• Les personnes physiques qui introduisent à Cuba des marchandises dépassant les limites autorisées pour les importations non commerciales, ou qui, de par leurs caractéristiques, leur confèrent un caractère commercial, pourront choisir de régulariser leur situation auprès des douanes en procédant à un nouveau dédouanement et en s’acquittant des droits et frais de services douaniers correspondants en dollars étasuniens.
Cette mesure fait partie des nouvelles dispositions publiées le 12 octobre 2026 dans l’édition ordinaire nº 83 du Journal officiel de la République, qui comprend le décret-loi nº 132/2026, la résolution 197/2026 du ministère des Finances et des Prix, ainsi que la résolution 340/2026 de la Douane générale de la République.
Cette procédure, entrée en vigueur le 12 octobre, concerne les particuliers, qu’ils transportent eux-mêmes les marchandises en tant que passagers ou qu’ils les reçoivent par colis. Elle s’effectuera par voie non commerciale, sans constituer une activité de commerce extérieur.
Le décret-loi nº 132 modifie l’article 14 du décret-loi nº 22 de 2020 et maintient la confiscation administrative en cas d’introduction de produits dont l’importation est interdite, de déclaration frauduleuse ou de toute autre circonstance prévue par la législation.
Toutefois, lorsque les douanes constatent un dépassement des quantités autorisées ou que les marchandises présentent un caractère commercial, leur propriétaire pourra choisir de régulariser leur importation au moyen d’un nouveau dédouanement et d’effectuer les paiements correspondants en dollars étasuniens.
DROITS DE DOUANE CALCULÉS SELON LA VALEUR DES MARCHANDISES
La résolution 197/2026 établit, pour les voyageurs, un barème progressif de droits de douane appliqué à la valeur des marchandises soumises à cette procédure : un taux de 15 % s’applique jusqu’à 2 000 dollars étasuniens, un taux de 20 % s’applique sur l’excédent de ce montant et jusqu’à 4 000 dollars ; entre 4 000 et 6 000 dollars, un taux de 25 % ; et au-delà de 6 000 dollars, le taux est de 30 % ; tandis que, dans le cas des marchandises importées par envoi, le taux sera de 30 %.
Les paiements pourront être effectués en dollars au moyen de cartes bancaires nationales ou internationales. Les espèces ne seront acceptées que dans les aéroports et auprès des organismes habilités à cet effet.
Le texte fixe également les tarifs maximaux des services douaniers, qui s’élèvent à 2 dollars pour les envois d’une valeur maximale de 200 dollars et atteignent 50 dollars lorsque la valeur des marchandises dépasse 6 000 dollars.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉPASSEMENT ?
La résolution 340/2026 de la Douane générale de la République établit les valeurs de référence et les règles permettant de déterminer le caractère commercial des importations effectuées par les personnes physiques.
Lorsque les douanes constateront des quantités supérieures aux limites autorisées, elles dédouaneront d’abord les articles pouvant être admis au titre des importations non commerciales. Les marchandises restantes pourront ensuite être soumises à la nouvelle procédure, à condition que leur propriétaire l’accepte et s’acquitte des paiements correspondants.
Le texte prévoit également la possibilité de demander la réexpédition des marchandises vers leur lieu d’origine. Si leur propriétaire choisit de ne pas régulariser l’importation et ne demande pas leur réexpédition, la mesure administrative applicable serait mise en œuvre.
La réglementation fixe par ailleurs les quantités maximales autorisées pour différentes catégories d’articles. La limite est de cinq unités pour les téléphones portables ou smartphones, tandis que pour le matériel informatique, elle est de trois unités, quel que soit le type d’équipement.
En outre, il sera possible d’importer, à titre exceptionnel et une seule fois, une voiture ou un véhicule tout-terrain entièrement électrique, en bagages non accompagnés ou par le biais d’un envoi, sans que le véhicule ait à être inclus dans les bagages ou l’envoi d’autres marchandises.
Lorsque le véhicule sera importé avec sa station de recharge alimentée par une source d’énergie renouvelable, il sera exonéré des droits de douane, cependant les frais correspondant au service douanier resteront à acquitter.
Les douanes pourront également établir le caractère commercial d’une importation en fonction de la répétition des importations de certaines marchandises. Dans ces cas, elles pourront prononcer une sanction limitant, pour une période déterminée, le droit de la personne concernée à effectuer des importations.
