 24 mois de séjour à l'étranger, et la qualification de migrant pour cette raison.
Cette version de la loi est composée de 14 titres, 21 chapitres, 18 sections, 170 articles, cinq dispositions transitoires, trois dispositions spéciales et quatre dispositions finales.
Ci-dessous, nous vous présentons un résumé du contenu de la proposition de loi sur la migration.
Quels sont les principes qui régissent cette législation et qui peut-elle intéresser ?
La loi est régie par les principes d'intégration, d'opportunité et de rationalité, de non-discrimination, de priorité à la Défense et à la Sécurité nationale, de coopération internationale et de traitement individuel, dans le respect absolu de la dignité humaine et des droits humains.
De par son contenu, elle intéresse les personnes physiques et morales (citoyens cubains ; étrangers, tant qu'ils demeurent sur le territoire national ou conservent une classification migratoire) ; les organes de l'État ; les organes de l'Administration centrale de l'État et leurs entités subordonnées ou rattachées et leurs délégations ou représentations territoriales ; les entreprises et les sociétés dans tout le pays, ainsi que les sociétés mixtes, avec contrat d'association économique internationale, et les entreprises à capital totalement étranger ; entre autres entités ou organisations politiques.
Comment cette politique peut-elle influer sur le processus migratoire ?
La politique migratoire gère les flux migratoires internationaux, aussi bien l'émigration que l'immigration, en provenance du territoire national ou qui ont un effet sur celui-ci. Entre autres actions, elle garantit également le respect de la législation en vigueur en matière de migration et concernant les étrangers et centralise la réponse du gouvernement face à la perspective de mouvements massifs de personnes à travers les frontières internationales qui auraient un impact sur le pays.
Parmi ses objectifs figurent la participation au modèle économique cubain, le retour dans la patrie de tous ceux qui disposent des conditions personnelles et familiales pour le faire, ainsi que l'offre aux Cubains d'une mobilité régulière, ordonnée et sûre.
De quoi la Commission de la politique migratoire et de l'Autorité migratoire est-elle chargée ?
Cette structure élabore et propose au Conseil des ministres, par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur, la politique migratoire ainsi que les mesures et les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil des ministres nomme le président et le vice-président de la Commission de la politique migratoire, qui est également composée de responsables ou de représentants de certains organes et organismes.
Pour sa part, l'Autorité migratoire est composée du ministère de l'Intérieur, de la Direction de l'identification, de la migration, des étrangers et de la citoyenneté, et des organismes territoriaux connexes déployés sur le territoire national. Ses fonctions comprennent la conduite, l'exécution et le contrôle de la gestion intégrée du Système migratoire cubain.
Comment obtenir la Résidence migratoire effective ?
Elle est obtenue lorsque les citoyens cubains et les étrangers résidents passent, au cours de chaque année civile (avant la date de sa certification), la majeure partie de leur temps sur le territoire national, ou par la combinaison d'une période de séjour et d'autres preuves matérielles qui démontrent l'enracinement dans le pays.
Lorsque l'exigence de présence physique n'est pas remplie, mais que l'on considère que les dispositions relatives à d'autres actes démontrant la volonté de résider dans le pays s'appliquent, la personne est en droit de demander la reconnaissance de sa résidence migratoire effective.
Citoyens cubains : quelles sont les catégories et conditions migratoires ?
Les citoyens cubains ont deux catégories migratoires. La première est celle de résident sur le territoire national, qui comporte deux sous-catégories : résident effectif (lorsqu'il acquiert la nationalité ou à travers un changement de catégorie migratoire) et résident temporaire (lorsqu'il se trouve dans le pays pour obtenir la résidence migratoire effective).
La catégorie migratoire de Résident à l'étranger comprend trois sous-catégories : Résident à l'étranger (sans résidence sur l'Île), Émigrés, Investisseurs et hommes d'affaires.
Quelles sont les catégories et classifications d'immigration pour les étrangers ?
Ces personnes appartiennent aux catégories migratoires de : Résident (temporaire, immobilier, humanitaire, temporaire et permanent) et des Non-résidents (visiteur, diplomates et invités).
Cependant, il est essentiel de noter qu'elles ne peuvent appartenir qu'à une seule de ces catégories à la fois, bien que pendant leur séjour à Cuba, elles peuvent demander à l'Autorité migratoire le changement de leur classification.
La catégorie migratoire, la classification et la sous-classification des étrangers peuvent être annulées en cas de violation des obligations contenues dans la Constitution de la République, la loi sur la migration, la loi sur les étrangers et leurs règlements respectifs, ainsi que les autres dispositions légales du pays.
Peut-on renoncer à la nationalité cubaine ?
Une fois la renonciation approuvée, ces personnes sont considérées comme des étrangers et, par conséquent, sont soumis aux dispositions de la présente loi, de la loi sur les étrangers et leurs réglementations respectives.
Les personnes qui ne peuvent pas être identifiées à Cuba en tant que citoyens cubains, aux fins d'entrée et de sortie du pays, sont soumises à la présentation du passeport étranger correspondant, aux exigences de visa et aux documents de voyage correspondants.
Si elles possèdent plus d'une nationalité, elles s'identifient et quittent le pays avec le passeport qu'elles ont utilisé lors de leur entrée sur le territoire national.
Quels sont les droits migratoires des citoyens cubains ?
Ils ont le droit d'entrer, de séjourner, de transiter et de quitter le territoire national. Ils peuvent également demander le regroupement familial avec leurs proches résidant à l'étranger ; rétablir leur résidence sur le territoire national ; importer des biens ménagers en respectant les limites et les formalités établies par la Douane générale de la République, ainsi que d'autres droits prévus par les lois et les règlements.
