Un ensemble de textes réglementaires visant à transformer le régime du travail et du commerce des représentations étrangères dans le pays, tout en élargissant les prérogatives des succursales en matière d’importation et d’exportation, a été publié au Journal officiel de la République, dans son édition ordinaire nº 82.
Le texte principal, le décret-loi nº 137 relatif au recrutement de travailleurs chargés d’effectuer des tâches administratives, techniques ou de service au sein des représentations étrangères, prévoit que les représentations commerciales étrangères pourront recruter directement leurs salariés ou continuer à faire appel aux organismes employeurs agréés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS).
Pour les autres représentations – missions diplomatiques, organisations internationales, agences de presse, écoles internationales, fonctionnaires étrangers, entre autres–, l’obligation de passer par des organismes employeurs est maintenue.
RECRUTEMENT DIRECT ET RÉGIME DU TRAVAIL
En complément, la résolution 62/2026 du MTSS établit le règlement relatif au régime du travail applicable aux personnes recrutées pour fournir des services au sein des représentations étrangères. Ce texte précise les modalités du recrutement direct, les fonctions des représentations et des organismes employeurs, la rémunération liée à la mise à disposition de main-d’œuvre ainsi que les indemnités prévues.
Parmi les principaux aspects de ce règlement figure l’obligation, pour les représentations commerciales étrangères et les organismes employeurs, de faire appel à au moins un travailleur cubain pour chaque salarié étranger afin d’assurer les services requis. En outre, il est interdit que les travailleurs de ce secteur perçoivent des revenus inférieurs à celle qu’ils touchaient avant l’entrée en vigueur de la réglementation.
Le texte encadre également la rupture du contrat de travail, qui peut intervenir pour les motifs prévus par la législation du travail en vigueur, auxquels s’ajoutent les cas suivants : une demande motivée de la représentation étrangère visant à mettre fin aux services du travailleur ; la fermeture de la représentation étrangère, que ce soit de sa propre décision ou du non-renouvellement ou de l’annulation de sa licence ainsi que le manquement à la représentation étrangère à son obligation de paiement au titre du contrat de mise à disposition de main-d’œuvre.
En matière d’indemnités, la résolution prévoit que la représentation étrangère peut renvoyer le travailleur recruté à l’organisme employeur lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences du poste ou pour l’un des motifs prévus par la réglementation.
Dans ce cas, l’indemnité est versée en une seule fois et son montant est calculé sur la base de la rémunération mensuelle due au titre de la mise à disposition du travailleur, selon son ancienneté : un mois de rémunération pour une durée de service allant jusqu’à un an ; quatre mois pour plus d’un an et jusqu’à cinq ans ; six mois pour plus de cinq ans et jusqu’à dix ans ; et une année complète de rémunération pour plus de dix ans de service.
ÉLARGISSEMENT DES ACTIVITÉS DES SUCCURSALES
Le décret nº 183, qui modifie le décret nº 32/2021, élargit le champ d’activité des succursales et leur permet de réaliser directement des opérations commerciales d’importation et d’exportation. Il ajoute également un nouveau motif d’annulation de la licence : la mère soit dissolution, la liquidation ou la cessation d’activités.
Par ailleurs, les succursales pourront aussi effectuer des opérations d’importation à caractère non commercial, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
En outre, les bureaux de représentation et les succursales enregistrés qui souhaitent exercer des activités de commerce de détail et réaliser des investissements pourront se constituer en entreprises à capital entièrement étranger, conformément à la loi sur les investissements étrangers.
ANNULATION DES LICENCES ET IMPORTATIONS À CARACTÈRE NON COMMERCIAL
De son côté, la résolution 152/2026 du ministère du Commerce extérieur et des Investissements étrangers met à jour les motifs d’annulation de la licence : demande de la société commerciale elle-même ; résiliation ou résolution du contrat d’agence ou de représentation ; défaut de paiement injustifié de la redevance due au titre de l’enregistrement ; société en cours de dissolution, en liquidation ou en cessation d’activité ; absence de demande de renouvellement dans le délai fixé ; rejet d’une demande de renouvellement lorsque les conditions ayant justifié l’octroi de la licence ne sont plus réunies ; ainsi que toute conduite contraire à la réglementation en vigueur, des motifs liés à l’ordre public ou à l’intérêt national, ou encore une modification des conditions et des intérêts qui avaient justifié l’autorisation.
De même, la résolution 151/2026 autorise les bureaux de représentation à importer, afin d’assurer leur fonctionnement et de mener les activités ou de fournir les services autorisés, des articles tels que du mobilier, des équipements et d’autres matériels nécessaires à l’aménagement de leurs bureaux.
À titre de dispositions transitoires, il est prévu que les bureaux de représentation et les succursales enregistrés qui souhaitent exercer des activités de commerce de détail et réaliser des investissements puissent se constituer en entreprises à capital entièrement étranger, conformément à la loi sur les investissements étrangers.
En outre, les représentations commerciales étrangères qui décident de résilier leur contrat de mise à disposition de main-d’œuvre conclu avec l’organisme employeur et de recruter directement le personnel dont elles ont besoin devront convenir avec cette dernière d’une période transitoire de 60 jours calendaires au maximum, afin d’assurer le transfert en bonne et due forme des documents et des procédures relatifs à la gestion des ressources humaines.
