Dans le cadre de la mise en œuvre des transformations économiques et sociales impulsées par le pays, de nouvelles dispositions juridiques ont été publiées au Journal officiel ordinaire n° 73 afin d'assouplir et de simplifier les procédures liées à l'investissement étranger, au commerce extérieur et à l'activité touristique à Cuba.
Lors d’une conférence de presse, Oscar Pérez-Oliva Fraga, vice-Premier ministre et ministre du Commerce extérieur et des Investissements étrangers (Mincex), a expliqué que ces dispositions visent à réduire les formalités et les délais, tout en élargissant les possibilités d’action des différents acteurs économiques.
En matière d’investissement étranger, le décret-loi n° 128, modifiant la loi n° 118 sur les investissements étrangers, supprime l’obligation de recruter les salariés par l’intermédiaire d’entités employeuses.
« Les entités employeuses continuent d’exister ; c’est à l’investisseur de décider s’il embauche ses travailleurs directement ou s’il recourt aux services d’un organisme employeur pour l’embauche partielle ou totale des travailleurs », a-t-il précisé.
La nouvelle réglementation supprime également l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de la Banque centrale de Cuba pour l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger. Ces modifications s’accompagnent d’une disposition du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, relative au régime du travail applicable aux investissements étrangers, ainsi que d’une résolution de la Banque centrale de Cuba concernant l’ouverture de ces comptes.
Un autre des changements figure dans le décret-loi n° 130, modifiant la loi n° 59, Code civil, publié au Journal officiel ordinaire n° 74. Selon les explications du ministre, cette disposition est directement liée aux investissements étrangers, car elle permet l’octroi de droits réels pour des durées supérieures à celles fixées auparavant.
Cette modification répond, à une conception de l’investissement étranger à plus long terme, lorsque cela correspond aux caractéristiques de l’affaire.
Parallèlement aux normes juridiques, les politiques relatives aux investissements étrangers ont également été mises à jour. Parmi celles-ci figure celle concernant
l’association d’entreprises privées cubaines avec des entreprises étrangères, ce qui permettra de créer des entreprises mixtes entre capitaux étrangers, des entreprises privées cubaines et des coopératives.
Les politiques relatives aux activités immobilières, à la participation du capital étranger dans le commerce de gros et de détail, ainsi qu’aux investissements dans les zones prioritaires de conservation et les zones patrimoniales ont également été mises à jour.
HABILITATIONS POUR
LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Dans le secteur du commerce extérieur, la résolution n° 126 du Mincex a été publiée, laquelle établit une nouvelle procédure pour l’octroi d’habilitations d’importation et d’exportation de marchandises, ainsi que pour la modification et l’annulation des nomenclatures de produits et l’octroi d’autorisations ponctuelles.
La norme fixe des exigences générales pour les personnes morales qui souhaitent réaliser directement des opérations de commerce extérieur, indépendamment de leur régime de propriété ou des caractéristiques de l’institution.
« Ces exigences seront les mêmes pour toute personne morale, quel que soit le type de propriété ou la nature de l’institution », a souligné le vice-Premier ministre.
L’une des nouveautés réside dans la définition d’un groupe de produits interdits ou soumis à des restrictions qui ne pourront pas être importés ou exportés sans autorisation expresse.
Pérez Oliva Fraga a souligné que ces produits représentent environ 9 % du total figurant dans le système de classification harmonisé en vigueur dans le pays. Cela témoigne, estime-t-il, de la volonté d’élargir et de faciliter les opérations de commerce extérieur réalisées directement par les entreprises qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises.
NOUVELLES OPPORTUNITÉS
POUR LE TOURISME
Dans le secteur du tourisme, quatre résolutions ont été publiées, ayant un impact direct sur les investissements étrangers et, dans certains cas, sur les formes de gestion non étatiques, a expliqué Juan José Alvarez Sarduy, directeur juridique du ministère du Tourisme (Mintur).
L’une de ces dispositions, émanant du ministère des Finances et des Prix, établit pour la première fois des incitations et des avantages fiscaux pour les projets d’écotourisme, dans le but d’encourager les investissements étrangers et de diversifier le développement touristique durable et responsable.
Cette mesure revêt une importance particulière pour les zones de développement local et pour les projets liés à la nature et à la durabilité, un segment qui pèse lourd dans les investissements touristiques dans la zone des Caraïbes.
Une autre résolution réglemente de manière exhaustive le transport touristique et remplace une réglementation de 2004, qui était essentiellement axée sur l'activité de location de véhicules.
