L'ensemble législatif — composé des lois 171, 172 et 173 — qui régit le processus migratoire cubain, la prise en charge, la protection et la documentation juridique des étrangers, ainsi que les conditions d'attribution de la citoyenneté cubaine, est entré en vigueur le dimanche 1er novembre dernier. Cette entrée en vigueur s'accompagne de ses règlements d'application respectifs, ainsi que du Règlement du Registre de la citoyenneté, publiés dans le numéro 39 du Journal officiel ordinaire.
Ces textes législatifs introduisent des concepts inédits, tels que la « résidence migratoire effective », la suppression de la limite de 24 mois pour les séjours à l'étranger, ainsi qu'une protection explicite des biens des Cubains résidant hors du pays.
Conformément à la loi 171 (Loi sur la migration), une personne conserve sa résidence effective si elle a séjourné à Cuba pendant au moins 180 jours (cumulables, et non nécessairement consécutifs) au cours de l'année précédente. Quiconque n'atteint pas cette durée peut, toutefois, demander à faire reconnaître son statut en apportant la preuve de ses attaches dans le pays.
Parmi les éléments de preuve admis figurent : l'existence de liens familiaux formalisés (jusqu'au premier degré avec des citoyens cubains résidents), l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, la réalisation d'investissements, la possession d'un logement, la détention de comptes bancaires à Cuba, le respect des obligations fiscales, ainsi que la possession d'autres biens meubles ou immeubles.
Par ailleurs, il est prévu que les citoyens cubains résidant sur le territoire national, contraints de séjourner à l'étranger pour des raisons professionnelles, de santé, d'études ou pour d'autres motifs justifiés, puissent conserver leur résidence effective en justifiant de cette situation.
Concernant le sort des biens des Cubains vivant à l'étranger, l'article 31 de la loi sur la migration dispose que les citoyens — conformément à l'article 58 de la Constitution de la République — ont le droit d'utiliser, de jouir et de disposer librement de leurs biens, dans le respect des dispositions légales.
Pour les étrangers, sont instaurés les statuts de résidence provisoire (étape préalable à l'obtention de la citoyenneté) et de résidence permanente, avec un élargissement des motifs permettant d'en faire la demande.
À cet égard, l'article 49 de la Loi sur la migration dispose que peuvent solliciter le statut de résident permanent les étrangers qui : ont fondé une famille, par le mariage ou une union de fait, avec un citoyen cubain résidant effectivement à Cuba ; sont père ou mère d'un citoyen cubain de naissance résidant effectivement dans le pays ; ont résidé à Cuba pendant plus de cinq ans sous un statut de résident et y possèdent une résidence effective ; justifient, par des diplômes et une expérience, d'une qualification professionnelle de haut niveau ou d'une renommée internationale dans les domaines de la science, du sport, de la culture ou des arts, et bénéficient d'un parrainage lié à des organes de l'État ; ou disposent d'un patrimoine important à l'étranger ou auprès d'une institution bancaire cubaine.
De même, peuvent opter pour ce type de résidence les étrangers ou les familles étrangères disposant de qualifications professionnelles et d'une solvabilité économique leur permettant de garantir leur installation dans le pays, et justifiant d'un patrimoine leur permettant de lancer des activités commerciales ou de réaliser des investissements dans des projets ou des domaines prioritaires pour le développement du pays.
RÉSIDENCE HUMANITAIRE
Pour les personnes nécessitant une protection particulière, il est instauré un statut de résidence humanitaire, prévu pour celles qui sont prises en charge à Cuba dans le cadre des mécanismes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui se trouvent en situation de vulnérabilité ou qui ont besoin d'une protection temporaire pour des raisons humanitaires, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente.
Le Règlement de la Loi sur la migration détaille, à son article 123, les sous-catégories de cette catégorie : le résident humanitaire « HCR La Havane », pour les personnes arrivant sur le territoire national en vue d'obtenir le statut de réfugié ou d'apatride ; le résident humanitaire vulnérable, qui englobe les étrangers dont l'état de santé est grave ou qui ont subi un accident les empêchant de se déplacer sans aide, ou encore ceux se trouvant dans une situation sociale représentant un danger pour leur intégrité personnelle ou leur sécurité existentielle, ainsi que les victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants ; et le résident humanitaire sous protection temporaire, qui concerne toute personne arrivant à la frontière cubaine et invoquant un motif humanitaire l'empêchant de poursuivre son voyage vers sa destination.
