Les transformations économiques et sociales adoptées en juin dernier par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire nécessitent un cadre juridique permettant leur mise en œuvre et garantissant leur cohérence au sein de l'ordre juridique cubain.
À cette fin, un calendrier législatif a été établi dès le départ et des groupes de travail ont été mis en place pour coordonner l'élaboration, la révision et l'approbation des textes normatifs. Le journal Granma s'est entretenu avec Rosabel Gamón Verde, ministre de la Justice, au sujet de l'état d'avancement de ce processus.
–Comment la sécurisation juridique des transformations économiques et sociales a-t-elle été organisée ?
– À titre préliminaire, 138 dispositions juridiques de différents niveaux ont été prévues : quatre lois, 34 décrets-lois, un décret présidentiel, 17 décrets, trois décisions du Conseil des ministres, 78 résolutions et une instruction. Parmi celles-ci, 104 devaient être adoptées en juillet, 31 en août et trois en septembre.
« À ce jour, 105 dispositions prévues au calendrier ont été reçues. Toutefois, d'autres ont été identifiées au cours du processus d'élaboration normative, et nous en avons reçu 87 qui n'étaient pas prévues initialement.
« Cela porte à 192 le nombre total de normes juridiques de différents niveaux déjà approuvées et révisées, qui viennent appuyer les transformations. »
–Comment parvient-on à conjuguer rapidité et qualité dans ce processus ?
– Un travail intense a été accompli. Les membres du groupe juridique y consacrent tout leur temps. Une procédure rapide, fluide et rigoureuse a été prévue pour les étapes de révision, de concertation avec les rapporteurs des textes et d'approbation de ces derniers.
Parallèlement, il convient de préserver la cohérence de l'ordre juridique, le respect des normes de rang supérieur ainsi que la suprématie de la Constitution. Les lois nécessitant des modifications peuvent être adaptées par voie de décrets-lois, à condition qu'elles ne portent pas atteinte aux droits, conformément aux dispositions de la Constitution elle-même.
–Quelle est la situation concernant la publication des normes au Journal officiel ?
– À ce jour, 93 textes juridiques ont été publiés au Journal officiel. Sur les 177 textes finalisés, nous en avons identifié 31 qui ne nécessitent pas de publication. Il en reste environ 50 en attente de publication.
Cela répond, entre autres éléments, à l'organisation des éditions du Journal officiel — où sont publiées aussi bien des normes de rang supérieur que des normes complémentaires — ainsi qu'à la définition des moments de publication dans le cadre de la stratégie politico-communicationnelle.
–Qu’est-ce que le fait de disposer d’un cadre juridique plus actualisé a apporté au processus ?
– Depuis la Constitution, cela a représenté une avancée. Nous disposons désormais d'une culture juridique plus évoluée. Le fait d'avoir adopté une nouvelle Constitution, à laquelle tout notre peuple a pris part, a élevé le niveau de la culture juridique.
« Il a également été important de disposer d'un calendrier législatif approuvé par l'Assemblée nationale, sur lequel le ministère de la Justice rend compte chaque année en décembre et qui est validé par les députés.
« Cette démarche a impliqué les organismes chargés de l'élaboration des textes dans le processus législatif et a permis, à ce jour, d'aboutir à l'adoption d'un grand nombre de dispositions juridiques conformes à ce calendrier et donnant effet aux préceptes de la Constitution. »
–Qui participe à l'élaboration de ces normes ?
– Pour chaque norme, il existe un rapporteur — l'organisme qui la présente — qui constitue un groupe de travail réunissant des experts du domaine et des juristes du système. Des universitaires (issus notamment des facultés de Droit) ainsi que des spécialistes de la question y sont également conviés.
« Les organismes font également appel à des experts, où qu'ils se trouvent dans le pays. Même les étudiants apportent leur contribution à ce processus. Cette participation permet de recueillir différents points de vue et contribue à garantir la qualité et la robustesse des normes. »
– Une fois adoptées, comment garantir que les normes ne restent pas lettre morte ?
– Le plus important est la mise en œuvre adéquate des transformations, qu'elle s'effectue rapidement et correctement. La plupart d'entre elles sont mises en œuvre sur les territoires, à la base, au niveau des municipalités.
Un processus de diffusion des normes a été conçu, incluant une communication à grande échelle, des séminaires de formation et un suivi de leur mise en œuvre.
Des visites des responsables de l'élaboration de ces normes sont prévues dans divers secteurs — tels que l'agriculture, le système des entreprises et les nouvelles formes de gestion — afin d'en expliquer le contenu, de recueillir les interrogations et d'observer leur mise en application sur le terrain.
« La mise en œuvre ne relève pas uniquement de la responsabilité des municipalités ni des gouvernements municipaux ou provinciaux. Nous devons tous accompagner le processus et garantir sa réalisation, chacun dans son domaine de compétence. »
La ministre Rosabel Gamón Verde a souligné que, par exemple, le ministère de la Justice a des responsabilités dans des domaines tels que le conseil juridique ainsi que l'activité des notaires et des registres de l'état civil, du commerce et de la propriété.
Elle évoqué la directive émise par le président et le Premier ministre : « Il ne s'agit pas de se rendre dans les municipalités pour y effectuer des inspections, mais plutôt de les soutenir et de les aider à mettre correctement en œuvre la réglementation », a-t-elle précisé.
Le fondement juridique de ces transformations ne s'arrête pas à l'approbation et à la publication de la réglementation. C'est à l'échelon local — au sein des municipalités — que se mesurera leur véritable impact, là où il faudra garantir une mise en œuvre rapide et cohérente, avec le soutien de tous les organismes compétents.
