Quatre nouveaux décrets-lois ont été adoptés par le Conseil d'État, lors de sa session ordinaire tenue ce mercredi, conduite par le président de cette instance, Esteban Lázo Hernandez, et en présence du Premier secrétaire du Comité central du Parti et président de la République, Miguel Diaz-Canel Bermudez.
La première de ces dispositions réglementaires, le décret-loi « Modification des décrets-lois 88 “Sur les micro, petites et moyennes entreprises”, 89 “Sur les coopératives non agricoles” et 90 “Sur l’exercice du travail indépendant” — présenté par Lazara Mercedes Lopez-Acea, présidente de l’Institut national des acteurs économiques non étatiques — vise à éliminer les restrictions et à promouvoir le développement et la diversité du système d’entreprises du pays, conformément aux transformations économiques et sociales liées au modèle de gestion des acteurs économiques en termes d’approbation, de classification, d'organisation, de fonctionnement et d'autonomie..
Le décret-loi « Relatif à l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules de transport terrestre à moteur », présenté par Vladimir Regueiro Ale, ministre des Finances et des Prix, prend en compte la nécessité d’unifier les régimes de responsabilité civile pour les risques créés par la conduite de véhicules à moteur, en établissant l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour tout propriétaire d’un véhicule de transport terrestre à moteur circulant sur les routes et les voies ferrées publiques du territoire national, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, conformément aux transformations économiques et sociales en cours.
Parallèlement, le décret-loi « Sur les appels d’offres », présenté par Joaquin Alonso Vazquez, ministre de l’Économie et de la Planification, vise à réglementer les appels d’offres comme méthode générale de sélection des contreparties pour la passation de marchés de biens, de services, de travaux, de gestion d’espaces, de capacités de production ou toute autre forme d’utilisation des ressources de l’État par les acteurs économiques, tant étatiques que non étatiques, dans le cadre de l’économie socialiste et de l’amélioration du modèle économique et social cubain.
Quant au le décret-loi « Modification du décret-loi 22 “Tarif douanier de la République de Cuba pour les importations sans caractère commercial” », commenté par le ministre des Finances et des Prix, il est également conforme aux transformations économiques et sociales approuvées dans le but d’autoriser l’importation commerciale de marchandises par des personnes physiques en qualité de passagers et par envois, par des moyens non commerciaux, sans que cela constitue une activité de commerce extérieur.
Le Conseil d’État a ensuite tenu un débat approfondi en vue de continuer à renforcer le mouvement populaire et participatif « Mon quartier pour la patrie » dans chaque territoire, afin d’accroître la participation populaire, de contribuer à la résolution collective des problèmes et de contribuer de manière unie aux priorités du pays et aux besoins du territoire local à partir de ses trois principaux axes de travail : Quartier sûr, Quartier productif et Quartier participatif.
Suite à l’exposé de la vice-présidente de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, Ana Maria Mari Machado, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et l'impact du mouvement susmentionné, enrichie par les informations fournies par les gouverneurs, les présidents des assemblées municipales, les représentants des organisations politiques, de masse et sociales, et la population ; Esteban Lazo a souligné la pertinence de cette initiative au sein du quartier et de la communauté qui encourage la participation populaire et le mouvement de masse comme l'essence de la Révolution, en particulier au niveau de la circonscription et du conseil populaire.
Au cours de cette session, José Luis Toledo Santander, Secrétaire de l’organe législatif cubain, a présenté les actions proposées aux assemblées municipales du Pouvoir populaire pour la mise en œuvre et la réalisation des transformations économiques et sociales.
Parmi les initiatives adoptées, le rôle du conseil populaire dans l'évaluation des questions ayant le plus grand impact sur la communauté est renforcé, de même que la promotion du mouvement participatif « Mon quartier pour la patrie » et du contrôle citoyen en complément du contrôle administratif dans le district. Ce dernier point a également été abordé lors de la session, notamment en ce qui concerne les résultats des accords visant à améliorer et à étendre l'exercice du contrôle et de la participation citoyens.
Lors de la session ordinaire du Conseil d'État – à laquelle ont également participé les présidents des commissions parlementaires – les accords adoptés par cette instance lors de ses séances précédentes ont été examinés.