Par ailleurs, il est précisé que, durant son séjour sur le territoire national, le résident pour motif humanitaire a droit à la santé, au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à l’accès à la justice et au regroupement familial, conformément au motif humanitaire retenu.
EXERCICE DES DROITS MIGRATOIRES DES CITOYENS CUBAINS
En matière migratoire, les citoyens cubains jouissent des droits, établis par la Constitution de la République de Cuba, d'entrer sur le territoire national, d'y séjourner, d'y transiter et d'en sortir, conformément à la réglementation.
Conformément aux dispositions établies, ils ont le droit de :
• Demander le regroupement familial à Cuba avec leurs proches étrangers résidant à l’étranger.
• Rétablir leur résidence sur le territoire national.
• Importer des effets personnels et ménagers, dans le respect des limites et des formalités prévues par la législation en vigueur en la matière.
Toutefois, le citoyen cubain qui sollicite le regroupement familial sur le territoire national avec ses proches étrangers résidant à l'étranger doit, au moment de la demande, disposer d'une résidence migratoire effective sur le territoire national.
LOI 172 SUR LA CITOYENNETÉ : RÉGLEMENTATION INTÉGRALE
La loi 172 développe les principes constitutionnels relatifs à la citoyenneté cubaine et réglemente la citoyenneté effective ; les conditions et formalités requises pour son acquisition par la naissance ou la naturalisation ; les documents qui en attestent ; ainsi que la procédure relative à la renonciation, à la perte, à la déchéance et au recouvrement de celle-ci.
Le texte dispose que l'acquisition d'une autre citoyenneté n'entraîne pas la perte de la citoyenneté cubaine. Tant qu'ils se trouvent sur le territoire national, les citoyens cubains sont soumis à leur statut de citoyen cubain et ne peuvent se prévaloir d'une citoyenneté étrangère.
Par ailleurs, l'article 36 fixe les conditions requises pour l'acquisition de la citoyenneté cubaine par naturalisation : être majeur ; détenir le statut migratoire de résident permanent depuis cinq ans ou plus (ou deux ans s'il s'agit du conjoint, de la mère ou du père d'un citoyen cubain de naissance) ; justifier d'une insertion sociale adéquate et exercer ou maintenir une activité économique autorisée, pour autant que la personne soit en âge de travailler ; ne pas avoir d'antécédents juridiciares, ni à l'étranger ni à Cuba, pour des actes de terrorisme, de traite des êtres humains, de trafic de stupéfiants, ou pour d'autres infractions énumérées par la loi ; et réussir l'examen de citoyenneté.
LOI 173 SUR L'IMMIGRATION ET SON APPROCHE DE L'INSERTION SOCIALE
Pour exercer des activités professionnelles ou salariées de toute nature, les étrangers doivent être munis d'une autorisation de travail délivrée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, lorsque leur statut migratoire de résident l'exige.
En ce qui concerne les résidents provisoires et permanents, la réglementation prévoit qu'ils ne sont soumis à aucune autorisation et relèvent du Code du travail.
INVESTISSEURS ET AFFAIRES
L'un des objectifs des nouvelles lois est de renforcer les liens entre les Cubains résidant à l'étranger et la nation, notamment par leur participation à la vie économique nationale.
À cette fin, de nouvelles dispositions migratoires sont introduites et un cadre juridique est proposé à ceux qui choisissent d'investir, d'entreprendre ou de développer des activités commerciales à Cuba, conformément aux normes en vigueur.
La possibilité pour les Cubains résidant à l'étranger d'investir légalement à Cuba est reconnue, et un statut migratoire spécifique est créé pour ceux qui participent à l'une des modalités autorisées au sein de l'économie nationale.
Le statut migratoire d'« Investisseur et Affaires » s'adresse aux citoyens cubains résidant à l'étranger qui exercent des activités économiques autorisées par la législation cubaine. Il concerne les personnes participant à des projets d'investissement étranger, constituant des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), des coopératives non agricoles ou d'autres structures prévues par l'ordre juridique.
À ce titre, ces citoyens cubains bénéficieront des mêmes garanties juridiques que celles reconnues aux investisseurs étrangers. Par ailleurs, durant leur séjour à Cuba, ils jouiront des droits que l'ordre juridique confère aux citoyens cubains, ce qui renforce la sécurité juridique de leurs projets et de leurs investissements dans le pays.