La nouvelle disposition élargit le champ d’application de l’activité et autorise la participation d’entreprises à capital 100 % étranger, l’association d’entreprises étrangères avec des entreprises cubaines ainsi que la participation de formes de gestion non étatiques, en plus des entreprises d’État.
« Cette réglementation offre la possibilité de renforcer la structure et la participation des transporteurs dans une activité aussi sensible et aussi étroitement liée au client final que le transport touristique », a souligné Alvarez Sarduy.
Selon le responsable, cette modification devrait contribuer progressivement à rehausser la qualité du produit touristique.
Une autre résolution réglemente la création d'agences de voyages par des personnes morales étrangères ainsi que par des entités relevant de formes de gestion non étatiques. Jusqu'à présent, cette activité était essentiellement réservée aux personnes morales nationales, tandis que les agences étrangères intervenaient par le biais de contrats de services touristiques, de mandats de représentation ou de bureaux de représentation.
Cette nouvelle possibilité répond, a-t-il expliqué, à une demande de grandes agences désireuses de participer directement aux marchés réceptifs ; elle est susceptible de favoriser aussi bien l'arrivée de visiteurs que la commercialisation des produits touristiques nationaux.
De nouvelles possibilités s'ouvrent également pour les guides touristiques et les agents de vente privés. Pour les premiers, cette mesure représente une nouvelle option d'emploi régulier et offrira aux agences de voyages une plus grande flexibilité en matière de recrutement.
L'intégration de ces guides s'accompagnera de processus de formation, de mise à niveau et d'habilitation via le système de formation touristique « Formatur ».
Alvarez Sarduy a rappelé qu'il s'agit d'une activité exigeant une préparation constante en raison de ses spécificités liées aux langues, aux régions et aux différents domaines de spécialisation.
Ces modifications concernent également les politiques d'investissement étranger dans le tourisme, notamment en ce qui a trait aux projets immobiliers et à l'extension des zones propices à de nouveaux investissements.
Selon le directeur juridique du Mintur, ces changements pourraient favoriser le renouvellement des infrastructures touristiques et accroître la participation de capitaux étrangers dans le secteur.
L'IMPACT DES
TRANSFORMATIONS
Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans un processus plus large de mise à jour du cadre réglementaire, visant à créer les conditions d'une participation accrue des différents acteurs économiques et à conférer davantage de souplesseaux activités jugées stratégiques pour le développement du pays.
Concernant les effets possibles de ces transformations, Pérez-Oliva a reconnu que tous ne seront pas perceptibles immédiatement. Il a notamment expliqué que l’évolution des investissements étrangers et du commerce extérieur est étroitement liée à la conjoncture économique internationale et aux relations économiques extérieures de Cuba.
Parmi les changements susceptibles d'avoir un impact à court et à moyen terme, il a évoqué la possibilité d'associations entre entrepreneurs privés cubains et capitaux étrangers, ainsi que les nouvelles prérogatives permettant aux entreprises privées d'effectuer directement des opérations de commerce extérieur.
« Nous pensons que toutes les mesures prévues dans ces dispositions juridiques vont dans la bonne direction, dans une direction positive », a-t-il affirmé.
Il a toutefois averti que la capacité de Cuba à attirer les volumes d’investissement dont elle a besoin ne dépend pas uniquement des réglementations adoptées. Ce processus est influencé par les conditions financières et bancaires internationales, ainsi que par les difficultés liées au transport et aux opérations commerciales, facteurs qui ont une incidence directe sur les coûts de production des biens et de prestation des services dans le pays.
Le contexte énergétique constitue également l’un des principaux défis. Le ministre a reconnu que la disponibilité de l’énergie est un élément essentiel à tout processus de production ou de prestation de services, et a expliqué que le pays travaille à la transition énergétique afin d’assurer une plus grande durabilité du système électrique.
À cela s’ajoute, a-t-il dit, le durcissement du blocus imposé par le gouvernement des États-Unis, qui affecte les relations bancaires et financières de Cuba et exerce des pressions sur les compagnies maritimes internationales.
« Nous reconnaissons que nous évoluons dans un contexte très complexe », a-t-il rappelé. Il a toutefois souligné que de nombreuses entreprises étrangères continuent d'opérer à Cuba malgré ces conditions.
Pérez Oliva Fraga a fait remarquer que les mesures adoptées ne visent pas un pays ou un groupe d'investisseurs en particulier, mais s'inscrivent dans un processus général d'amélioration. •
