La Gazette officielle de la République de Cuba, dans son édition ordinaire nº 86, a publié la loi nº 187 sur le logement, accompagnée de ses trois règlements d’application et de deux résolutions de l’Institut national de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Ces textes entreront en vigueur sept jours après leur publication.
Lors d’une conférence de presse, Marvelis Velázquez Reyes, directrice des Affaires juridiques du logement au ministère de la Construction, a souligné que la loi reconnaît le droit à un logement adéquat ainsi qu’à un habitat sûr et salubre. Son champ d’application couvre la production, la qualité, le financement, la répartition, l’utilisation et la conservation des logements, ainsi que leur accès et leur transmission, en tenant compte de critères de résilience climatique et d’efficacité énergétique.
Ce nouveau cadre réglementaire réaffirme la responsabilité de l’État dans le développement de programmes de construction destinés à remédier à la pénurie de logements. Il élargit les droits des propriétaires et diversifie les formes de gestion.
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
-Deux logements en propriété : reconnaissance du droit des personnes physiques à posséder jusqu’à deux logements, sans préjudice de la résidence secondaire ou de villégiature mentionnée dans le titre de propriété.
-Accès au logement pour les jeunes : l’État s’emploie à garantir aux jeunes âgés de 18 à 30 ans l’accès à un logement adéquat grâce à des subventions, des crédits, des avantages fiscaux et d’autres facilités.
-Protection des personnes en situation de vulnérabilité : les conseils de l’administration municipale peuvent financer tout ou partie du prix des logements attribués aux personnes en situation de vulnérabilité, aux jeunes ainsi qu’aux mères ou aux pères ayant trois enfants ou plus.
-Logement familial : la loi définit la notion de logement familial et établit son insaisissabilité, en prévoyant une protection particulière pour les personnes qui y vivent sans disposer d’un autre logement ni des moyens de s’en procurer un.
-Coopératives de logement : introduction de cette nouvelle forme de gestion, qui permet aux membres de s’associer volontairement afin de répondre à leurs besoins en matière de logement, par le biais d’interventions urbanistiques et architecturales.
-Agences immobilières : reconnaissance de l’activité immobilière comme une nouvelle forme de gestion. Elle comprend les investissements dans la construction, l’achat et vente de biens immobiliers, la location avec option d’achat et d’autres services associés.
-Étrangers : les citoyens cubains résidant à l’étranger et les ressortissants étrangers peuvent acquérir jusqu’à deux logements à Cuba, avec les mêmes droits et obligations que les Cubains résidant dans le pays.
-Médiation : mise en place de la médiation comme alternative pour résoudre les conflits liés au logement.
-Suppression des autorisations administratives : selon Marvelis Velázquez Reyes, l’autorisation administrative pour la transmission de terrains non bâtis appartenant à des particuliers est supprimée, ainsi que pour la cession, à titre gratuit, totale ou partiel, du droit de propriété sur la surface du toit-terrasse. « En outre, les prérogatives des propriétaires de terrains non bâtis sont élargies, afin qu’ils puissent accorder des droits de superficie pour la construction de logements ou d’autres bâtiments. »
-Contrat d’assistance : les propriétaires ayant besoin qu’une personne subvienne à leurs besoins — nourriture, logement, soins médicaux, vêtements, etc. — peuvent conclure un contrat avec une personne physique ou morale.
-Suppression de la confiscation du logement en cas de départ du pays.
-Droit de succession : le droit d’hériter d’un logement est garanti.
-Vente immobilière : les parties peuvent convenir d’autant d’accords, clauses et de conditions qu’elles le souhaitent, à condition qu’ils ne soient contraires ni à la loi ni à l’ordre social.
-Échange et donation : les propriétaires peuvent échanger leur logement contre un ou plusieurs autres logements, ou contre d’autres biens ou droits. Ils peuvent également les transmettre par donation à des personnes physiques ou morales.
-Location : les propriétaires peuvent louer la totalité de leur logement, des chambres ou d’autres espaces. Les locataires peuvent, quant à eux, demander à la Direction du logement l’autorisation d’échanger et de diviser le logement, ainsi que de sous-louer des chambres ou des espaces.
Selon Marvelis Velázquez Reyes, toutes les formes de gestion participent désormais au Programme national de développement de l’habitat : le secteur étatique, les initiatives de la population, les coopératives de logement, les microbrigades, les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), les entreprises privées de plus de cent salariés, les sociétés immobilières et d’autres formes de gestion établies.
RÈGLEMENT SUR LA COPROPRIÉTÉ ET LES COOPÉRATIVES DE LOGEMENT
Par ailleurs, Marvelis Velázquez Reyes a précisé que le décret nº 177 met à jour la réglementation applicable aux immeubles divisés en appartements, auparavant désignés sous le terme d’immeubles multifamiliaux.
Le texte définit les parties privatives et les parties communes, met à jour les fonctions du conseil d’administration et introduit la fonction d’administrateur.
Le décret nº 178 régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des coopératives de logements.
À cet égard, la directrice des Affaires juridiques a indiqué que deux modalités sont établies : les coopératives de propriétaires et celles d’usagers. Il est également prévu la création de sections spécifiques au Registre du commerce, au Registre central de la propriété immobilière et au Registre national des constructeurs, concepteurs et consultants.
PROTECTION DES PERSONNES LES PLUS VULNÉRABLES
L’article 7 de la nouvelle loi définit comme personnes en situation de vulnérabilité les personnes vivant dans des conditions présentant des risques, celles dont la situation est fragilisée par l’âge, la maladie, le handicap ou les violences intrafamiliales, celles qui effectuent les tâches domestiques et des soins non rémunérés avec de faibles ressources, ainsi que d’autres personnes disposant de revenus modestes.
À cet égard, l’article 61.4 stipule qu’aucun créancier, aucune action en justice ni aucune saisie ne peut priver une famille du logement qu’elle occupe. En cas de disposition du bien – vente, échange ou donation –, le propriétaire et l’autorité compétente doivent tenir compte des intérêts de la famille qui a le plus besoin de protection, conformément au Code des familles et au Code de l’enfance.
« Aucun acte portant sur un logement ne peut être effectué si cela revient à mettre à la rue un mineur, une personne âgée dépendante ou une personne handicapée », a expliqué Marvelis Velázquez Reyes à Granma.
Par ailleurs, pour les personnes victimes de violences fondées sur le genre ou de violences intrafamiliales, la législation impose à la Direction municipale du logement de coordonner son action avec les autorités afin d’adopter des mesures de protection immédiates face à ces situations.
Lors de l’attribution des logements, la priorité est accordée aux victimes qui ont besoin d’une solution urgente. Lorsque des enfants ou des adolescents sont pris en charge par des personnes autres que leurs parents, le logement leur est attribué à titre d’hébergement jusqu’à leur majorité.
Marvelis Velázquez Reyes a également précisé que l’article 55 prévoit que, si les propriétaires décident de vendre leur logement au cours des quinze premières années, l’État dispose d’un droit de préemption et de retrait. S’ils souhaitent le donner ou l’échanger, ils doivent obtenir l’autorisation du directeur municipal du logement, une protection particulière étant accordée aux mineurs.
Concernant les aides financières, l’article 5 consacre la subvention, financée par le budget de l’État en fonction de la capacité économique des bénéficiaires. Les politiques de financement intègrent des analyses d’impact tenant compte du genre et une approche intersectionnelle. L’article 32 autorise l’État à financer totalement ou partiellement le prix du logement attribué aux personnes vulnérables ou aux jeunes qui ne sont pas en mesure d’en assumer le coût.
Enfin, l’article 60.1 prévoit une prise en charge différenciée des quartiers et des zones précaires. Les mesures comprennent l’attribution de terrains, le relogement des familles vivant dans des zones à haut risque, la priorité accordée à la conservation et à la réhabilitation des logements, l’octroi de subventions, l’accompagnement des démarches de légalisation, la réduction des loyers mensuels ainsi que des programmes d’emploi et de formation dans les domaines de la construction résiliente et des énergies renouvelables.
